Créer une SAS en couple:
ce que nous devons savoir

La SAS a été introduite par la loi du 03/01/1994.Elle peut se définir comme une société commerciale qui accorde à ses actionnaires une grande liberté statutaire. Ainsi, ils peuvent définir dans les statuts de la SAS des règles détaillées de gouvernement d’entreprise.

La grande nouveauté est de donner l’absolue priorité à la liberté contractuelle des associés qui s’expriment dans les statuts de la société.

La SAS a un caractère contractuel. La différence majeure est sa flexibilité et le droit de s’organiser à notre guise. Ici "l’intuitu personae" inspire beaucoup le mode de création de la SAS. Antérieurement la SAS était réservée aux personnes morales mais ses pratiques par des associées personnes physiques sont récentes.

Elle est devenue plus pratique de nos jours en raison de sa très grande flexibilité et de la liberté contractuelle de ses associés. Toutes les règles de la SA qui présente beaucoup d’impasse sont presque résolues dans la création de la SAS.

Créer une SAS en couple est en soi une bonne idée, mais nécessite beaucoup d’engagements. En effet, certains points financiers et juridiques doivent être étudiés avec vigilance pour éviter que cela se répercute sur le patrimoine du couple et les droits de chaque conjoint.

Lorsqu’on crée une entreprise en couple, la première étape consiste à savoir distinguer sa vie professionnelle avec sa vie privée.

Statut juridique du conjoint

Le choix du statut juridique du conjoint nécessite une grande importance. Il va définir les droits et les obligations de chacun. En ce qui concerne la SAS, deux statuts juridiques sont possibles. Le statut du conjoint salarié, ou celui du conjoint associé.

• Le conjoint salarié

Ici, le conjoint sera un salarié de l’entreprise et y exercera une activité habituelle et professionnelle. Il sera lié à cette dernière par un contrat de travail. Il bénéficie des mêmes obligations et avantages que les salariés de la SAS.

Notamment en matière de cotisation sociale, de droit au chômage, de protection sociale, de congés … Il est rémunéré chaque mois et est soumis à un lien de subordination par rapport à la société. Le conjoint bénéficie de toutes les protections prévues par la législation du travail.

Toutefois, il comporte des risques. Par contre, s’il y a revente de la société, le conjoint-salarié ne pourra prétendre à aucune plus-value générée par l’activité de l’entreprise ni aux revenus du capital.

Aussi, si le conjoint salarié détenait un rôle majeur dans la société, ce statut peut particulièrement le léser en cas de rupture.

• Créer une SAS en couple : Le conjoint actionnaire

Ici, le conjoint actionnaire participe à l’activité de la SAS de manière effective à titre professionnel et habituel. À la seule différence que celui-ci concours également à la gestion de l’entreprise. En effet, le conjoint associé possède des parts dans la SAS.

Aussi, lorsqu’on crée une SAS en couple, l’un des conjoints peut être nommé Directeur Général et l’autre Président. Les deux peuvent avoir ou non des pouvoirs équivalents.

Le plus grand avantage de ce statut est que chaque conjoint possède des parts dans l’entreprise. Donc, ils possèdent également des droits sur l’estimation actuelle de la SAS et sa valeur à venir. Les parts détenues par les époux permettent également de déterminer le régime fiscal qui leur est applicable.

Ainsi, si les conjoints possèdent plus de 50% des parts sociales dans la SAS, le régime général de la sécurité sociale relatif aux rémunérations perçues leur est applicable.

• Le conjoint collaborateur

Ici, le conjoint participe au fonctionnement de l’entreprise, mais ne perçoit aucun salaire. Il est possible de cumuler ce statut avec une activité salariée si celle-ci ne dépasse pas la durée annuelle légale du travail (soit 803,5 heures).En tant qu’ayant droit du chef d’entreprise, le conjoint collaborateur est considéré comme un travailleur non salarié (TNS) et relève du SSI.
 

Régime matrimonial du couple
 

Dans le cas où la SAS ferait face à des difficultés financières, les créanciers peuvent saisir le patrimoine du couple. Toutefois, même si le statut de l’entreprise permet que la responsabilité des associés soit limitée à leurs apports, il est important de définir un régime matrimonial dans la mesure où celui-ci va estimer le périmètre de bien qui pourra être saisi.

Lorsqu’on décide de créer une entreprise avec son conjoint, il est conseillé de rédiger un contrat de mariage. Celui-ci permet de déterminer la responsabilité de chacun. À cet effet, trois types de régimes matrimoniaux s’offrent aux époux.

• Créer une SAS en couple : La séparation des biens

Ce régime matrimonial permet à chaque époux de rester propriétaire des biens qu’il a acquis avant et durant le mariage. L’intérêt réside dans le fait que chaque conjoint, chef d’entreprise et associé reste autonome dans la gestion de son patrimoine.

• La communauté universelle

Le régime de la communauté universelle implique un patrimoine commun et sans distinction entre les époux. Ainsi, les biens que ces derniers auraient acquis avant et durant le mariage pourront être saisis par les créanciers.

• Créer une SAS en couple : La participation aux acquêts

Régime très intéressant, la participation des acquêts concilie les avantages offerts par le régime de la communauté et la séparation des biens. En effet, dans le cas où il y a dissolution du mariage, les deux conjoints profitent chacun du développement du patrimoine de l’autre.

Les documents nécessaires à la création de la SAS
 

Avant de procéder à la création d’une SAS ou autre forme juridique, il est nécessaire d’avoir un certain nombre de documents, comme :

• L’exemplaire des statuts de la SAS

Ici, les documents concernant les statuts sont importants lors de la création de la SAS vue qu’elles permettent d’organiser les règles de fonctionnement de la future société. Les statuts sont établis par écrit, par acte sous seing privé ou par acte notarié. Ils sont librement fixés par les associés. 

• Créer une SAS en couple : L’attestation de publication dans un JAL

Après signature des statuts, un avis de création de la SAS doit être publié dans un journal d’annonces légales habilité dans le siège de la SAS. Cette annonce permettra d’informer les tiers de la création de la SAS ainsi que de ses différentes caractéristiques.

• Le document RBE

Le RBE est un document permettant d'identifier les personnes physiques associées ou actionnaires d'une société civile ou commerciale exerçant un contrôle effectif sur ses organes décisionnels. La constitution d’une SAS doit s’accompagner obligatoirement d’une déclaration au RBE de la SAS.

Sont considérées comme bénéficiaires effectifs les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote.

• Créer une SAS en couple : Le dossier CFE

Bref, pour enregistrer la SAS (ou autre forme juridique telles l'EURL, la SASU etc) dans le registre du greffe du tribunal de commerce, les documents complets de création de la SAS doivent être envoyés ou déposés au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Les documents qui sont :

- Un exemplaire des statuts datés et signés
- Un formulaire (M0)
- Une attestation de dépôt de capital
- Une déclaration des bénéficiaires effectifs
- Un justificatif du siège social
- Une copie des documents d’identités de chaque dirigeant
- Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation des dirigeants et de filiation
- Un justificatif de domiciliation de l’entreprise en création
- Une attestation parution avis dans le JAL
- les frais de greffe

Après ces étapes, si les documents sont incomplets : les créateurs de la SAS reçoivent un courrier précisant les erreurs à corriger ou les documents manquants à joindre. Si le dossier est complet : dans ce cas l’immatriculation de la société peut débuter. La société obtienne en quelques jours :

- Son extrait Kbis ;
- Le numéro SIREN ;
- Le numéro SIRET ;
- Le code APE et NAF ;
- le numéro de TVA intracommunautaire.