Les tricolores
Un micro-entrepreneur peut fermer son entreprise par choix. Par contre il est aussi possible qu’à la suite de certains évènements, il est dans l’obligation de changer le statut juridique de son entreprise. Par exemple : sa micro-entreprise ne lui permet plus d’exercer son activité (le seuil du chiffre d’affaires de la micro-entreprise est dépassé) alors il doit créer une autre forme d’entreprise ou de société (EURL, SASU, …) pour pouvoir continuer l’exercice de son activité.
Pour cela, il doit tout d’abord fermer sa micro-entreprise avant de créer une autre forme entreprise ou une société. Par ailleurs, la fermeture d’une micro-entreprise est totalement gratuite à condition que ce soit le micro-entrepreneur qui effectue les démarches et les formalités pour cette fermeture. Dans le cas contraire, s’il sollicite le service d’un prestataire ou d’un expert, il doit payer les frais des services fournis par ce dernier.
En outre, la fermeture d’une entreprise nécessite la réalisation de plusieurs démarches et formalités. Ces démarches et formalités ne sont pas complexes comparées aux autres formalités à faire pour fermer les différentes formes ou statut juridique de société. Pour le micro-entrepreneur, il doit seulement :
- Faire une déclaration de cessation de paiements ;
- Déclarer le dernier chiffre d’affaires au service des impôts ;
- Payer les dernières taxes et impôts ;
La déclaration de cessation d’activité
Pour fermer une entreprise en tant que micro-entrepreneur, il faut tout d’abord faire la déclaration de cessation d’activité. Cette déclaration se fait par la transmission du formulaire P2-P4 pour la radiation d’une personne physique soit du registre du commerce et des sociétés soit du répertoire des métiers ou le formulaire P4 CMB au centre de formalité des entreprises.
Pour cela, il faut que le micro-entrepreneur télécharge et remplisse ce formulaire avec attention avant de le transmettre au centre de formalités des entreprises compétentes par courrier. Le formulaire pour la déclaration de cessation d’activité doit être impérativement rempli et signé. En plus du formulaire, il faut joindre une copie de la pièce d’identité du micro-entrepreneur ou une copie de son passeport qui est encore en valide. Après la transmission des documents aux centres de formalités des entreprises compétentes, ce dernier transmettra un accusé de réception au micro-entrepreneur.
Par ailleurs, le micro-entrepreneur peut aussi faire cette déclaration en ligne. Il doit accéder au site internet du centre de formalités des entreprises compétentes pour faire la déclaration. Ensuite, il faut juste compléter les informations nécessaires sur le formulaire et il ne faut pas oublier de numériser la pièce d’identité ou le passeport du micro-entrepreneur pour complément de dossier.
Déclaration du dernier CA de l’entreprise micro-entrepreneur
Pour la fermeture d’une entreprise (micro-entrepreneur), la déclaration du dernier chiffre d’affaires varie selon le régime fiscal de l’entreprise : lors de la création d’une micro-entreprise, le micro-entrepreneur doit décider si l’entreprise sera sous le régime fiscal de versement libératoire de l’impôt sur le revenu ou non.
La déclaration du dernier chiffre d’affaires doit être effectuée un (1) mois après la fermeture de la micro-entreprise pour une entreprise qui effectue une déclaration mensuelle.
Pour les entreprises qui font leurs déclarations tous les trois mois (trimestrielle), la déclaration doit être effectuée dans un délai d’un (1) mois après le trimestre civil de la fermeture de l’entreprise du micro-entrepreneur.
Pour une micro-entreprise qui n’a pas opté pour le régime de versement libératoire d’impôt sur le revenu, ce dernier doit faire parvenir au service des impôts dont il dépend, la déclaration de revenus qui indique tous ses recettes entre le 1er janvier et la date de fermeture de son entreprise. Tous les revenus encaissés ou non par le micro-entrepreneur seront pris en compte lors du calcul de l’impôt sur le revenu du micro-entrepreneur. Le résultat sera imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Le paiement des impôts et des cotisations sociales
Ensuite, après avoir effectué la déclaration du dernier chiffre d’affaires de la micro-entreprise, il faut procéder au paiement des impôts et des cotisations sociales. C’est après le paiement de ces derniers que le micro-entrepreneur ne sera plus redevable des impôts et des cotisations sociales.
Il ne faut pas oublier que toutes les entreprises qui exercent une activité doit payer la cotisation foncière des entreprises. C’est-à-dire que le micro-entrepreneur est aussi redevable de cette cotisation. Cette taxe diffère d’une ville à une autre.
La cotisation foncière des entreprises doit être payée pour une année entière, c’est-à-dire que si l’activité de l’entreprise du micro-entrepreneur est encore en exercice au 1er janvier, la cotisation foncière des entreprises doit être alors payée. Par contre si la radiation de l’entreprise se fait au cours de l’année, alors la cotisation foncière des entreprises à payer sera l’équivalent du temps d’exercice de l’activité.
Après la déclaration de la fermeture et le paiement de tous les impôts de l’entreprise du micro-entrepreneur, ce dernier doit faire la demande du dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises pour le reste de l’année.
Conséquence de la fermeture de la micro-entreprise
Le micro-entrepreneur n’est pas obligé de directement radier sa micro-entreprise du registre dont il est enregistré. Il a encore 24 mois pour se décider. Par contre, il est obligé de faire une déclaration concernant son chiffre d’affaires soit tous les mois soit à chaque trimestre. Après ce délai de 24 mois, si la déclaration concernant le chiffre d’affaires est encore de 0 €, alors la radiation de la micro-entreprise sera automatique.
En outre, il ne peut plus exercer sa précédente activité après la fermeture (radiation) de sa micro-entreprise pendant un certain temps (une année civile). Par contre, si vous voulez créer une micro-entreprise pour exercer une activité différente de la précédente alors ce temps de carence d’une année civile ne sera pas applicable.
En résumé, la fermeture d’une entreprise micro-entrepreneur peut être la conséquence de plusieurs facteurs, elle peut-être une obligation à cause du chiffre d’affaires soit la limite concernant chiffre d’affaires d’une micro-entreprise a été dépassé, soit pendant 24 mois consécutives la chiffre d’affaires déclaré est de 0 € ou encore à cause du changement d’activité qui n’est pas possible avec le statut de micro-entreprise.
