Les tricolores
Une société civile immobilière est une forme de société qui est formé d’un groupe de personnes. Former d’un groupe de personnes, le nombre minimum d’associé dans une société civile immobilière doit être de 2 à la création de la société.
Ce statut juridique de société comme sa dénomination l’indique (civile) ne peut avoir un but commercial.
Le but de la création d’une société civile immobilière est de pouvoir acheter et de gérer des biens immeubles pour en tirer profit.
Aucune législation n’interdit un couple de créer une société civile immobilière.
Beaucoup sont les avantages que procure la création d’une société civile immobilière pour un couple (marié, pacsé, concubin). Automatiquement, le couple qui crée la société devient directement les associés.
Avantages de créer une société civile immobilière en couple
Pour un couple en concubinage qui est directement sous le régime de l’indivision pour l’acquisition d’un bien immeuble, la création d’une société civile immobilière par ce couple en concubinage pour l’acquisition de ce bien permet d’éviter ce régime d’indivision.
Les deux personnes qui forment le couple sont associées et la valeur du bien se subdivise en part sociale des associés.
Cette subdivision en part sociale de la valeur de l’immeuble permet de s’échapper de cette indivision qui est grevée à un immeuble.
De plus, pour avoir plus de protection et de sécurité, un couple en concubinage qui créent une société civile immobilière bénéficie plus de sécurité : en cas de décès de l’un des associés (un des concubins), le survivant garde sa part sociale en toute légalité et en toute liberté. C’est la part sociale du défunt qui sera partagé par ces héritiers.
Pour un couple marié, il faut bien faire la distinction du régime qui régisse le mariage soit le régime de communauté des biens ou la séparation des biens.
Cette distinction est nécessaire en cas d’apport de l’un des associés d’un bien commun dans la société, il faut l’accord au préalable de l’autre associé.
Pour un couple sous le régime de séparation de biens, la création d’une société civile immobilière comme pour un couple en concubinage, permets de s’échapper à l’indivision.
De plus, créer une société civile immobilière facilite la transmission des biens en cas de décès de l’un des époux. Aussi une société civile immobilière facilite la succession en matière d’héritage et permet de réduire considérablement le coût de cette succession.
Les avantages fiscaux de la création d’une société civile immobilière en couple
Un des avantages d’une SCI en couple, il est possible pour le couple associé de choisir entre le régime fiscal de la société civile immobilière soit le régime fiscal sur le revenu soit le régime fiscal sur les sociétés à condition de ne pas exercer aucune activité commerciale.
Concernant les inconvénients de créer une société civile immobilière, comme pour les bénéfices, les pertes de la société sont départagées par les associés.
Pour les dettes de la société, si la société ne peut plus régler ses dettes, les associés sont obligés de puiser dans ses fonds propres pour rembourser les dettes de la société.
Mais comme toute société, la création d’une société civile immobilière en couple présente des démarches et formalités obligatoires.
Comment créer une société civile immobilière en couple
Créer une société civile immobilière en couple n’échappe pas à la rédaction d’un statut.
il ne faut pas oublier que la rédaction du statut doit être faite avec attention. C’est la base et le fondement de la société civile immobilière.
Vous pouvez vous en charger vous même mais vous pouvez aussi contacter des spécialistes pour rédiger le statut. De plus, il y des mentions obligatoires qui doit être inscrites dans le statut :
- Les noms des associés et ainsi que leur nombre (2 SCI en couple)
- Le nom de la société (dénomination sociale)
- Les apports en numéraire et en nature de chacun des associés
- Le capital social de l’entreprise
- La durée de vie de la société qui ne peut dépasser 99 ans
Après la rédaction du statut de la société civile immobilière, il faut créer un compte bancaire professionnel pour la société car il faut faire le dépôt de fond.
Cela permet d’obtenir une attestation de dépôt de fond. Cette attestation serra nécessaire au moment de la demande d’immatriculation de la société civile immobilière dans le registre du commerce et des sociétés.
Un des avantages de créer une société civile immobilière en couple, il n’y a pas de limite minimum sur le montant du capital social de la société (SCI peut avoir 1€ comme capital social).
Ensuite, après le dépôt de fond, il faut faire une publication d’avis de constitution d’une SCI dans un journal d’annonces légales. Cet avis de constitution doit contenir quelques mentions obligatoires :
- Le nom du gérant de la société qui peut être plusieurs
- La forme juridique (société civile immobilière)
- La domiciliation de la SCI (adresse du siège social)
- La dénomination sociale de SCI
- Date effective de l’activité
La publication d’avis de constitution d’une société civile immobilière doit se terminer par la réception d’une attestation de parution.
Cette attestation est un des documents nécessaire pour compléter le dossier de demande d’immatriculation de la société civile immobilière au RCS. Pour avoir l’avis de constitution il ne faut pas oublier de payer les frais de la publication de l’avis.
La demande d’immatriculation de la SCI auprès du greffe du tribunal de commerce
L’immatriculation de la société civile immobilière se fait au niveau du greffe du tribunal de commerce en charge du département où la société est domiciliée. Cette immatriculation se finalise par l’obtention de l’extrait K-Bis de la SCI. Les dossiers pour l’immatriculation :
- Le statut de la SCI ;
- L’attestation de dépôt de fonds ainsi que l’attestation de parution ;
- Un formulaire M0 dûment rempli et signé ;
- Une déclaration des bénéficiaires de la société civile immobilière c’est-à-dire les personnes ayant plus de 25% du capital social de la société ;
- Les pièces d’identité de chaque associé ;
- Un acte notarié si l’un des associés (couple) fait un apport en nature ;
