Créer une SARL ou EURL:
Guide pratique 2024

La création d’une société nécessite la réalisation de plusieurs démarches et cela peu importe la forme ou le statut juridique de la société choisi par l’entrepreneur.

Par ailleurs, les démarches et les formalités pour la création d’une société peuvent être différentes d’un statut juridique à un autre.

Comme exemple, la rédaction des statuts d’une société à responsabilité limitée ou d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée sont plus encadrés par rapport à la rédaction d’une société par actions simplifiée unipersonnelle.

Cet article vous permettra de vous guider dans la réalisation de vos démarches et formalités pour la création d’une société à responsabilité limitée ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Avant d’entamer les démarches et les formalités, il faut tout de même savoir ce qui différencie une société à responsabilité limitée d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,

La différence entre une SARL et une EURL

D’abord, il faut savoir qu’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une forme de société à responsabilité limitée. La différence se fait au niveau du nombre d’associés.

C’est-à-dire que pour créer une SARL, il faut aux minimums deux associés tandis que pour créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), il n’en faut qu’un seul. On peut alors dire que l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une société à responsabilité unipersonnelle.

Ensuite, en matière de fiscalité, le régime fiscal par défaut d’une société à responsabilité limitée est l’IS ou impôt sur les sociétés, tandis que l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est sous l’IR ou impôt sur les revenus. Cette dernière peut choisir d’être sous l’IS, en revanche, la SARL doit remplir plusieurs conditions pour être sous l’IR.

Enfin, du point de vue juridique, une EURL est différente d’une SARL car elle ne peut avoir qu’un seul gérant ce qui n’est pas le cas d’une SARL.

En plus, avec une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, il n’est plus question de convoquer une assemblée générale pour les prises de décisions importantes comme avec une société à responsabilité limitée.

Les démarches et formalités pour créer une SARL ou une EURL

• La rédaction du ou des statuts des deux sociétés

La rédaction de statuts est obligatoire pour la création d’une SARL ou d’une EURL. En plus, comme ce qu’il a été dit précédemment, cette rédaction est cadrée par la législation.

Certaines mentions ou clauses doivent être inscrites dans les statuts d’une EURL ou SARL. Mais la législation n’interdit pas d’insérer d’autres clauses dans ces statuts.

Il ne faut pas oublier que les statuts sont les bases concernant le fonctionnement de la société. Même si la rédaction des statuts d’une EURL parait plus simple que celle d’une SARL (à cause du nombre des associés), il est toujours plus judicieux d’être accompagné par un professionnel pour la réalisation de cette démarche notamment pour ce qui concerne les mentions obligatoires et les dispositions relatives au gérant.

Une fois le projet de statuts établit et avant la signature par le ou les associés, il est nécessaire de procéder à la libération des apports par les associés, qu’il s’agisse d’apports en numéraire ou en nature.

• Réaliser les démarches concernant les apports dans la SARL ou l’EURL

Les apports dans une SARL ou dans une EURL peuvent être soit en numéraires soit en nature. L’ensemble des apports constitue la totalité du capital social de la société

Pour les apports en nature, il est nécessaire de préciser l’origine des biens et d’identifier l’apporteur. Il est également nécessaire de faire une évaluation par un commissaire aux apports de ces biens surtout s’il s’agit d’une SARL. Cela permettra de limiter les responsabilités de chacune de manière fiable.

Il n’est pas obligatoire que le ou les associés fassent des apports en nature pour la société à créer. Le plus souvent, les associés apportent une certaine somme d’argent qui constituera le capital social de l’entreprise. Selon la forme de l’entité, il y a un montant minimal à respecter en ce qui concerne le capital social.

Le dépôt des apports en numéraire peut se faire, selon le choix du ou des associés soit dans une banque, soit dans la caisse des dépôts et consignation soit chez un notaire. Ce choix doit être acté dans les statuts et il doit y être fait mention de la réalisation de la libération. D’où la nécessité de la libération du capital social avant la signature des statuts.

• La finalisation des statuts

Après l’évaluation du capital social à savoir les apports en nature et les apports en numéraires, les statuts peuvent être finalisés.

Il s’agira pour l’EURL d’une relecture par l’associé pour vérifier les mentions obligatoires et les différents choix qu’il a fait et pour les associés d’une SARL de s’assurer que les statuts sont conformes à ce qui a été négocié.

Il est à noter que les deux types de sociétés nécessitent la nomination d’un gérant. Il peut être soit statutaire soit nommé par un acte postérieur à savoir un procès-verbal de décision de l’associé unique lorsqu’il s’agit d’une EURL et un procès-verbal de décision collective lorsqu’il s’agit d’une SARL.

• La publication de l’avis de constitution

Lorsque les statuts sont définitivement établis, et signés, il est nécessaire de publier dans un journal habilité à recevoir des annonces légales un avis de constitution. Le journal d’annonces légales devra être diffusé dans le département où la société a élu son siège social.

Cet avis permettra à la société en constitution d’avoir une personnalité juridique et d’imposer ses décisions aux tiers. Pour cela, plusieurs mentions obligatoires devront y figurer notamment le mode de rédaction des statuts, la date des statuts, la forme juridique et le nom de la société, etc…

• La déclaration de la société

La déclaration de constitution d’une société commerciale se fait via un formulaire facilement téléchargeable sur le site de l’administration. Ce formulaire, selon la forme de la société devra être complété et transmis en 3 exemplaires.

Ensuite, il suffira de transmettre le dossier complet au centre de formalité des entreprises ou par voie électronique. Ce dossier doit comporter :

• Le formulaire de création d’une personne morale ;

• Un exemplaire des statuts signés ;

• L’acte de désignation du ou des gérants, le cas échéant ;

• L’attestation de parution de l’avis de constitution ;

• Le certificat de dépôt des fonds (et le rapport du commissaire aux apports le cas échéant) ;

• Le justificatif du siège social

• Pour le ou les gérants : une déclaration de non-condamnation, un justificatif d’identité, une attestation de filiation ;

• La déclaration relative aux bénéficiaires effectifs.

Créer une EURL ou une SARL est relativement facile à condition de respecter certaines dispositions obligatoires.

Il s’agira surtout de rédiger des statuts où les mentions obligatoires sont bien présentes, de publier un avis de constitution et de déposer le dossier auprès de l’administration compétente.