Les tricolores
Une personne n'ayant pas la nationalité française peut parfaitement devenir associé d'une entreprise, sans détenir un titre de séjour en France ni même résider en France. Lors de la création de l’entreprise, les associés devront justifier de leur identité auprès de la banque dépositaire des fonds (capital social initial).
Il est par contre plus compliqué de devenir un "mandataire social", c'est-à-dire un dirigeant d’une entreprise. Créer une entreprise en France, revient à installer le siège de la société en France. En effet, c’est le siège social qui détermine la nationalité de l’entreprise.
Néanmoins, même si les frontières définissent la nationalité des entreprises, elles ne s’appliquent pas aux associés. Créer une entreprise en France avec un associé étranger ne pose pas de problème.
Ainsi, si l’aventure entrepreneuriale séduit, il est essentiel de s’intéresser aux associés, au coeur de ces processus de création. Tout comme il est possible d’être associé lorsqu’on est mineur, il est tout à fait possible de créer une entreprise en France avec un associé étranger.
Bien que les formalités pour créer une société en France soient identiques, la différence se fera essentiellement sur les documents à produire. Par ailleurs créer une entreprise en France avec un associé étranger mérite la connaissance des modalités et des formalités dudit création.
Capacité de l’associé étranger à créer une entreprise en France
La capacité d’un étranger personne physique dépend de sa loi nationale et non pas de la loi française. Toutefois, l’incapacité résultant de la loi nationale de l’étranger n’est pas opposable à celui qui l’a ignorée et qui a contracté sans légèreté et sans imprudence.
En revanche, c’est la loi nationale de la société, donc la loi française pour les sociétés françaises, qui détermine, quel que soit le pays où les titres sont détenus, les conditions dans lesquelles s’acquiert, se conserve ou se perd la qualité d’associé.
Lorsque l’étranger est marié, sa capacité s’apprécie en fonction de la loi régissant son régime matrimonial, c’est-à-dire, dans la plupart des cas, celle de l’Etat sur le territoire duquel les époux établissent leur première résidence habituelle après leur mariage.
La capacité d’une personne morale étrangère dépend également de sa loi nationale, c’est-à-dire de la loi du lieu de son siège social.
Création d’une entreprise en France avec un associé étranger ressortissant européen
Si l’associé est ressortissant européen, les documents à fournir auprès du greffe lors de la création de la société seront :
- une copie de la carte nationale d’identité sera demandée à l’associé étranger européen.
- Document d’enregistrement auprès de la mairie de la ville dans laquelle il réside (Si l’associé européen envisage de résider en France)
Créer une entreprise en France avec un associé étranger non européen
Si l’associé étranger souhaite habiter pour une durée supérieure à trois mois en France, il lui faudra :
- faire une demande de visa de long séjour
- faire une demande de carte de séjour temporaire
Cette carte doit impérativement mentionner qu’elle autorise le résident étranger à exercer des activités commerciales, industrielles ou artisanales. A défaut, elle ne sera pas acceptée par le greffe lors du dépôt.
IV - Création d’une entreprise en France avec un associé étranger non ressortissant européen ne voulant pas résider en France
On peut également créer une société en France depuis l’étranger (pays d’origine), on a aucune démarche particulière à effectuer, seul impératif : on doit s’inscrire au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM) pour les artisans et de justifier l’identité auprès de la banque dépositaire des fonds (capital social initial).
V - Concernant l’exercice d’une activité réglementée par un associé étranger
Un étranger qui envisage d’exercer en France une activité relevant d’un secteur économique réglementé est soumis aux conditions particulières :
- la nécessité d’un diplôme
- la nécessité d’une expérience
- d’une inscription auprès de la chambre des métiers
- d’une inscription à certains organismes
VI - Formalité de création d’une entreprise en France avec un associé étranger
La création d’une société en France avec un associé étranger suit les mêmes étapes qu’une société comportant uniquement des associés français. Certains documents seront à fournir. Cela va dépendre également du pays dont ressort l’associé étranger.
Chaque statut juridique a ses avantages et inconvénients d'un point de vue social et fiscal. Pour faire le bon choix, il est bien de se faire aider par un expert. Pour chaque option, il faut évaluer le montant des cotisations et des charges sociales à payer.
Selon le statut choisi, il aura plus ou moins des formalités administratives à accomplir :
- Rédaction des statuts de l’entreprise ;
- Le dépôt de fond du capital social ;
- La publication dans un JAL de la constitution de l’entreprise ;
- Justificatif du siège social ou contrat de domiciliation d'entreprise ;
- La transmission du dossier de création de l’entreprise au CFE.
Après ces étapes, si le dossier est incomplet : les créateurs de l’entreprise reçoivent un courrier précisant les erreurs à corriger ou les documents manquants à joindre.
Si le dossier est complet : dans ce cas l’immatriculation de l’entreprise peut débuter. L’entreprise obtienne en quelques jours :
- Son extrait Kbis
- Le numéro SIREN
- Le numéro SIRET
- Le code APE et NAF
- le numéro de TVA intracommunautaire
VII - Concernant Les fonctions de dirigeant pour les associés étrangers
Créer une entreprise en France avec un associé étranger peut avoir des conséquences sur les fonctions occupées par cet associé dans la société. Encore une fois, cela va dépendre si l’associé en question est ressortissant de l’Union Européenne, de l’espace économique Européen ou de la Confédération Suisse, ou s’il vient d’un pays extérieur.
Si l’associé est ressortissant européen, alors il n’y aura aucune incidence. L’associé étranger, au même titre qu’un associé français pourra exercer toutes les fonctions au sein de la société.
Il faudra juste que l’associé dont la nationalité n’est pas française présente une copie de sa carte d’identité étrangère. Un associé étranger non ressortissant européen, il lui sera également possible d’accéder aux fonctions de direction. Cependant, il doit être inscrit sur son titre de séjour qu’il pourra exercer de telles fonctions.
En somme créer une entreprise en France avec un associé étranger nécessite :
- la capacité de l’associé étranger à créer une entreprise en France
- la soumission à la règlementation française des activités réglementées par l’associé étranger
- de suivre les formalités de création d’une entreprise en France
