Domiciliation agent commercial:
le guide pratique 2024

L’agent commercial, un intermédiaire de commerce, exerce sa fonction de façon indépendante.

Ainsi, en tant que personne physique ou personne morale, l’agent commercial est tenu de procéder à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et à l’inscription au registre spécial des agents commerciaux.

À l’occasion de son immatriculation, l’agent commercial doit choisir sa domiciliation. Avant d’aborder tout ce qu’il faut savoir sur la domiciliation de l’agent commercial, il convient de faire un rappel relatif à ce statut.

Tout ce qu’il faut savoir sur le statut d’agent commercial

L’agent commercial, personne physique ou morale, est un intermédiaire de commerce qui intervient dans différents secteurs d’activités.

Il travaille de manière indépendante, mais pour le compte d’une autre entreprise. Ainsi, l’agent commercial est un mandataire lié par un contrat de mandat avec la société cliente.

Dans le cadre de son contrat, ce mandataire a pour mission principale de négocier et de conclure un contrat de vente, d’achat ou de location. En outre, c’est un métier règlementé qui exige l’acquisition d’une certaine capacité professionnelle.

• Quel est le statut juridique de l’agent commercial ?

La loi propose divers statuts juridiques pour tout créateur d’entreprise, mais en ce qui concerne la fonction d’agent commercial, l’un des statuts ci-après est le plus adapté :

- Le statut d’auto-entrepreneur ou l’entreprise individuelle : Ces deux statuts sont intéressants dans la mesure où ils sont caractérisés par la simplicité dans la création, la gestion et la dissolution. En effet, ces deux formes excluent la tenue d’une comptabilité stricte et contraignante.

- En SASU ou en EURL : Le recours à la forme sociétaire unipersonnelle présente divers avantages. La forme sociétaire unipersonnelle permet à l’agent commercial de bénéficier d’une protection sociale, de la souplesse dans le mode de fonctionnement et d’un régime fiscal avantageux.

Enfin, ces deux statuts sont opportuns pour l’entrepreneur qui envisage le développement et l’évolution de l’entreprise. En effet, le chiffre d’affaires n’est pas limité.

• Quel est le régime social et fiscal de l’agent commercial ?

Le régime tant social que fiscal se diffère selon que l’agent commercial soit une personne physique ou une personne morale.

- L’agent commercial, personne physique : Il relève de la Sécurité sociale des indépendants. Du point de vue fiscal, imposition à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

- L’agent commercial, personne morale : Il est soumis à l’impôt sur les sociétés et imposé à 15 % des bénéfices s’ils dépassent les 38 120 €, puis au taux normal pour les euros suivants. Quel que soit le statut adopté, l’agent commercial est redevable à la TVA.

La domiciliation de l’agent commercial : choix et les justificatifs nécessaires

L’étape de la domiciliation est cruciale dans le processus d’immatriculation. Après avoir fait le choix de domiciliation, l’agent commercial doit fournir un justificatif de jouissance des locaux. Il est à préciser que la nature du justificatif dépend du mode de domiciliation.

Si la domiciliation est obligatoire, le choix du lieu est par contre libre. Ainsi, l’agent commercial peut se domicilier dans l’un des lieux suivants :

• Au domicile personnel

Le domicilie personnel correspond à la résidence principale du dirigeant. Ainsi, c’est un choix moins onéreux, voire gratuit, et permet de faciliter la gestion des affaires.

Ce type de domiciliation peut être soumis à conditions notamment l’autorisation du propriétaire du local d’habitation si l’entrepreneur est locataire. L’inconvénient de cette solution est qu’il y a interférence entre vie privée et vie professionnelle.

Quant au justificatif de jouissance des locaux, si l’agent commercial est propriétaire, il doit fournir une attestation de domiciliation d’entreprise avec un justificatif de domicile au nom de l’entrepreneur (facture d’eau, de gaz, etc.). 

En revanche, dans le cas où il est locataire, il doit avoir obtenu une autorisation de domiciliation de siège social de la part du bailleur. Cette autorisation doit être assortie d’un justificatif de domicile au nom de l’entrepreneur.

• Dans un local commercial

Le local commercial, étant un endroit destiné aux activités commerciales, permet à l’agent commercial d’élargir ses relations. C’est une alternative onéreuse parce que l’entrepreneur est tenu de payer un loyer contre jouissance des locaux.

Ainsi, le justificatif à fournir au dossier d’immatriculation est le contrat de bail commercial.

• Auprès d’une société de domiciliation

C’est une société qui met à la disposition d’un entrepreneur une adresse, un service et un local. Le développement des sociétés de domiciliation va de pair avec l’émergence de la domiciliation en ligne.

Le recours à la société de domiciliation est une alternative intéressante : d’une part, il permet à l’agent commercial de bénéficier d’une adresse de prestige à moindre coût ; d’autre part, il permet à l’agent commercial de déléguer certaines tâches.

Le justificatif de jouissance des locaux correspondant à cette solution est le contrat de domiciliation.

ATTENTION : Avant de signer un contrat de domiciliation, il faut vérifier que la société de domiciliation est titulaire d’un agrément préfectoral.

Les formalités relatives au transfert de siège social de l’agent commercial

Une multitude de raisons peut motiver la décision de changer l’adresse du siège social. La plupart du temps, l’agent commercial modifie son siège social pour élargir ses relations. Le déménagement peut être dans le même ressort ou vers l’étranger. Les dispositions légales exigent que le transfert soit réel.

Après avoir décidé et mis à jour du statut, mentionnant la nouvelle adresse, l’agent commercial doit procéder à la publication des modifications dans un journal d’annonces légales.

Un seul avis de modification suffit si l’ancien et le nouveau siège relèvent du même ressort de tribunal.

Dans le cas contraire, l’agent commercial doit publier deux avis de modification : au JAL du ressort de l’ancienne adresse, et l’autre dans le JAL de la nouvelle adresse. L’agent commercial doit également mettre à jour toutes les informations dans les documents officiels.

Il faut accomplir les formalités administratives en fournissant les documents suivants :

• Formulaire modificatif ou déclaration modificative, dûment complété et signé ;

• Un exemplaire des statuts mis à jour daté ;

• Un exemplaire du PV constatant la décision relative au transfert du siège ;

• Attestation de parution dans un journal habilité à diffuser des annonces légales ;

• Un justificatif de jouissance des locaux.