Les tricolores
Contrairement à la fin de la vie de la personne physique, celle de la personne morale peut être faite par décision de justice ou de façon anticipée. Dans le jargon du droit des sociétés, on parle de radiation de l’entreprise du registre du commerce et des sociétés. On parle également de fermeture de l’entreprise, dans une certaine appellation. La fermeture d’une société à plusieurs associés est plus complexe que celle des entreprises unipersonnelles. En effet, dans le cadre des sociétés avec plusieurs associés, la décision de mettre fin à la vie de l’entité doit passer par diverses formalités en sus des démarches administratives. Par contre, dans les entreprises unipersonnelles, la décision peut être prise du jour au lendemain, il ne reste plus que les procédures administratives. Comme la SASU ou société par actions simplifiées unipersonnelle est le statut juridique d’entreprise unipersonnelle la plus optée par les français, le cas de sa fermeture mérite d’être abordé.
Fermeture de l’entreprise SASU : les notions et principes à retenir
Lorsque l’on parle de fermeture d’entreprise, il faut prendre en compte deux notions : la dissolution et la liquidation. Pour une fermeture effective, il faut passer successivement par la phase de dissolution et la phase de liquidation. Tel est le principe. En revanche, il existe une exception à ce principe. D’ailleurs, c’est la particularité de la SASU. En effet, dans le cas où l’associé unique de la SASU est une personne morale, la législation en vigueur a prévu la liquidation sans dissolution. Aussi, le principe dissolution - liquidation reste valable quand l’associé unique est une personne physique.
Fermeture de l’entreprise SASU : Qu’est-ce-que la dissolution ?
Comme susmentionnée, la dissolution est l’étape qui précède la liquidation. Cette étape peut être motivée ou déclenchée par diverses causes. Le plus souvent, la dissolution est de la volonté de l’associé unique de la SASU. C’est ce que l’on appelle une dissolution anticipée. A contrario, la dissolution peut être involontaire. On peut citer, à titre d’exemple, la dissolution prononcée en tant que sanction pénale. Ce cas est prévu par le Code pénal en son article 131-39. Les dispositions de cet article parlent de société créée ou détournée de son objet pour commettre une infraction telle que le trafic de stupéfiants, proxénétisme, escroquerie ou autres, la liste peut être exhaustive. Dans le cas de la réalisation ou l’extinction de l’objet social, la SASU peut être amenée à procéder à sa dissolution. Cela signifie que l’activité est définitivement terminée. L’extinction de l’objet social, quant à elle, signifie que l’activité est devenue impossible à réaliser. Lorsque la SASU est dans une situation financièrement compromise, la dissolution est d’office par décision de justice. Pour être plus explicite, la SASU fait l’objet d’une procédure collective. Cette situation signifie que l’actif disponible de la SASU ne peut plus faire face à son passif.
La dissolution de la SASU n’a d’effet à l’égard des tiers qu’à compter de sa publication au registre du commerce et des sociétés. Les démarches y afférant seront développées ultérieurement.
La dissolution aboutit à la phase de liquidation.
Fermeture de l’entreprise SASU : Qu’est-ce-que la liquidation ?
Selon le lexique des termes juridiques, la liquidation est l’ensemble des opérations qui, après dissolution d’une société, ont pour objet la réalisation des éléments d’actif, le paiement des créanciers sociaux et, s’il y a lieu, le remboursement des apports effectués par les associés ainsi que le partage de l’actif net social résiduel. Pour faire simple, cette phase implique le paiement de toutes les créances par le biais de la cession de tout ce que possède la société par actions simplifiée.
Dans cette phase, la personnalité morale de l’entreprise est toujours maintenue pour le besoin de la liquidation. En ce qui concerne les modalités de la liquidation, la loi exige la nomination d’un liquidateur. Ce dernier, dès sa nomination, représente la société, dresse un inventaire de l’actif et du passif, procède au recouvrement des créances sociales et réalise l’actif. Il est contrôlé par les associés et par les commissaires aux comptes.
C’est cette phase qui aboutit à la radiation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Fermeture de l’entreprise SASU : les formalités à suivre
Les démarches à suivre sont de deux temps : celle relative à la dissolution et celle relative à la liquidation. Toutefois, il est opportun d’aborder le cas de la SASU dont l’associé unique est une personne morale.
Fermeture de l’entreprise SASU : Les formalités relatives à la dissolution
Bien qu’il soit seul à prendre de décision dans la SASU, l’associé unique doit faire constater sa volonté de mettre fin à la vie de la société dans un procès-verbal. En outre, ce document nommera le liquidateur. Il peut nommer un ou plusieurs liquidateurs. À travers ce procès-verbal, l’associé est appelé à délimiter l’étendue du pouvoir et les obligations du liquidateur. La décision doit être enregistrée auprès du service des impôts et des entreprises.
Pour des mesures de publicité, l’associé unique doit procéder à la publication d’un avis dans un journal d’annonce légale du ressort du siège. Cela permet aux tierces personnes de faire opposition, le cas échéant. Cette étape est constatée par une attestation de parution. Cette dernière doit joindre la demande de dissolution. En outre, la demande doit être accompagnée du formulaire M2 dûment rempli et signé, ainsi qu’une déclaration de non-condamnation du liquidateur.
La demande est instruite par le registre du commerce et des sociétés.
Fermeture de l’entreprise SASU : Les formalités relatives à la liquidation
C’est au cœur de cette partie de la fermeture de l’entreprise que le liquidateur joue un rôle prépondérant.
Au début des démarches, le liquidateur procède à la vente de tous les biens de la société en vue d’apurer les charges qui pèsent sur celle-ci. A l’issue de cette étape, il dresse un procès-verbal faisant état de l’opération et des comptes. Le PV sera par la suite enregistré auprès du service des impôts et des entreprises.
Parallèlement à la dissolution, la mesure de publicité à accomplir est la publication d’un avis dans un journal d’annonce légale contre délivrance d’une attestation de parution.
Enfin, pour clôturer la procédure, l’associé unique doit remplir le formulaire M4 et réglé les frais de greffe. Sur ce, la SASU est officiellement fermée.
Cas de la SASU dont l’actionnaire unique est une personne morale
Le cas de société mère et de filiale illustre très bien ce cas. Lorsque l’associé unique est une personne morale, les formalités sont plus simplifiées. On peut passer outre la phase de liquidation. La loi a prévu la procédure de transmission universelle de patrimoine. Ainsi, La SASU procède à la dissolution avec toutes les formalités d’y rapportant, puis transférera son actif et son passif à la société mère. En effet, c’est le patrimoine de cette dernière qui va supporter les dettes de la SASU.
