Domiciliation d’un commerçant:
tout savoir sur ce régime en 2022

Au moment de la constitution de son entreprise, le commerçant doit se baser sur de multiples critères mais aussi se fier à ses besoins quant au régime qu’il voudra avoir et au statut qu’il adoptera pour son futur entreprise.

S’agissant d’un commerçant, peu importe la forme d’entreprise qu’il aura choisi, il est essentiel voir même primordial d’effectuer diverses démarches pour la réalisation d’un projet professionnel tel que la création d’entreprise. Ainsi, pour le bon déroulement de l’ouverture d’un commerce, il est indispensable de passer par de nombreuses étapes regroupant notamment la domiciliation d'entreprise.

Avant de parler concrètement de la domiciliation, l’entrepreneur ou le commerçant doit identifier au préalable le régime ou le statut juridique le mieux adapté à son activité et ses besoins, qui est d’ailleurs une étape obligatoire dans la création d’entreprise.

Ensuite, la démarche suivante consistera à suivre les nombreuses formalités pour une constitution en bonne et due forme de l’entreprise, entraînant ainsi le choix de la domiciliation. Pour tout savoir sur le régime de la domiciliation d’un commerçant en 2021, suivez notre article.

Généralités sur le régime d’un commerçant

• Définition d’un commerçant

D’après les dispositions de la loi, un commerçant est défini comme étant une personne physique ou morale dont le but est l’exercice d’une activité commerciale effectuée d’une manière habituelle.

Il est important de savoir qu’il doit faire l’objet d’une inscription au RCS ou Registre du Commerce et des Sociétés pour une obtention d’un statut juridique spécifique lui permettant ainsi d’exercer librement et légalement son activité commerciale.

• Un élément déterminant pour le commerçant : le choix du statut juridique

Comme il a été mentionné supra, il est inévitable pour un commerçant de s’inscrire au RCS afin de bénéficier d’un libre exercice de son activité commerciale. Pour ce faire, il peut s’identifier sous plusieurs formes d’entreprises selon ses besoins et ses moyens.

Il peut notamment opter pour une entreprise individuelle s’agissant d’une aventure solo (telles que les EURL, les EIRL ou les SASU) mais peut toutefois agir en tant que micro-entrepreneur. Il ne faut cependant pas écarter le choix pour une société commerciale dans le cas de plusieurs associés.

La SNC ou Société en Nom Collectif est une possibilité (associés sont tous des commerçants). Par ailleurs, le choix de la SARL ou de la SAS (Société par actions simplifiées) est souvent adopté également.

En outre, le choix du statut juridique dépend aussi de la nature de l’activité à exercer, il faut ensuite fixer la préférence du commerçant quant à la protection de son patrimoine personnel (le confondre avec celui de l’entreprise ou non) et enfin de bien choisir le régime fiscal qui lui sera imposé.

Les étapes de création d’entreprise

• Quelques étapes pré-création

Pour être sûr de la bonne constitution de son entreprise ou de son commerce, le commerçant est dans l’obligation de suivre quelques étapes essentielles. Il faut qu’il s’inscrit dans l’idée d’avoir un projet répondant aux attentes de la clientèle qu’il espère cibler. Pour ce faire, il doit penser aux potentiels rivaux sur le marché tout en identifiant une zone géographique opportune pour son type d’activité.

En outre, ne surtout pas prendre à la légère tout ce qui concerne le financement du projet. En effet, il se peut que le commerçant ne dispose pas des fonds nécessaires sur ce point, il doit donc penser à d’autres alternatives telles que le prêt bancaire par exemple.

En outre, comme il a été mentionné plus haut, le choix du statut juridique de l’entreprise sera très déterminant pour son établissement du fait que ce sera à partir de ce statut que les modalités de création seront fixées notamment en termes de formalités administratives, concernant le mode de gestion et de fonctionnement mais aussi du point de vue fiscal et social.

• Formalités de création proprement dites

Il faut faire la différence quant à ces formalités de création, selon que l’entreprise agira en tant qu’auto-entrepreneur ou en tant que société commerciale.

Auto-entrepreneur 

Pour ce type d’entreprise, les formalités sont relativement simplifiées. Il suffit tout simplement de remplir un formulaire de début d’activité à adresser au CFE (Centre de Formalités des Entreprises).

Dans cette déclaration, le commerçant ou l’entrepreneur doit mentionner son identité, son adresse en cas de nécessité, la nature de son activité principale mais aussi son régime social et fiscal. En tant que TNS ou travailleur non salarié, il sera soumis au régime des indépendants, ce qui ne sera pas le cas s’il est salarié, ainsi il fera face au régime général de la sécurité sociale. A noter que pour les auto-entrepreneurs, il ne sera pas nécessaire de rédiger des statuts pour créer une entreprise, contrairement aux autres formes sociétales.

Pour les autres formes sociétales

Pour créer une société, il faut s’attendre à des démarches plus conséquentes, notamment dans l’élaboration d’un dossier complet contenant les statuts de la société rédigés par les associés.

Il faut ensuite remplir un formulaire M0 citant les différentes informations essentielles sur la société, tout en rédigeant également une attestation de non condamnation mais aussi un avis de constitution publié dans un journal d’annonce légale.

La domiciliation d’entreprise pour un commerçant

Après que toutes les autres démarches aient été accomplies, il est impératif de domicilier son entreprise pour l’obtention de son immatriculation. Diverses options peuvent se présenter au commerçant.

• A son domicile

Le commerçant peut domicilier son entreprise de commerce à son domicile s’il est bien sûr son représentant légal. Il faut s’assurer qu’aucune disposition spécifique ne l’interdit tout en respectant les clauses du contrat d’habitation. Sa durée ne peut dépasser les cinq ans après son immatriculation.

• Dans un local dédié

Il s’agit de choisir un local spécial pour l’entreprise de commerce, un local spécifique dédié à la réalisation de l’activité commerciale. Dans le cas d’une location, le commerçant est dans l’obligation de signer un contrat de bail commercial avec le propriétaire.

• Par le biais d’une société de domiciliation

Le commerçant peut aussi domicilier son entreprise de commerce en ayant recours aux services d’une société spécialisée dans ce domaine. Cette dernière offre un large choix d’adresses très intéressantes comme siège social, des lieux qui favoriseront le développement de chaque activité commerciale que les nombreux commerçants auront à exercer.

En plus d’une adresse stratégique et propice à une évolution rapide, la société de domiciliation propose aussi d’autres services optionnels comme la réception des courriers et des appels téléphoniques ou même la mise à dispositions d’espaces pour l’accueil de clients ou de fournisseurs.

En résumé, ces services sont faits pour simplifier la gestion commerciale de l’entreprise du commerçant. De nos jours, cela peut se faire en ligne et rapidement, en signant un contrat de domiciliation.