Exercer son activité professionnelle chez soi ? Conditions et risques

Travailler chez soi séduit de plus en plus de professionnels, car cela permet de réduire les frais occasionnés par la location d’un local.

L’exercice de l'activité », veut dire la gestion sociale (réponse aux courriers, appels téléphoniques, comptabilité) d'une entreprise, l'implantation d'une activité de fabrication (un atelier) ou la réception de la clientèle.

Salarié, fonctionnaire, chômeur, étudiant, retraité... quel que soit son statut, celui qui se lance dans l’entreprenariat ne dispose souvent que de moyens financiers limités.

De plus, il souhaite limiter ses coûts au strict minimum pour pouvoir conserver l'essentiel des revenus que lui procurera cette activité. Toute personne est tenue d'indiquer lors de la demande d'immatriculation ou de la déclaration de début d'activité de l'entreprise, l'adresse d'exercice et fiscale de l'activité.

Pour différentes raisons, le chef d'entreprise peut vouloir exercer l'activité chez lui. Cela n'est possible que sous certaines conditions. Toutefois, il ne faut pas confondre la domiciliation et l'exercice d'une activité professionnelle chez soi.

Par ailleurs exercer son activité professionnelle chez soi mérite la connaissance des conditions et des risques dudit exercice.

Les autorisations pour exercer son activité professionnelle chez soi :

• L’autorisation de principe pour créer son activité chez soi

Certains professionnels exercent un métier qui ne nécessite pas de disposer d’un local professionnel.

C’est par exemple le cas lorsque l’on effectue des prestations à l’extérieur de l’entreprise ou chez le client, ou encore lorsque l’on travaille à distance et que l’on n’a pas besoin de recevoir de clientèle.

C’est pour faciliter le développement de ces professions que la loi est venue assouplir les conditions d’exercice d’une activité à domicile.

En théorie, que vous soyez propriétaire ou locataire de votre logement, vous bénéficiez d’une autorisation de principe pour exercer votre activité depuis votre domicile.

Bien entendu, cette autorisation suppose que votre bail (si vous êtes locataire) et/ou que le règlement de copropriété de votre immeuble ne vous l’interdise pas expressément.

Si après relecture de ces deux documents, vous ne relevez aucune interdiction formelle.

• L’autorisation de changement d’affectation du locale

Si le locataire souhaite pouvoir recevoir de la marchandise ou accueillir de la clientèle, il devra demander au bailleur l’autorisation (qui pourra augmenter selon le loyer) et également remplir une demande de changement d’affectation auprès de sa préfecture.

Dans les grandes agglomérations ce changement d’usage est très coûteux pour le bailleur donc il est peu probable qu’il accepte la demande du locataire.

• L’autorisation du maire

Pour chaque règle, il y a des exceptions, et celle de pouvoir exercer son activité à domicile n’y déroge pas.

En effet, même si les conditions d’exercice d'une activité à domicile ont été assouplies, il n’en demeure pas moins que certaines situations requièrent encore l’autorisation préalable du maire, et les modalités de délivrance dépendent à la fois du département et de la taille de la ville dans lesquels vous résidez, ainsi que de la situation et du type d’activité que vous exercez.

Si vous vivez dans une ville de moins de 200 000 habitants ou dans une zone franche urbaine (ZFU), vous pouvez exercer votre activité depuis votre domicile, sans autorisation préalable du maire.

En revanche, dans une ville qui compte plus de 200 000 habitants, vous pouvez exercer votre activité professionnelle chez vous dans les conditions suivantes :
- Le local doit être votre résidence principale.
- Votre activité doit être exercée uniquement par vous
- Votre activité ne doit pas vous conduire à recevoir de la clientèle ou des marchandises.
Quand ces trois critères ne sont pas réunis, vous devez alors demander une autorisation au maire de votre commune afin de pouvoir exercer votre activité depuis votre domicile.

Risque en exerçant son activité professionnelle chez soi

• Confusion entre vie privée et vie professionnelle

Si exercer son activité professionnelle chez soi peut séduire au démarrage de la société, elle s’avère rapidement peu avantageuse et complexe notamment pour le développement de la société.

La tendance des entrepreneurs à tout mélanger entre sa vie personnelle et sa vie professionnelle, entraîne souvent des situations compliquées.

Trouver un équilibre entre “ses deux vies” est essentiel pour le bon fonctionnement de son entreprise et de sa vie privée. Dans tous les cas si on est locataire de ses locaux, alors il faut bien vérifier que le bail commercial autorise l’exercice de l’activité envisagée.

• Nécessité d’un logement adéquat

Installer son entreprise chez soi n'est pas aussi simple qu'on pourrait le penser. En effet, encore faut-il que le domicile personnel nécessite de surface suffisante et adaptées à l'exercice de son activité.

Ce qui ne sera pas forcément le cas d'un appartement, ou de tout autre logement dont les mètres carrés sont comptés et dans lequel il est matériellement impossible d'aménager un espace de travail.

• Difficulté de recevoir de la clientèle ni stocker des marchandises

En tout état de cause, un entrepreneur exerçant son activité à son domicile, ne doit pas occasionner de nuisance ou de danger pour ses voisins.

Ainsi, lorsqu'il réside dans un immeuble collectif, il ne peut pas, en principe, recevoir de clientèle ni stocker des marchandises, sauf si son logement est situé au rez-de-chaussée.

Sachant que si l'appartement est à l'étage, la réception de clients ou le stockage de marchandises sera toutefois possible à condition d'avoir obtenu une autorisation du maire de la commune concernée.

Sachant aussi que, dans tous les cas, l'activité exercée ne doit en aucune façon provoquer de désordre dans l'immeuble.

• Difficulté pour les locataires

L'entrepreneur doit savoir que l'exercice de son activité à son adresse personnelle ne lui permet pas pour autant, lorsqu'il est locataire de son logement, de bénéficier du statut des baux commerciaux et de la protection qu'il confère .

Pas plus qu'elle n'entraîne un changement d'affectation des locaux. En effet, chaque local a une destination bien définie (local d'habitation, local commercial, local professionnel...) qui ne peut être modifiée que par voie d'autorisation délivrée par le maire de la commune.

En somme exercer son activité chez soi dans une ville qui compte plus de 200 000 habitants, nécessite :
- Un local comme votre résidence principale ;
- Exercer votre activité uniquement par vous ;
- Que l’activité ne doit pas vous conduire à recevoir de la clientèle ou des marchandises ;
- L’autorisation de principe (exception) ;
- L’autorisation de changement d’affectation du locale (exception) ;
- L’autorisation du maire (exeption) ;
Dans une ville de moins de 200 000 habitants ou dans une zone franche urbaine (ZFU), vous pouvez exercer votre activité depuis votre domicile, sans autorisation préalable du maire, dans la limite du contrat de bail et du copropriété.