Les tricolores
La société de gestion est un prestataire de services d'investissement spécialement agréé pour la gestion collective ou gestion d'organismes de placements collectifs. Les sociétés de gestion exercent à titre habituel une activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, qu'elle soit individuelle ou collective.
Pour ouvrir une société de gestion, l’accomplissement de nombreuses démarches est nécessaire. On aura, en effet, des démarches d'ouvertures communes à toutes les sociétés. Et, puisqu'il s’agit d’une profession réglementée fortement encadrée par la loi, des démarches spéciales.
Créer une société de gestion : Les démarches communes à toutes les sociétés
La société de gestion de portefeuille comme toute autre société à constituer doit respecter un certain formalisme. Ainsi, Pour la création d’une société de gestion, il est nécessaire de respecter les différentes étapes de création commune à toutes les sociétés, notamment :
- Rédiger les statuts de la société de gestion : En effet, la rédaction des statuts manifeste la volonté des associés de créer une société de gestion. À ce titre, elle constitue un moyen de preuve du contrat de société. Ainsi, les associés devront les déposer au greffe du tribunal de commerce au moment de l'immatriculation afin de permettre l'information des tiers sur les caractéristiques essentielles de la société de gestion.
- La liste des apports : Lorsque des associés veulent créer une société de gestion, ils doivent faire des apports à celle-ci pour constituer le capital social. Cette liste vous sera demandée devant le Centre de formalité des entreprises. Attention, pour une société de gestion le montant minimal du capital social est de 125 000 euros.
- L’attestation de dépôt des fonds : L’attestation de dépôt des fonds est un document obligatoire pour l'immatriculation de la société au greffe. En effet, une fois les statuts rédigés, vous devez ouvrir un compte professionnel au nom de votre société et y verser les fonds nécessaires à la constitution du capital social.
- Une copie de la demande d’insertion de l’avis de constitution de la société à un Journal d’annonces légales : Pour informer les tiers de la création de la société de gestion, il est indispensable de publier une annonce légale via un avis de création dans un journal d’annonces légales (JAL).
- Une copie du titre d’occupation des locaux : (contrat de domiciliation, bail commercial, titre de propriété…). Attention, le siège social et la direction effective de la société de gestion doivent être en France.
- Dépôt du dossier de création au Centre de formalités des entreprises : La demande d’immatriculation auprès du centre des formalités d’entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce donne droit à la société de gestion d’exercer son activité. Tant que la société n’est pas immatriculée au RCS, elle n’existe pas. De ce fait, après avoir accompli l’ensemble des démarches ci-dessus et complété la déclaration de création d’une SASU (formulaire M0), il faut déposer la demande d’immatriculation de la SASU au greffe du tribunal de commerce.
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Attention : Sachez que règlement général de l'AMF dispose que la société de gestion peut revêtir « toute forme sociale sous réserve de l'examen de la compatibilité de ses statuts avec les lois et règlements qui lui sont applicables et à la condition que ses comptes fassent l'objet d'un contrôle légal »". Donc, si vous n'avez pas envie de vous associer à une autre personne pour créer une société de gestion, vous pouvez très bien vous lancer seul.
En effet, il existe certaines sociétés qui peuvent fonctionner avec un associé unique. C'est notamment le cas de l'EURL qui est une SARL qui fonctionne avec un associé unique ou de la SASU qui est une SAS qui fonctionnement également avec un associé unique. Le fonctionnement de ces sociétés et le même que leurs formes pluripersonnelles mais ils bénéficient toutefois d'un allègement de formalisme si l'associé unique assure également la gérance. Notamment, la suppression de publicité au Bodacc, l'approbation des comptes se fera par voie de dépôt au greffe, il y aura aussi une dispense de dépôt du rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce. |
Créer une société de gestion : Les démarches spéciales pour créer une société de gestion
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L'agrément de l'AMF
Pour être constituée, la société devra être agréée en tant que société de gestion de portefeuille par l'Autorité des marchés financiers (AMF). Cet agrément nécessite plusieurs étapes pour être obtenu :
La présentation du projet à l’AMF
Tout d'abord il faut prendre contact avec l’AMF et leur présenter le projet de création de la société de gestion. Cette étape se fait en amont du dépôt formel du dossier d’agrément.
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Attention : Cette étape est non obligatoire mais hautement recommandée pour permettre un échange en amont sur les difficultés et points de complexité éventuels du dossier, et ainsi permettre ensuite un traitement optimisé. De plus, cette étape vous permettra de vérifier que l’activité projetée nécessite bien un agrément. Il est en effet possible d'exercer certaines activités sans nécessairement être agréé en qualité de société de gestion. |
Le dépôt du dossier de demande d’agrément
Ensuite, il faudra déposer un dossier de demande d'agrément. Ce dossier figure dans l'annexe 1.1 de l’instruction de l’AMF DOC-2008-03 intitulée "Procédure d’agrément des sociétés de gestion de portefeuille, obligations d’information et passeport".
Le dossier comprend également une liste de pièces à joindre (la liste des apporteurs de capitaux, informations sur les dirigeants...). Et enfin, 8 fiches complémentaires (annexes 1.2 à 1.9 de l'instruction DOC-2008-03) correspondant aux catégories d'actifs sur lesquels vous souhaitez intervenir dans le cadre de votre activité de gestion.
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Attention : Cette étapes est très formaliste et nécessite une haute maîtrise des exigences de la réglementation française. Nous vous recommandons donc de voir faire assister par un professionnel. |
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Instruction et décision du Collège de l’AMF
Enfin, une fois le dépôt du dossier complet effectué, les services de l’AMF instruisent le dossier en vue de sa présentation au Collège de l’AMF qui délivrera l’agrément à la sociétés de gestion. Mais, il se peut, durant cette étape, que les services aient la nécessité d’échanger avec la société sur des éléments peu clair du dossier. La qualité et la rapidité des réponses que vous fournirait influencera grandement le délai de traitement du dossier. En effet, le délai réglementaire d’agrément est de 3 mois, avec une possibilité de prolongation de 3 mois. Mais en pratique, le délai moyen d’agrément par l’AMF est d’environ 2 mois.
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Attention : De plus, sachez que l’AMF ne facture pas l’agrément d’une société de gestion. Ainsi, vous ne devrez régler aucune contribution à l’AMF lors de la création de votre société de gestion. |
