Dividende SARL:
Notre guide pratique pour tout savoir

La société à responsabilité regroupe plusieurs associés. Ces associés ne sont pas tous des salariés, car il est possible qu’un des associés soit aussi salarié de la société à responsabilité limitée.

Les associés qui ne sont pas salariés ne reçoivent pas de salaire mais reçoivent par contre des dividendes. Mais pour se verser les dividendes, il faut respecter les normes ou règles que la législation a instaurées.

Qu’est-ce que les dividendes SARL

Les dividendes correspondent aux bénéfices de la société à responsabilité limitée qui seront distribués aux associés de la société. La répartition des dividendes se fait selon la quote-part de chaque associé.

Il ne faut pas confondre salaire et dividende. Le salaire c’est la rémunération du salarié et le dividende, comme ce qu’il a été dit, c’est ce que les associés reçoivent à partir des bénéfices de la société à responsabilité limitée.

Donc si un associé est salarié de la société à responsabilité limitée, il ne faut pas assimiler son salaire dans les dividendes qu’il recevra. De plus, les cotisations sociales à payer concernant le salaire et les cotisations sociales pour les dividendes ne sont pas pareilles.

Attention : il faut aussi faire attention sur la distinction entre le bénéfice de la société à responsabilité et son patrimoine.

Les associés de la société à responsabilité limitée ne peuvent en aucun cas se servir du patrimoine de la société car cela est interdit par la législation.

Des sanctions sont prévues pour ce genre de situation et il est possible que la responsabilité pénale de l’associé soit engagée. Cela peut être qualifié d’abus de biens sociaux.

La distribution des dividendes avec une société à responsabilité limitée

Pour que la distribution des dividendes soit possible, il faut que la société à responsabilité limitée ait des bénéfices distribuables. Il est tout à fait possible que la société à responsabilité limitée ait des bénéfices mais ces bénéfices ne sont pas distribuables. 

Pour que les bénéfices soient distribuables entre les associés, il faut que les frais de la constitution de la société à responsabilité soient déjà amortis, le capital social de la société soit libéré entièrement en plus il faut que 10% du capital social (réserve légale) soit constitué par les associés.

Donc pour déterminer les dividendes distribuables, il faut soustraire du bénéfice total de la société à responsabilité limitée : les éventuelles pertes des années antérieures de la SARL ainsi que 10% pour la réserve légale. Par ailleurs, si des bénéfices réalisés durant les exercices précédents n’ont pas fait d’une distribution au niveau des associés, ceux-ci sont à ajouter à la somme définie par la formule précédente.

Bénéfice distribuable = bénéfice total de l’exercice – pertes des années antérieurs – 10% du capital social (réserve légale) + les bénéfices antérieurs non distribuées.

Pour information : la constitution de la réserve légale est obligatoire. En outre, pour pouvoir distribuer les dividendes il faut que la totalité du capital social de la société à responsabilité limitée soit libérée.

La décision de la distribution des dividendes SARL

La décision de distribuer les dividendes appartient aux associés de la société à responsabilité limitée. La décision doit se pendre en assemblée générale des associés. Ces derniers ont un délai de six (6) mois après la clôture de l’exercice de la société pour décider s’ils vont distribuer les dividendes ou non.

Ensuite, il faut que cette décision des associés suite à l’assemblée générale ordinaire soit faite sous forme de procès-verbal. En cas de distribution des dividendes, selon la législation, il faut que la distribution des dividendes soit effectuée dans un délai de 9 mois au minimum à compter de la fin de l’exercice de la société à responsabilité limitée.

En outre, il est possible que les bénéfices distribuables ne soient pas distribués entre les associés mais gardés au sein de la société pour son développement.

La répartition des dividendes SARL

Tous les associés sans exception ont droit à des dividendes. Aucun des associés ne peut être exclu de la distribution des dividendes. Mais il est interdit de définir à l’avance le montant qu’un associé recevra au moment de la distribution.

Le dividende dépendra des bénéfices de la société à responsabilité limitée et de la part de l’associé dans la société. Si l’associé a 20% des parts dans la SARL, il recevra une somme équivalant à 20% des bénéfices distribuables.

La fiscalité des dividendes avec une société à responsabilité limitée

Avant de parler de l’imposition des dividendes, il faut savoir que le régime fiscal des bénéfices distribués c’est l’impôt sur les sociétés avec un taux de 33,33%.

Par contre, les dividendes sont soumis au régime de l’impôt sur le revenu si l’associé est une personne physique et sous le régime d’impôt sur les sociétés pour les personnes morales.

• Les dividendes pour les personnes physiques

Les dividendes reçus par les associés (personnes physiques) sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et les dividendes sont classés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Par contre, il faut appliquer un abattement de 40% sur le dividende et soustraire du dividende les charges qui concernent les frais pour la conservation et l’acquisition des dividendes et c’est le reste qui sera imposable. 

• Les dividendes pour les personnes morales

Les dividendes perçus par les associés (personnes morales) sont soumis au régime d’impôt sur les sociétés. Ces dividendes sont considérés comme des bénéfices de la société qui est un associé de la SARL.

En plus, l’associé ne pourra bénéficier d’un abattement si l’associé (personne morale) est soumis au régime d’impôt sur les sociétés.

• Les dividendes perçus par le gérant majoritaire de la SARL

Pour gérant majoritaire, il faut détenir plus de la moitié des parts sociales de la société à responsabilité limitée. Pour ce dernier, les dividendes sont assimilés comme une rémunération plus précisément une rémunération de gérance ce qui implique le prélèvement de 45% sur le montant du dividende qui est supérieur à 10% des capitaux propres pour les cotisations sociales.

En récapitulatif, tous les associés ont droit aux dividendes mais il est interdit de prédéfinir le montant des dividendes pour mes associés. Ensuite, il faut que : le capital social de la SARL soit libéré entièrement, constitué une réserve légale de 10% du capital social, les frais de constitution de la société soient amortis et avoir des dividendes distribuables pour que les associés reçoivent des dividendes.

Et il faut que la décision de distribution des dividendes soit prise par les associés (assemblé général ordinaire) dans un délai de 6 mois et que la distribution s’effectue dans un délai de 9 mois après la clôture de l’exercice de la SARL.