Fermer une entreprise avec des salariés:
nos explications

La notion d’entreprise ne correspond pas uniquement à des notions financières et économiques. Elle englobe tous les moyens matériels et humains.

Ces derniers sont affectés à l’entreprise pour l’accomplissement de l’activité économique, ce sont, entre autres, production, commercialisation, services, etc.

Certain changement apporté à l’entreprise n’est pas sans conséquence sur la situation des ressources humaines, c’est-à-dire, les salariés.

Il en est ainsi la fermeture de l’entreprise ou la cessation définitive des activités.

En effet, dans ce genre de cas, les salariés peuvent être les premières victimes parce que la situation entraîne inéluctablement leur licenciement.

Rappel : Les causes et les étapes relatives à la fermeture définitive de l’entreprise

En principe, la procédure relative à la cessation définitive d’activités d’une société passe en premier lieu par la dissolution et puis, en second lieu, par la liquidation.

Il est des cas où la fermeture ne passe pas par la liquidation. C’est le cas notamment de la SASU ou l’EURL dont l’associé unique est une personne morale.

Pour la première étape, c’est-à-dire la dissolution, il convient de nommer un liquidateur quand la fermeture définitive de l’entreprise a été décidée. Ce liquidateur représente la société à l’égard des tiers et prendra en charge la procédure de liquidation.

La dissolution n’a d’effet à l’égard des tiers qu’à compter de sa publication au registre du commerce et des sociétés.

Pour ce faire, il convient d’insérer dans un journal d’annonce légale la décision avec nomination du liquidateur, de déposer une demande au greffe du tribunal de commerce du siège social et d’insérer une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.

Il est de règle que la dissolution aboutisse à l’ouverture de la liquidation. Cette étape correspond à l’ensemble des opérations dont l’objet est la réalisation des éléments d’actif, le paiement des créanciers sociaux (y compris les salariés) et, s’il y a lieu, le remboursement des apports effectués par les associés ainsi que le partage de l’actif net social résiduel.

C’est au cœur de cette opération que le liquidateur joue un rôle non moindre. La liquidation entraîne la radiation de la société au registre du commerce et des sociétés.

De nombreuses causes peuvent enclencher la cessation définitive d’activités d’une entreprise. Les dispositions législatives en décomptent neuf causes. L’énumération de ces causes est opportune.

•  La première cause est l’arrivée de terme. Ainsi, la société prend fin à l’expiration de la période pour laquelle elle a été constituée.
•  La seconde cause est la réalisation ou l’extinction de l’objet social. C’est notamment le cas d’activité terminée définitivement ou le cas d’activité devenue impossible.
•  L’annulation du contrat de société entraîne la dissolution de la société.
•  En quatrième lieu, la loi prévoit la dissolution anticipée par les associés.
• On parle également de dissolution judiciaire sur la demande des associés. La dissolution est formulée par décision des tribunaux.
• La réunion de toutes les parts ou actions en une seule main peut entraîner la dissolution de la société. Ce n’est pas systématique parce que la société dispose d’un délai d’un an pour procéder à la régularisation de la situation. Il est à noter que cette cause ne concerne pas la SARL ou la SAS qui devient EURL ou SASU.
• Jugement de liquidation judiciaire dans le cadre d’une procédure collective.
• La huitième cause concerne les causes statutaires de dissolution.
• Enfin, la dernière cause est la dissolution à titre de sanction pénale. La dissolution est prononcée lorsque la société est créée dans le but de commettre une ou des infractions (trafic de stupéfiants, proxénétisme…).

Conséquence de la fermeture de l’entreprise sur les salariés : licenciement pour motif économique

Le terme « motif économique » a de grands enjeux notamment dans la procédure à respecter et les droits des salariés. En effet, bien que l’entreprise soit en cessation d’activité, le licenciement ouvre des droits aux salariés.

• Licenciement pour motif économique et les procédures à suivre

La loi, en l’occurrence le Code du travail, définit le licenciement pour motif économique comme étant « le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ».

De cette définition, on en déduit que la fermeture d’une entreprise entre dans le cadre du licenciement pour motif économique.

Dans la procédure de dissolution liquidation, l’accomplissement des procédures relatives au licenciement des employés appartient au liquidateur. En effet, ce dernier est le mandataire social de l’entreprise.

Dans le cadre de cette fermeture, il y a deux notions importantes qu’il convient de retenir. D’une part, dans le cas d’une dissolution-liquidation judiciaire, il n’est pas de rupture des contrats de travail. Le juge autorise le maintien des contrats.

Toutefois, ce maintien n’est pas possible, en pratique, car l’entreprise n’est plus en mesure d’exercer normalement son activité. Dans le cas d’une dissolution-liquidation à l’amiable, le contrat continue de produire effet.

Le licenciement pour motif économique doit respecter certaines procédures :

• Consultation des délégués du personnel ou du comité d’entreprise est la première étape ;
• Consultation de l’administration (lorsque l’entreprise comporte plus de 10 salariés licenciés) ;
• Convocation à un entretien préalable ;
• Envoi d’une lettre de licenciement ;
• Notification à l’administration ;
• Mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (lorsque l’entreprise comporte plus de 10 salariés licenciés).

• Licenciement pour motif économique : les droits des salariés

Il convient de souligner que dans le cadre de licenciement pour motif économique, on parle de l’obligation de reclassement de l’employeur.

En général, ce reclassement concerne le licenciement en cas de mutation technologique ou réorganisation de l’entreprise. Dans le cas de fermeture d’entreprise ou cessation d’activités, on n’en parle pas.

Le salarié, notamment dans le cadre d’une liquidation judiciaire, peut bénéficier du régime de garantie des salaires ou AGS. En effet, en procédure collective, l’entreprise n’a pas les ressources nécessaires pour effectuer le paiement des rémunérations.

Par conséquent, l’AGS garantit le paiement des salaires de base et accessoires impayés. Ce sont : les rémunérations dues au salarié et apprenti, les indemnités compensatrices de préavis, les indemnités compensatrices de congés payés et autres indemnités.  

Il est à noter que pour pouvoir bénéficier de l’AGS, il faut être titulaire d’un contrat de travail.