Les tricolores
L’objet social est défini comme étant l’activité concrètement exercée par la société en vue de partager les bénéfices ou de réaliser des économies. L’objet social ou l’activité peut entraîner l’application de législation spéciale dans le cas d’activité règlementée.
L’activité limite l’étendue des pouvoirs et de la responsabilité des dirigeants sociaux. Dans certains cas, la réalisation de l’objet social conduit à la dissolution de la société. Elle détermine le caractère civil ou commercial de la société. Mais il existe des sociétés qui sont commerciales par la forme, quel que soit son objet, c’est le cas de la société par actions simplifiées unipersonnelles ou SASU.
L’activité ou l’objet social joue un grand rôle dans la vie de la société. En revanche, il est possible qu’une société soit créée sans avoir d’activité. Le cas de la SASU sans activité peut bien illustrer cette situation.
Qu’est-ce qu’il faut savoir concernant une SASU sans activité ?
Comme évoqué précédemment, une société sans activité, quelle que soit sa forme, est une société qui ne poursuit pas son objet social. Elle ne peut donc avoir une activité commerciale. La plupart du temps, c’est une alternative adoptée par les entrepreneurs en difficulté.
Pourquoi créer une SASU sans activité ? Il convient de souligner que la particularité de la société par actions simplifiées unipersonnelle ou SASU réside dans le fait que l’activité exercée dans ce régime importe peu. Cette forme juridique a un caractère commercial, quel que soit son objet. Diverses raisons peuvent pousser l’entrepreneur à lancer une société sans avoir d’activité.
Pour des raisons de paperasses, l’entrepreneur est contraint de procéder à l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) même n’ayant pas encore d’activité (La radiation d'une SASU devra aussi être informée au RCS). En effet, le plus souvent, la prise d’un bail commercial ou d’une location-gérance nécessite la possession d’un extrait Kbis, qui prouve l’existence de la SASU.
L’extrait K-bis est également nécessaire pour obtenir une autorisation. La raison peut être d’ordre financier. Le lancement d’un projet entrepreneurial nécessite un financement. Cependant, les établissements bancaires nécessitent le dépôt d’une garantie pour pouvoir accorder un prêt.
Ainsi, pour plus de sécurité, il est judicieux de mettre en sommeil ladite société. L’entrepreneur peut recourir à la SASU sans activité quand son business plan n’est pas encore opérationnel. C’est une sorte de manœuvre dilatoire.
La SASU sans activité est règlementée et encadrée par les textes. D’une part, une SASU n’ayant pas encore délimité son objet social ne peut exercer une activité commerciale et ne peut avoir un établissement secondaire. Pour rappel, l’établissement secondaire est un établissement distinct du siège social ou l’établissement principal. D’autre part, l’absence d’activité de la société ne doit pas excéder le délai de deux mois.
Quelles sont les procédures à suivre pour créer une SASU sans activité ?
La procédure se fait sur deux temps : d’un côté, la procédure ordinaire de création de la SASU (les autres formes juridiques EURL, SARL, SAS etc suivent quasiment le même mode de création); d’un autre côté, la procédure de prise d’activité.
Bien que la SASU n’ait pas d’objet social, il faut qu’elle soit créée selon les formalités légales. Ainsi, il faut rassembler et fournir tous les documents nécessaires.
D'après le Code de Commerce, il s’agit des pièces telles que :
- Un exemplaire des statuts (dénomination sociale, capital social etc), paraphés et signés ;
- Un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée, dans le cas où le dirigeant n’a pas été nommé par le statut ;
- Avis de parution dans un journal d’annonces légales, en effet un avis de constitution de la SASU doit être publié dans un journal d’annonce légale ;
- Un exemplaire de l’état des dépenses et engagements effectués pour le compte de la société, si cela n’a pas été annexé dans le statut ;
- L’original du dépôt des fonds avec la mention du nom et prénom de l’actionnaire, cette démarche est une particularité de la SAS et de la SASU ;
- Il faut joindre à la demande : copie de la pièce d’identité du dirigeant, datée, signée et certifiée conforme à l’original. Il convient de souligner que le dirigeant peut aussi bien une personne physique qu’une personne morale. Dans ce dernier cas, il faut joindre une copie de l’extrait Kbis de la société. La déclaration de non-condamnation du dirigeant est également nécessaire ;
- Copie de justificatif de domicile (EDF, loyer, taxe foncière), ou copie de contrat de bail ou copie de contrat de domiciliation de la SASU, une copie du justificatif d’hébergement et une attestation d’hébergement dans le cas où le gérant est hébergé ;
- Enfin, deux exemplaires du formulaire M0 SAS.
Toutes ces pièces doivent être déposées auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, soit au greffe du Tribunal de commerce qui correspond. Il faut se décharger des frais d’immatriculation dont le tarif est variable.
L’inactivité de l’entreprise ne peut pas excéder les deux mois. De ce fait, à l’issue de ce délai, il est impératif que l’entrepreneur procède à la prise des activités. Celle-ci est une formalité dans l’accomplissement d’une démarche administrative. Entre autres, il va falloir activer la société ayant déjà été créée sans activité. Pour ce faire, l’entrepreneur doit s’acquitter d’un droit. Ce dernier doit être versé auprès du tribunal de commerce territorialement compétent. Encore une fois, le tarif de ce frais dépend du motif de la prise d’activité et du statut de la société. Le motif de prise d’activité peut être la création de fonds, l’achat de fonds de commerce ou location-gérance ou autre. Au préalable, il faut que le dirigeant de la société fasse une demande d’autorisation. L’entrepreneur doit compléter le formulaire de déclaration de modification M2. Il est possible que dans la phase de création, il y ait des pièces manquantes, dans un tel cas, il faut procéder à la régularisation dans la démarche de prise d’activité. De cette régularisation dépend la validité de la procédure de prise d’activité.
Il est à noter qu’après la prise d’activité, l’entrepreneur est éligible à l’aide à la reprise ou à la création d’entreprises ou ARCE. C’est un dispositif accordé par la loi pour pouvoir lancer l’entreprise. Pour être bénéficiaire à cette aide, il importe de s’adresser directement auprès de l’URSSAF. La demande doit être faite au plus tard dans les 45 jours à compter de la prise d’activité de la société par actions simplifiées unipersonnelle.
