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Comment fermer un établissement secondaire ? Notre guide pratique

Comment fermer un établissement secondaire ? Notre guide pratique

    Lorsqu'un entrepreneur comment l'exercice d'une activité, il commence cette activité dans un établissement principale. L'établissement principal est le lieu d'exploitation commerciale, et donc rattaché à un fonds de commerce ou à une activité. Il faut faire attention car il peut y avoir une confusion entre l'établissement principale et le siège social. Le siège social est le domicile de la société, c'est un élément d'identification qui figure dans ses statuts. Il est le centre administratif, juridique et fiscal de la société. Le siège social détermine ainsi la nationalité de la société et  le droit auquel elle est soumise. Il détermine également le tribunal territorialement compétent qui sera le Greffe Principal. Même si le lieu de l'établissement principal est dans la majorité des cas le même que celui du siège social pour les sociétés, ce n'est en rien une obligation et il se peut que ces deux   adresses soient différentes (ce sera notamment le cas lorsqu'une société fera appelle à une  société de domiciliation).

    De même lorsque l'activité de l'entrepreneur se porte bien ou qu'il décide de segmenter certaines de ses activités, il peut ouvrir un établissement secondaire. Un établissement secondaire est un établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers. Il existe plusieurs sortes d'établissements secondaires. Le plus connus et la succursale car l'établissement secondaire stricto sensu n'est qu'une extension de l'établissement principale, ce qui signifie qu'il n'a pas d'autonomie et donc pas de personnalité morale. C'est notamment ce qui différencie un établissement secondaire d'une filiale qui même si elle est possédée par sa société-mère, demeure juridique autonome avec son propre siège social, sa propre comptabilité, ses propres objectifs. Ainsi, une société et ses établissements secondaires sont une seule et même personne morale.

    Il peut arriver qu'au cours de la vie sociale cet ensemble sociétale composé de plusieurs établissements doivent se séparer d'un ou plusieurs établissements secondaires. Ce guide pratique vous permettra de savoir comment faire pour fermer un établissement secondaire ?

     

     Comment fermer un établissement secondaire : Les formalités de fermeture 

    Même si l'établissement secondaire n'a pas de personnalité morale, il doit tout de même être  immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il apparaîtra alors sur le Kbis de votre société, comme tous les autres établissements.

     

    Mise en garde : Les démarches d'immatriculation d'un établissement secondaire sont  indispensables. Il est donc nécessaire de les effectuer, d'autant que le non-respect de ces obligations peut vous être très préjudiciable. En effet, l'absence de déclaration et d'immatriculation d'un établissement secondaire peut être considérée comme une dissimulation d'activité. À ce titre, vous pouvez être poursuivi du fait de délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité, et encourir alors une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article L8224-3 du Code du travail).

     

         • Le procès-verbal

    Le procès verbal permettra aux tiers à la société d'être au courant de sa future dissolution, mais aussi de s'assurer que les associés ne comprennent pas les risque à fermer un établissement secondaire. En effet, l'établissement secondaire est généralement source de bonne santé financière, le fermé à donc des conséquences négatives sur la société (perte de confiance des partenaires, diminution du capital social, licenciement etc...).  fermer un établissement secondaire n'est donc pas à prendre à a légère et doit être un choix mûrement réfléchit.

    Ce procès-verbal devra contenir plusieurs mentions, notamment :

    • la décision des associés (ou de l'associé unique) de fermer l'établissement secondaire
    • le siège social de la société
    • les pouvoirs et obligations des gérants
    • la fin des fonctions de dirigeant.

     

    À noter :  Suite à la rédaction du procès-verbal, il ne faut pas oublier de l'enregistrer aux impôts. En effet, l'enregistrement du procès verbal de dissolution est obligatoire et doit se faire au Service des impôts et des entreprises (SIE). Depuis le 1er janvier 2019, cet enregistrement est gratuit.

     

        •  La publication d’un avis de fermeture dans un journal d’annonces légales

    Habituellement, la fermeture d'un établissement secondaire ne donne pas lieu à la publication d'un ais dans un journal d'annonces légal. Mais il y a un cas ou cela sera obligatoire. Lorsque la fermeture donne lieu à la vente du fonds de commerce ou à la fin de la location gérance

    Dans ce cas la une fois que la décision des associés sera prise, il conviendra de publier une annonce légale de fermeture de l'établissement secondaire dans un journal d’annonces légales couvrant le département du siège social de la société.

    L’annonce, publiée au plus tard dans le mois suivant la fermeture de l'établissement secondaire et doit comporter de nombreuses mentions :

    • L’identification de la société (dénomination sociale, siège social, montant du capital, forme juridique suivie de la mention « en liquidation », numéro SIREN et RCS de rattachement),
    • La cause de la fermeture,
    • L’adresse du siège social
    • Le greffe du tribunal recevant le dossier de dissolution.

     

         • Une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés

    Dans le mois qui suit la décision de fermer l'établissement secondaire, il faut effectuer une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Pour cela, les documents suivants doivent être transmis au greffe :

    • un exemplaire du procès-verbal de dissolution enregistrée aux impôts,
    • une déclaration de modification (formulaire M2) en trois exemplaires,

     

    Conseil pratique : Vous pouvez fermer un établissement secondaire de 2 manières : soit aller au tribunal de commerce et apporter en main propre le formulaire M2 au guichet. Soit sur internet en ligne sur www.infogreffe.fr

     

     Comment fermer un établissement secondaire : Le coût de fermeture 

    La fermeture d’établissement secondaire a un coût et implique le règlement de frais de greffe. Les frais de greffe diffèrent selon que le siège social est ou non dans le même ressort du greffe :

    • Si le siège social est dans le même ressort du greffe que l’établissement fermé, il faudra s’acquitter d’environ 70 euros de frais de greffe (consulter le tarif précis en vigueur sur le site d’Infogreffe).
    • À l’inverse, si le siège n’est pas dans le même ressort du greffe et que la fermeture concerne le dernier établissement du ressort, les frais s’élèveront à environ 50 euros pour une personne morale

     

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    Max Zylberman

    Max Zylberman

    Max avait pour projet de lancer une startup afin faciliter les démarches administratives
    d’une entreprise particulièrement la domiciliation de l’entreprise.

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