Créer une SAS sans activité:
les étapes essentielles

Plusieurs évènements peuvent pousser l’entrepreneur à créer une entreprise sans activité. Une société sans activité peut prendre la forme d’une SAS, une SASU ou une EURL. Même si la société n’a pas d’activité, elle peut être immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Cet article vous expliquera les étapes essentielles pour la création d’une SAS ou société par actions simplifiées sans activité. Avant de parler des différentes étapes, il est important de connaitre les raisons qui peuvent pousser un entrepreneur à créer une société sans activité.

Société sans activité : définition

Une société par actions simplifiées sans activité est une société qui est créée, mais dont l’objet social n’est pas encore défini. C’est-à-dire que la société n’exercera aucune activité commerciale.

Néanmoins, même si elle n’a pas d’activité, elle doit tout même avoir son siège social, sans pour autant avoir d’établissements secondaires.

Après la création d’une société par actions simplifiées sans activité, la société a un délai de 2 mois pour démarrer son activité, car cet état d’inactivité ne peut dépasser ce délai.

Pour le début d’activité de la société par actions simplifiée, la société doit procéder à la réalisation de quelques formalités concernant cela.

À titre de remarque : les autres formes juridiques de société telles que la SARL, l’EURL, la SASU, etc. peuvent aussi être créées sans activité.

Créer une société par actions simplifiées sans activité, pourquoi ?

Les raisons qui peuvent pousser un entrepreneur à créer une société sans activité sont nombreuses. Tout d’abord, il est possible que la société n’ait pas encore de local pour exercer son activité à cause de la difficulté pour en trouver un.

Dans ce cas l’entrepreneur a la possibilité de réaliser les formalités de création de la société et l’immatriculer pour obtenir l’extrait K-bis de celle-ci et après chercher un le local d’exploitation pendant la durée de deux mois autorisés.

Ensuite, l’entrepreneur peut être dans l’obligation de créer une société par actions simplifiées sans activité à cause des procédures qui peuvent être assez lourdes (phase de négociation) concernant l’achat d’un fonds de commerce.

En outre, la création d’une société par actions simplifiées sans activité peut résulter du manque de financement pour débuter l’activité de la société.

L’entrepreneur, en créant la société sans activité, aura donc un délai de deux (2) mois pour trouver du financement nécessaire au démarrage de l’activité.

Comment créer une société par actions simplifiées sans activité ?

Pour créer une société par actions simplifiées et l’immatriculer au registre du commerce et des sociétés, le créateur doit réaliser les étapes qui ne diffèrent pas des étapes de création d’une société par actions simplifiées avec début d’activité.

Toutefois, au moment du remplissage du formulaire M0 (formulaire de déclaration d’une société), le créateur doit cocher la case dans le cadre 1 du formulaire qui précise que la société par actions simplifiées n’exerce pas d’activité.

En plus, le coût de l’immatriculation d’une société sans activité, quelle que soit sa forme juridique, est plus élevé que le coût de la création d’une société avec début d’activité.

• 1ère étape : la rédaction des statuts de la SAS

Pour créer une société par actions simplifiées sans activité, la rédaction des statuts est obligatoire comme pour une SAS avec début d’activité même si l’objet social de la société n’est pas encore défini au moment de la rédaction des statuts.

Les statuts de la société doivent être faits par écrit et doivent être signés par tous les associés fondateurs, sans oublier qu’une société par actions sans activité ou avec début d’activité doit avoir aux minimums deux associés sinon la société devient une société par actions simplifiées unipersonnelle.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier d’inscrire dans ces statuts les clauses obligatoires par rapport à une société par actions simplifiées.

En outre, au moment de la rédaction des statuts de la société, les associés fondateurs peuvent directement nommer le président de celle-ci sinon cette nomination peut être effectuée ultérieurement par un acte sous forme de procès-verbal d’assemblée générale des associés.

Avant de finaliser et signer la rédaction des statuts, il faut passer à la deuxième étape, car les informations résultant de celle-ci doivent être consignées dans ces statuts.

• 2ème étape : la constitution du capital social de la SAS

Même sans activité, une société par actions simplifiées doit avoir un capital social.

Pour constituer ce capital social, les associés doivent effectuer leurs apports en déposant des fonds (apports en numéraire) dans un compte bloqué au nom de la SAS ou auprès d’un notaire ou à la caisse des dépôts et consignations. Une attestation de dépôt de fonds doit résulter de cette étape.

Par ailleurs, il est possible que les associés fassent des apports en nature dans la société. Ces apports en nature doivent être évalués, en principe, par un commissaire aux apports.

Cependant, si la valeur de ces apports en nature n’excède pas la moitié du capital social de la société et qu’aucun des apports n’a une valeur supérieure à 30 000 €, alors la nomination d’un commissaire aux apports n’est pas obligatoire. En cas de nomination d’un commissaire aux apports, le rapport de ce dernier doit figurer dans les annexes des statuts de la SAS sans activité.

Ce n’est qu’après la réalisation de cette étape et l’inscription de ces informations dans les statuts que les associés fondateurs doivent signer et dater les statuts.

• 3ème étape : la publication d’avis de constitution de la SAS

Le lieu de publication de cet avis de constitution de la SAS sans activité dépend du siège social de celle-ci, car la publication doit être effectuée dans un journal d’annonces légales qui couvre le département où est situé la société.

La publication d’avis de constitution permet au créateur d’avoir une attestation de parution qui est un document obligatoire pour l’immatriculation de la SAS.

• 4ème étape : la déclaration et le dépôt du dossier d’immatriculation de la SAS

L’obtention de l’extrait K-bis qui finalise la création de la SAS sans activité nécessite la déclaration auprès du centre de formalités des entreprises et le dépôt du dossier pour la demande d’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Le dossier doit contenir les documents résultant des étapes de création dont :

• • L’exemplaire des statuts ;

  • Le cas échéant, un exemplaire de l’acte de nomination du dirigeant ;

  • Une attestation de dépôt de fonds ainsi que le rapport du commissaire aux apports, le cas échéant ;

  • Une attestation de parution ;

  • Un justificatif de domiciliation (titre de propriété, attestation de domiciliation de votre SAS, facture d’électricité, etc.)

  • Pour les dirigeants, une déclaration de non-condamnation et une copie d’un justificatif d’identité (personne physique) ou un extrait K-bis de moins de 3 mois pour les personnes morales

  • La liste des bénéficiaires effectifs ainsi que les modalités de contrôle de chaque bénéficiaire sur la société ;

  • Un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce par rapport aux frais d’immatriculation de la SAS sans activité.

En résumé, la création d’une société par actions simplifiées sans activité nécessite la réalisation de certaines démarches et formalités qui peuvent se faire en quelques étapes :

• La rédaction des statuts

• La constitution du capital social

• La publication d’avis de constitution

• La déclaration et le dépôt du dossier d’immatriculation

À noter : la domiciliation de la société doit être effectué avant la demande d’immatriculation car un justificatif concernant la domiciliation doit être dans le dossier d’immatriculation.