EURL:
avantages et inconvénients

L’EURL ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est l’équivalent à associé unique de la SARL. Par conséquent, cette structure unipersonnelle empreinte les caractéristiques et le régime de la SARL.

Ainsi, le mode de fonctionnement de la SARL est transposable à celui de l’EURL.

Toutefois, l’EURL a une caractéristique particulière. Il en est ainsi, logiquement, du nombre d’associés. Dans le cadre de l’EURL, il n’y a pas d’affectio societatis.

Enfin, au niveau du régime fiscal, il y a une différence. Par ailleurs, ce régime fiscal compte parmi les avantages de l’EURL.

En outre, cette forme sociétaire est un choix intéressant pour un entrepreneur individuel. Avant de se lancer dans la création d’une EURL, il convient de voir les avantages clés octroyés par cette structure ainsi que les principaux inconvénients.

Quels sont les avantages de l’EURL ? 

Le statut d’EURL présente de nombreux avantages. Ces derniers sont d’ordre fiscal et social, par rapport à son régime juridique et à son mode de gestion.

• L’EURL permet la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur

Comme son nom l’indique, la responsabilité de l’associé unique est limitée aux apports en capital social. En d’autres termes, il n’est financièrement responsable qu’à hauteur de ce qu’il a investi.

Par conséquent, le patrimoine personnel de l’associé unique est distinct du patrimoine professionnel.

Il est à noter que cette séparation n’est pas absolue, parce que cette séparation signifie que le créancier ne peut pas poursuivre sur le patrimoine personnel si le patrimoine professionnel est insuffisant.

En revanche, dans la cadre d’une procédure collective notamment pendant la phase de liquidation des biens, il est possible que le patrimoine personnel de l’associé unique soit engagé pour pouvoir procéder au recouvrement des créances.

• L’EURL permet un régime fiscal flexible

Le régime d’imposition accordé par l’EURL est le point fort de cette structure. En effet, la loi a permis à l’entrepreneur unique de faire un choix quant à la fiscalité. D’une part, il y a l’impôt sur le revenu, l’imposition de plein droit ; d’autre part, il y a l’impôt sur les sociétés, optionnellement.

Enfin, si l’associé unique de l’EURL est une personne physique, la société peut bénéficier le régime de micro-entreprise. Cette dernière disposition est accordée depuis 2016.

De telles options permettent à l’EURL d’optimiser son statut fiscal et social également. Si l’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés, le gérant est considéré comme étant un travailleur non-salarié.

Ainsi, les cotisations sociales sont calculées sur la base des rémunérations qu’il s’est versé et non sur les bénéfices.

Par ailleurs, seul le bénéfice réel de l’EURL est imposé. Le bénéfice réel correspond au bénéfice en déduction des charges. Ces dernières concernent les dépenses engagées dans l’exercice de l’activité.

• L’EURL permet un mode de gestion allégé

En toute logique, la gestion d’une société unipersonnelle est plus simplifiée que celle pluripersonnelle. L’associé unique est le maître dans la gestion de l’entreprise bien qu’il puisse la confier à une tierce personne.

Dans les prises de décisions, l’associé unique ne requiert pas l’avis de qui que ce soit. Il n’est pas obligé d’établir un rapport de gestion. Et de façon générale, il n’a pas de procès-verbal à dresser.

Toutefois, certaines décisions prises par l’associé unique doivent être constatées dans des procès-verbaux, notamment quand ces documents sont nécessaires dans les formalités administratives.

Le transfert de l’EURL est facilité. En effet, ce statut permet une cession partielle de l’EURL, c’est ce qui le distingue de l’EIRL. De ce fait, il y a un démembrement du patrimoine de l’entreprise.

Par conséquent, la cession des fonds de commerce peut se faire indépendamment de celle des parts sociales. Bien qu’il y ait vente des fonds, les parts sociales restent conservées. La cession partielle de l’entreprise correspond, en principe, à la transformation de l’EURL en SARL.

Enfin, le code général des impôts a prévu le droit à l’exonération des plus-values de cession pour départ à la retraite.

Cette exonération concerne le gérant associé unique souhaitant céder ses parts sociales, sous une condition de durée d’exercice. Il est impératif que le gérant unique associé ait exercé son activité pendant plus de 5 ans. Cette exonération peut correspondre à une prime de départ à la retraite.

Quels sont les inconvénients de l’EURL ?

Certes, l’EURL est une option intéressante pour un entrepreneur unique, mais elle n’est pas sans inconvénients.

• L’EURL, un fonctionnement trop encadré et onéreux

Le mode de fonctionnement ainsi que le mode de constitution de l’EURL sont assez lourd. Outre l’exigence de rédaction de statuts lors de la constitution de l’EURL,  les coûts y afférant sont élevés.  Il en est de même en ce qui concerne la cession des parts.

Le coût est plus onéreux que celui applicable à la cession de parts en SAS.

L’EURL impose de contrainte, en l’occurrence, il est  interdit à l’associé unique personne physique de disposer d’un compte courant débiteur.

• Régime social défavorable au gérant

Le seul statut dont peut bénéficier le gérant est celui de travailleur non-salarié. Il est ainsi affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). 

Par conséquent, il ne bénéficie non seulement du régime de micro-social de l’auto-entreprise, mais il ne bénéficie pas non plus du régime assimilé-salarié propre aux présidents de SASU ou SAS et aux gérants minoritaires et égalitaires de SARL.

Il est à souligner que ce régime est plus protecteur en matière de retraite.

Pour conclure, avant de se lancer dans la création d’une EURL, il est judicieux de peser les avantages et les inconvénients ; les atouts et les faiblesses de cette forme sociétaire.

Pour récapituler, les avantages de l’EURL concernent :

• la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur car la responsabilité est limitée aux apports ;
• le régime fiscal qui est allégé et flexible ;
• le mode de gestion de l’EURL, allégée.

Et les inconvénients de cette structure sont :

• un fonctionnement trop encadré et onéreux, un fonctionnement lourd par rapport à d’autre société unipersonnelle;
• un régime social désavantageux et défavorable au gérant associé unique.