Fermer une entreprise SARL

La fermeture d’une entreprise SARL peut subvenir après plusieurs évènements subits par la société à responsabilité limitée. Il est possible que cette fermeture subvienne à suite à des problèmes externes ou internes de l’entreprise. Elle peut aussi subvenir à cause de la réalisation ou l’extinction de l’objet social et aussi d’une décision collective des associés.

Pour fermer une entreprise SARL ou société à responsabilité limitée, il faut réaliser plusieurs démarches et formalités administratives. Pour fermer une société à responsabilité limitée, il faut réaliser les trois étapes clés :

• La dissolution de l’entreprise ;
• La liquidation de l’entreprise ;
• La radiation de l’entreprise ;

La dissolution d’une société à responsabilité limitée (SARL)

Pour la dissolution d’une société à responsabilité limitée, il y a décision des associés. Pour la décision de la dissolution, le gérant de la SARL doit convoquer les associés pour une assemblée générale à fin de voter la dissolution anticipée de la société.

Le vote de la dissolution doit être à l’unanimité si le statut de la société ou du SARL n’a pas prévu de condition par rapport à la règle du vote. Cette assemblée doit résulter d’un procès-verbal. Durant cette assemblée, il faut aussi mettre fin à la fonction du gérant et nommer un liquidateur en précisant ses pouvoirs et ses obligations. Puis il faut aussi que le siège de la liquidation soit déterminé et fixé durant cette assemblée des associées pour le vote de la liquidation de la SARL.

Après que la décision de fermer la société à responsabilité limitée, il faut réaliser les formalités concernant la liquidation de la SARL.

Formalités de la liquidation de la SARL

Les formalités pour la liquidation de la SARL se divisent en trois étapes

• Première étape : enregistrement de la décision de dissolution aux impôts

Il faut que la décision (procès-verbal) des associés soit enregistrée aux impôts dans le mois (un mois à compter du jour de signature du procès-verbal) qui suit la prise de décision de dissolution de la société par action à responsabilité limitée. Si l’acte ne porte sur aucune transmission de biens, l’enregistrement du procès-verbal est gratuit.

• Deuxième étape : publication d’un avis de dissolution

Après l’enregistrement du procès-verbal aux impôts, il faut faire une publication d’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales par le représentant légale de la société à responsabilité limitée. Cette publication doit se faire dans le mois qui suit la date de la dissolution.

• Troisième étape : demande d’inscription modificative

La demande d’inscription modificative se fait au greffe du tribunal de commerce pour la modification au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il faut aussi effectuer cette formalité dans un délai d’un mois de la date de la décision de dissolution de la SARL.

Le dossier de la demande d’inscription modificative doit contenir :

• Un exemplaire du procès-verbal de dissolution déjà enregistrée aux impôts ;
• Trois exemplaire du formulaire M2 (déclaration modificative) dument remplir ;
• Une attestation de parution de l’avis de dissolution dans un JAL (journal d’annonces légales) ;
• Les pièces d’identité du liquidateur, une attestation de filiation si celle-ci ne figure dans aucun dossier ainsi qu’une déclaration de non condamnation du liquidateur ;

La liquidation d’une société à responsabilité limitée

Après la dissolution, maintenant il faut passer à la liquidation de la société à responsabilité limitée.

La liquidation de la SARL doit se faire dans un délai de trois ans. Les opérations de liquidation se font par un liquidateur qui doit être nommé pendant l’assemblée générale pour le vote de la dissolution de la société. La liquidation d’une SARL se fait en cinq étapes :

• Première étape : la réalisation des opérations de liquidation

Durant cette étape, le liquidateur doit : terminer les affaires qui sont encore en cours, réaliser les actifs de la société et procéder à l’apurement du passif de la société c’est-à-dire passé au paiement de toutes les dettes de la société

• Deuxième étape : l’établissement des comptes de liquidation

Après la réalisation de l’actif et l’apurement du passif de la société, le liquidateur doit établir le compte de liquidation. Ce compte de liquidation doit aboutir et permettre de constater soit un boni ou soit un mali de liquidation.

• Troisième étape : la clôture des opérations de liquidation

Après l’établissement du compte de liquidation, le liquidateur de la SARL convoque une assemblée générale des associés afin que le liquidateur prononce la clôture des opérations de liquidation. Il faut établir un procès-verbal pour cette assemblée et dans le cas où le compte de liquidation présente un boni, il faut enregistrer le procès-verbal aux impôts.

• Quatrième étape : le partage de la société à responsabilité limitée

Après la clôture des opérations de liquidation, il faut faire le partage de la société entre les associés. Cela n’est possible qu’après l’établissement du compte de liquidation.

• Dernière étape : la réalisation des formalités fiscales

Cette dernière étape consiste au paiement de tous les derniers impôts et taxes. Aussi il faut faire une déclaration aux impôts des résultats de la liquidation. Cela dans les 60 jours qui suive la liquidation de la société à responsabilité limitée.

La radiation d’une société à responsabilité limitée

La radiation de la SARL marque la fin de la fermeture de la SARL. Pour la radiation de la société à responsabilité limitée, il faut faire une publication d’un avis de clôture des opérations de liquidation.

Il faut que le liquidateur procède à la publication de cet avis dans un journal d’annonces légales.

Après la publication de l’avis de clôture dans un journal d’annonces légales, il faut faire la demande de radiation de la société à responsabilité limitée auprès du greffe du tribunal de commerce en charge du département du siège de la SARL. Pour le dossier de radiation, il faut :

• un exemplaire du procès-verbal de clôture des opérations de liquidation (certifié par le liquidateur)
• trois exemplaire du formulaire M4 (déclaration de radiation) dument compléter ;
• une attestation de parution dans un JAL (avis de clôture de liquidation) ;
• un exemplaire des comptes de liquidation (certifiés par le liquidateur) ;

Fermer une entreprise SARL nécessite la réalisation de plusieurs étapes :

• décider de la dissolution de la société ;
• réaliser les démarches et formalités pour la dissolution ;
• réaliser les démarches et formalités pour la liquidation ;
• réaliser les démarches et formalités pour la radiation ;