Les tricolores
Comme la création d’une société commerciale, la création d’une société civile ne peut se faire sans passer par l’étape de la domiciliation de la société civile. Et cela peu importe le type de la société civile : immobilière, professionnelle, de portefeuille, de construction vente ou encore d’attribution.
Pour ces principaux types de société civile, la domiciliation commerciale est donc obligatoire sinon, il n’est pas possible de les immatriculer car un document (pièce justificative de jouissance d’un local) sera demandé au moment de son immatriculation.
Cet article pourra vous servir de guide concernant la domiciliation d’une société civile peu importe le type de la société. Mais avant tout, il faut tout de même important de savoir qu’est-ce qu’une société civile et pourquoi la domiciliée ?*
Quelle est la définition d'une société civile ?
Une société civile est une société qui n’a pas de caractère commercial c’est-à-dire qu’elle ne peut avoir un objet social ou activité commerciale (achat pour revente). Elles sont donc soumises aux règles du droit civil mais non commercial.
Concernant les conditions de création d’une société civile il faut aux minimums deux associés et il n’y a pas de limite sur le nombre d’associé sauf pour la société civile professionnelle qui est limité à 8 associés.
Par rapport au capital social, il doit être constitué en totalité au moment de la création de la société civile (pas de minimum légal). En outre, il faut que chaque associé fasse un apport soit en nature ou en numéraire. Une société civile doit avoir au minimum un gérant et les associés peuvent être gérant de la société.
L'étape de domiciliation de la société civile
Comme ce qu’il a été précédemment, la domiciliation est obligatoire pour la création d’une société civile et peu importe le type de la société à créer. La domiciliation consiste à donner une adresse administrative et fiscale à la société civile immobilière. Elle doit donc être effectuée avant l’immatriculation de la société civile.
Par ailleurs, outre le fait que la domiciliation de la société civile est obligatoire, elle a aussi une importance sur la vie de la société civile. C’est à partir de la domiciliation ou l’adresse du siège social que la loi applicable concernant la société est définie. En plus, elle permet de définir la nationalité et la juridiction compétente en cas de litige de la société et d’un tiers.
Les possibilités pour domicilier cette société
Le créateur d’une société civile est soumis à l’obligation de domiciliation, par contre il est libre de choisir comment il va domicilier la société. Cependant le problème réside sur le choix de cette domiciliation car il a plusieurs possibilités concernant la domiciliation du siège social de la société civile.
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Domiciliation d’une société civile au domicile du gérant ou l’un des associés
Cette solution est la plus simple pour domicilier une société civile. Mais pour que cette solution soit applicable avec une société civile, il faut que le gérant de la société soit une personne physique. Par ailleurs, domicilier une société au domicile du gérant ou d’un associé peut-être bénéfique pour la société elle permet de faire des économies sur le loyer.
Cependant, il faut faire attention au risque de confusion entre la vie privée et la vie professionnelle du gérant car cela peut nuire au bon fonctionnement de la société civile. D’autant plus que l’adresse du siège social sera inscrite sur tous les documents officiels de la société, donc l’adresse du gérant sera alors divulguée et cela peut porter atteinte à sa vie privée.
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Domiciliation d’une société civile dans un local propre
Il est aussi possible de domicilier une société civile dans un local commercial. En outre, il est possible de louer le local ou d’acquérir un local pour la domiciliation de la société civile. Dans le cas où la domiciliation se fait dans un local commercial (location), il faut la signature d’un bail soit commercial soit professionnel.
Cette solution peut aussi être bénéfique à la société civile surtout pour une société civile professionnelle car les locaux commerciaux sont parfois placer dans un endroit avec beaucoup de visibilité qui peut être un avantage majeur. Cependant, la location d’un local commercial peut être très lourde pour une société surtout pour une société qui vient d’être créé.
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Domiciliation d’une société civile dans une pépinière d’entreprise
La domiciliation d’une société civile peut aussi se faire dans une pépinière d’entreprise. D’autant plus que dans une pépinière d’entreprise, la société civile sera domiciliée avec d’autre société ou entreprise cela peut faciliter la rencontre entre les sociétés.
De plus, une pépinière d’entreprise propose d’autre service outre le service de domiciliation. Cependant, il faut bien prendre en compte l’augmentation du loyer dans ces pépinières d’entreprise qui augmente suivant les années.
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Domiciliation d’une société civile dans par une société de domiciliation
D’abord une société de domiciliation est une société qui doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Elle a pour activité la domiciliation d’entreprise. Par ailleurs pour pouvoir exercer cette activité, toutes les sociétés de domiciliation doivent avoir un agrément de la préfecture où elles exercent leur activité. Cet agrément est souvent demandé par le greffe du tribunal au moment de l’immatriculation d’une société au registre du commerce et des sociétés. Par ailleurs, actuellement certaines sociétés de domiciliation proposent des services de domiciliation en ligne qui facilitent et accélèrent les procédures de domiciliation de la société civile.
Domicilier une société civile dans une société de domiciliation est possible et même avantageux pour cette dernière. Une société de domiciliation propose surtout des adresses de prestige qui donnera une bonne image à la société civile. En plus, une société de domiciliation peut proposer d’autres services en annexe à la domiciliation comme exemple la réexpédition des courriers de la société civile.
En résumé, une société civile n’est pas exemptée de l’obligation de domiciliation pour sa création ou immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Mais même si la domiciliation est obligatoire, plusieurs possibilités s’offrent au créateur de la société civile de choisir comme la société va être domiciliée. Mais il est toujours important de bien vérifier quelle domiciliation est le mieux pour la société civile à créer.
