Les tricolores
La société d’exercice libéral est une forme de société qui est destinée aux entreprises dont l’objet social est l’exercice d’une activité libérale règlementée.
Il existe plusieurs formes de société d’exercice libéral comme exemple : SELCA (société d’exercice libéral en commandite par actions), SELAFA (société d’exercice libéral à forme anonyme), SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée), SELSAS (société d’exercice libéral par actions simplifiée).
Il faut savoir que le fonctionnement d’une société d’exercice libéral dépend de la forme juridique choisie pour former la société d’exercice libéral. En outre pour créer une SEL avec plusieurs associés, il faut que 50 % du capital social de la société soit détenu par une personne exerçant une profession libérale.
Par ailleurs, il est aussi possible de créer une société d’exercice libéral avec un seul associé (SELASU ou SELEURL).
Dans cet article, il sera question de détailler qu’est-ce qu’une SELASU, comment créer une SELASU et comment domicilier cette dernière.
La société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle
La SELASU ou société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle est une forme de société par actions simplifiée c’est-à-dire une société par actions simplifiée avec un seul associé (associé unique) mais seulement l’objet social de la société c’est l’exercice d’une profession libérale règlementée (exemple : avocat, notaire, médecin, pharmacien, commissaires aux comptes, vétérinaire, expert-comptable, etc.)
En outre, le fonctionnement de la société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle est d’autant plus proche d’une simple société par actions simplifiée unipersonnelle puisqu’une SELASU est une forme de SASU.
La place de l’associé unique dans une SELASU
L’associé d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle est constitué par un seul associé comme ce qu’il a été dit précédemment. Sa responsabilité est limitée comme celle de l’associé unique d’une société par actions simplifiée unipersonnelle. En outre, l’associe unique de la SELASU doit exercer une profession libérale.
L’associé unique de la SELASU peut-être le dirigeant de la société en outre sa responsabilité est limitée à hauteur de ses apports dans la société. Le dirigeant de la société d’exercice libéral par actions simplifie unipersonnelle est affilié au régime général de la sécurité sociale s’il perçoit un salaire.
Dans le cas contraire, s’il ne perçoit pas de salaire alors il ne sera pas dans l’obligation de payer des cotisations cependant, il ne bénéficiera pas d’une protection sociale.
A noter, le dirigeant de la SELASU peut être une autre personne que l’associé unique.
Le fonctionnement et la gestion de la SELASU
Le fonctionnement de la SELASU ne diffère pas vraiment du fonctionnement de la SASU qui est définit par le statut de la société. Concernant le régime fiscal d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle est par défaut soumis au régime d’impôt sur les sociétés.
Cependant, pendant les 5 premières années de la SELASU, cette dernière peut être sous le régime de déclaration contrôlée dans la catégorie des bénéfices non-commerciaux.
La gestion d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle est très simple comme celle d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, cependant l’associé unique est dans l’obligation de tenir une comptabilité suivants les règles de la comptabilité des sociétés.
En outre, si c’est un tiers qui est le dirigeant de la SELASU, ce dernier est donc dans l’obligation d’organiser une assemblée générale ordinaire pour que l’associé donne son approbation sur les comptes de la société.
Les démarches à suivre pour créer sa SELASU
La création d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle est presque la même que pour la création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle. Cependant il ne faut pas oublier que l’associé unique doit exercer une profession libérale règlementée.
Pour créer une SELASU, il faut :
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Rédiger un statut
Comme celui d’une SASU, la rédaction du statut est obligatoire pour la création d’une SELASU. Ces statuts peuvent être rédigé librement à condition de respecter les mentions obligatoires imposées par la loi. Il s’agit notamment de la dénomination sociale de l’entreprise, le montant du capital social, l’objet social de l’entreprise, l’adresse du siège social, etc…
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Le dépôt du capital social
L’associé unique est tenu de déposer le capital social dévolu par lui pour l’entreprise auprès d’une banque. Il suffira pour lui d’ouvrir un compte dans la banque de son choix et d’y bloquer la somme nécessaire.
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La signature des statuts
Lorsque les statuts contiennent toutes les mentions obligatoires et conviennent à l’associé unique en ce qui concerne le fonctionnement de la société ainsi que le dépôt du capital social, il peut procéder à la signature de ceux-ci.
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La demande d’agrément
Etant donné que l’objet social d’une SELASU est une activité libérale règlementée, il est nécessaire de faire une demande d’agrément et la demande d’inscription auprès de l’ordre professionnel dont celle-ci dépend.
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La publication de l’avis de constitution
Afin d’informer toute personne qui pourrait être concernée par la création de l’entreprise, l’associé unique doit faire une publication dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département où le siège social de l’entreprise se situe.
Cette annonce doit contenir certaines informations notamment la dénomination sociale, l’objet social, le capital social, le siège social, etc…
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L’immatriculation de la SELASU
Pour finaliser la création de la SELASU, il est nécessaire de procéder à son immatriculation auprès des Greffes du Tribunal de Commerce compétent. Cette démarche se fait en déposant un dossier complet soit en ligne soit en version physique.
Les étapes de la domiciliation d'une SELASU
Comme pour toute entreprise en création, la SELASU doit être domiciliée. Il s’agit d’attribuer un siège social à l’entreprise. Ce siège social sera l’adresse officielle de la société. L’adresse à laquelle les fournisseurs, clients, prestataires et surtout l’administration se réfèreront pour les communications avec l’entreprise et ses dirigeants.
Cette domiciliation peut se faire :
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Au domicile de son représentant légal
Cette option est la moins couteuse car n’engendrera pas de cout supplémentaire pour l’entreprise. Néanmoins, en matière de prestige, une domiciliation dans une habitation peut amener à douter sur le professionnalisme de l’entreprise. Il faut savoir que la domiciliation au domicile de l’associé n’est possible que si ce dernier est le représentant légal de la SELASU.
A noter : la domiciliation au domicile du représentant légal ne signifie pas directement que l’exercice de l’activité s’effectue automatiquement à cette adresse.
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Dans un local commercial
Cette forme de domiciliation est souvent critiquée pour le cout d’achat ou de location d’un local commercial. Cependant, pour l’exercice d’une profession libérale, c’est une solution assez stratégique qui permet à la société d’avoir une bonne visibilité dans un endroit stratégique. Cela peut faciliter le développement de la SELASU.
A noter : il faut bien vérifier que le local permet l’exercice de l’activité de votre profession.
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Dans une entreprise de domiciliation
Une agence ou entreprise de domiciliation peut faciliter la domiciliation de la SELASU. En quelques minutes, les agences de domiciliation peuvent proposer des adresses de domiciliation dans des villes de prestige à un cout très compétitif. En plus, la domiciliation de la SELASU peut se faire en ligne.
En résumé, une société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle et une forme de SASU dont l’objet social est l’exercice d’une profession libérale règlementée. En outre, le fonctionnement de la SELASU n’est pas tellement différent du fonctionnement d’une SASU.
Cependant en plus des formalités standard pour la création d’une simple SASU, pour une SELASU, il faut faire la demande d’agrément auprès l’ordre professionnel dont l’activité dépend.
Pour finir, une SELASU peut être domiciliée soit au domicile de son représentant légal soit dans un local commercial ou encore par l’intermédiaire d’une société de domiciliation.
