Les tricolores
Eu égard à la situation économique actuelle, ou pour des raisons purement personnelles, dernièrement vous projetez d’investir dans la création d’une SCI de location.
En effet, plusieurs questionnements vous interpellent, et vous êtes dubitatives concernant les démarches à suivre. À la lumière des règles juridiques, nous allons vous accompagner tout au long de cet article afin de dissiper toutes ces incertitudes.
Pour cela, nous allons procéder comme suit, plusieurs types de questions vont être posés au fur et à mesure, suivis d’une réponse.
Ces questions peuvent se rapporter aux règles : qui distingue cette société, ou aux nombres des associés, aux des conditions de fonds relatives à sa constitution, aux conditions de formes quant à son immatriculation, à la fiscalité, ou enfin aux obligations des associés.
Quels sont les principes spécifiques tenant à la SCI de location ?
Il faut savoir que, de par sa dénomination, SCI ou société civile immobilière, en vertu de l’article 1845 alinéa 2 du Code civil est défini comme : une société n’ayant aucun autre caractère qu’en raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet.
En ce sens, uniquement dévolue aux activités civiles. À titre d’exemple un bail d’habitation.
Toutefois, lorsqu’on parle de société civile immobilière de location, il y a une certaine sonorité commerciale. En effet, ce type de société revêt en quelque sorte une double nature. La raison en est que celle-ci permet à des associés qui n’appartiennent pas nécessairement à la même famille d’acquérir un bien immobilier, de le gérer en commun et de le mettre en location.
De ces faits :
- la SCI de location se rapporte à l’exploitation d’un bien immobilier, dont la nature de ce dernier peut se définir comme un bien qui ne peut pas être déplacé, exemples : un terrain nu, un bâtiment, une partie d’un bâtiment à usage d’habitation.
- Lorsque la SCI met en location d’un logement meublé, cette activité est qualifiée d’acte de commerce par l’article L.110-1 du Code de commerce, d’où l’objet de la SCI perd son caractère civil obligatoire et devient commercial.
- Une société pluridisciplinaire ayant vocation tantôt but lucratif et tantôt dans Certains cas SANS revenus locatifs c’est à dire, à titre gratuit.
- Cette forme de société permettant aux associés d’obtenir facilement d’un prêt bancaire, caractérisé comme projet viable
Il y a-t-il un nombre d’associer requise ?
Notre siège légal de référence se situe au terme de l’article 1832 du Code civil, qui précise que pour créer cette forme de société il faut au minimum 2 associés. En effet, cela exclut d’ores et déjà la forme d’une société unipersonnelle c’est-à-dire une société dans laquelle il n’y a qu’un seul associé.
La loi est claire en l’occurrence plus d’une personne, cela peut aller de 2 jusqu’à 5 ou 7 associés par exemple. La capacité de ces derniers n’est pas précisément exigée c’est-à-dire qu’il est commerçant ou simplement majeur civil révolu.
Qu’en est-t-il des impératives inhérent à sa constitution ?
Constitution est un terme juridique synonyme de création, invoquant plus précisément des conditions de fonds. En effet, pour créer une société civile immobilière la loi exige que les associés établissent ou rédigent un statut.
Conformément à l’article 1835 du Code civil, un statut est un contrat de société dans lequel les associés conviennent :
- La forme juridique de la société : en l’espèce la SCI de location ;
- Le nom de la société civile immobilière : le choix est libre pour les associés, selon ses affinités ;
- L’adresse du siège social de la SCI : le lieu où se trouve régulièrement la société ;
- La durée de vie (99 ans au maximum) ;
- L’objet social de la SCI : en l’occurrence location de bien immobilier ;
- Le capital social : qui comprend l’ensemble des apports effectués par les associés : apport en numéraire et apport en nature uniquement ;
- Les modalités de fonctionnement et d’organisation de la société civile immobilière : s’agissant des mécanismes de cession des parts, de convocation des associés aux assemblées générales, ou la manière de nominer les gérants, etc.
- Un formulaire dûment signé par le gérant ;
- Un exemplaire signé et daté des statuts conforme à l’original ;
- Un exemplaire daté et signé du PV de nomination du gérant ;
- L’attestation de publication de l’avis de constitution dans le JAL ;
- Une pièce justifiant l’occupation des locaux ou une attestation de domiciliation de votre SCI ;
- une copie de la pièce d’identité du gérant plus, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation ;
- Si le gérant est une personne morale : fournir un extrait d’immatriculation de moins de 3 mois.
Une fois tout cela convenu, il faut le mettre par écrit et authentifié par exemple devant un notaire.
Et ce qu’il en est de la publication et de l’immatriculation ?
Ici nous allons passer aux règles de formes c’est-à-dire aux différentes procédures relatives à l’acquisition de personnalité juridique.
Une fois que les associés ont signé et adopté le statut, ils sont tenus de publier un avis de création dans un journal d’annonces légales ou JAL habilité. Pour être légal, l’avis doit contenir certaines mentions obligatoires, dont la dénomination, la forme, le capital social, l’adresse et le siège. Soulignons que : le coût d’une publication dans un JAL varie entre 90 € et 200 €.
En outre, ils ont l’obligation d’immatriculer la SCI de location au registre du commerce et des sociétés. Pour que ladite société existe juridiquement c’est-à-dire susceptible de jouir tous les droits, mais aussi de pouvoir supporter les obligations.
Il convient de se prémunir de ces pièces justificatives puis les déposer aux greffes du tribunal des commerces :
Quid des règles sur la fiscalité ?
Cette forme de société se démarque par un régime fiscal souple, et plutôt propice aux investisseurs.
En effet, deux régimes d’imposition fiscaux s’offrent aux investisseurs :
- Soit ils optent pour à l’Impôt sur le Revenu (IR), cependant subordonné à une condition, si vos charges sont supérieures aux revenus générés.
- Soit ils choisissent d’imposer la SCI de location à l’Impôt sur les Sociétés (IS).
Bref, les règles touchant à la création d’une SCI de location ne sont pas tellement lourdes, promptes au climat d’investissement. Donnant, la possibilité aux associés d’obtenir des revenus importants, mais aussi facilite la transmission de ce patrimoine aux ayants droit.
