Les tricolores
Le gérant est la personne investie du pouvoir de gérer et de représenter la société. Ce mandataire social a l’obligation d’agir dans l’intérêt de la société civile immobilière (SCI). Il est possible qu’au cours de la vie de la société, le gérant puisse être appelé à cesser ses fonctions de manière volontaire : on parle de démission du gérant.
La démission du gérant d’une SCI : les causes et les conséquences
Démission du gérant d'une SCI: Les causes
La démission est un mode de rupture d’une convention, en l’occurrence d’un mandat, à l’initiative du gérant. Elle est en principe volontaire, mais dans certains cas elle peut être forcée, déclenchée par des évènements et situations. Ces derniers peuvent être prévus par les statuts.
Il est important de souligner que la démission est un droit attribué au gérant et la SCI ne peut pas prévoir des clauses contraires. Par ailleurs, la loi autorise le gérant d’une SCI de rompre le mandat représentatif à tout moment. Elle émane de la volonté unilatérale du mandataire social. Il n’est pas tenu de motiver sa décision.
Dans certains cas, le gérant d’une SCI est contraint de procéder à une démission forcée. Cette démission forcée est déclenchée par diverses circonstances, souvent inhérentes à la personne du mandataire social. D’une part, si le gérant tombe sous le coup d’interdiction. Cela concerne une interdiction de diriger ou de gérer une SCI. La plupart du temps, c’est le cas de faillite personnelle du mandataire social. D’autre part, le gérant est tenu de démissionner quand une mesure d’incapacité est prononcée à son encontre. Il en est ainsi lorsque le gérant fait l’objet d’une mesure de protection juridique telle que la tutelle, la curatelle, etc. Enfin, si le mandataire social de la SCI tombe sous le coup de l’incompatibilité de fonction, il est forcé de démissionner. À titre d’information, la fonction de dirigeant est incompatible avec une fonction politique, administrative et certaines professions libérales (avocats, commissaires aux comptes, notaires…).
Volontaire ou forcée, il faut que la démission soit faite de manière libre et éclairée exempte de toutes violences ou contraintes de la part de personne.
Démission du gérant d'une SCI: Les conséquences
La conséquence principale de la démission du gérant est le changement de gérant . La cessation de fonction d’un gérant aboutit à la nomination d’un nouveau gérant.
Si le gérant est un gérant statutaire, c’est-à-dire prévu par le statut de la SCI, sa démission emporte modification du statut. Ainsi, la SCI est tenue d’accomplir toutes les formalités relatives à la modification de statut.
La démission du gérant d’une SCI : les procédures à respecter
Formalité préalable : la notification
Bien que la démission soit libre, il faut qu’elle respecte une certaine formalité. Par ailleurs, pour assurer le bon fonctionnement de la SCI, les statuts peuvent prévoir des clauses relatives aux modalités de démission.
La rupture volontaire du mandat social doit être faite de façon claire, explicite et exempte de toute ambigüité. La loi interdit la démission tacite. Ainsi, le gérant doit notifier sa décision à tous les associés de la SCI, et éventuellement au co-gérant de la SCI. Si les statuts ne prévoient pas les modalités de notification, le démissionnaire peut procéder à la notification par lettre recommandée avec accusé de réception. La décision de démission prend effet dès notification sous réserves des décisions du statut. Le statut de la SCI peut prévoir des modalités de préavis. Aussi, le démissionnaire est tenu de respecter ce délai de préavis. Le statut ne peut pas interdire le droit à démission, il peut aménager les modalités de démission. Il peut prévoir des obligations de motiver la décision de démission, des clauses de non-concurrence à l’égard de la société civile immobilière.
La question qui se pose est de savoir si la décision de démission est irrévocable. D’une part, la démission ne requiert pas l’acceptation de la part des associés. D’autre part, le démissionnaire peut être amené à rétracter sa démission s’il est prouvé que celle-ci n’était pas libre et éclairée.
Il est possible que la démission puisse donner lieu au versement d’indemnité à la SCI. C’est le cas lorsque le gérant était de mauvaise foi. Sa démission a été animé d’une intention de causer préjudice et de nuire la société.
Procédures relatives au changement de gérant
Pour assurer le bon fonctionnement de la SCI, il faut qu’un nouveau gérant soit nommé. Cette nomination nécessite l’accomplissement de formalité administrative.
- Convocation à une assemblée générale des associés : Après la notification de la décision de démission du mandataire social, une assemblée générale extraordinaire est convoquée. L’ordre du jour de cette assemblée générale est la nomination d’un nouveau gérant. La décision prise au sein de cette AGE doit être constatée dans un procès-verbal. Un exemplaire de ce PV doit être joint au dossier de demande de modification auprès du registre du commerce et des sociétés. Il convient de souligner que le nouveau gérant doit accepter sa nouvelle fonction.
- Mesure de publicité : C’est la publication d’un avis de changement de gérant dans un journal d’annonce légale du ressort du siège social (adresse de domiciliation de votre SCI). Cette mesure est nécessaire pour informer les tiers. Elle doit être faite dans un délai d’un mois suivant l’assemblée générale extraordinaire des associés. Un avis de parution sera délivré à la SCI. Pour réduire les coûts relatifs à cette publication, il est toujours recommandé de le faire soi-même.
- Démarche relative à la demande d’inscription modificative : Cette étape est à accomplir auprès du tribunal de commerce territorialement compétent. Elle aboutit à la modification des inscriptions du RCS. Les dispositions légales exigent l’accomplissement de cette formalité dans un délai d’un mois de l’assemblée générale extraordinaire.
Pour ce faire, il convient de fournir certaines pièces. Notamment, il faut joindre : un exemplaire du PV de l’AGE, l’avis de parution, éventuellement la déclaration de non-condamnation du gérant (si c’est une personne physique) ou un original de l’extrait Kbis (si le gérant de la SCI est une personne morale), deux exemplaires du formulaire M3 dûment signé et daté.
