Créer une Sarl en étant salarié:
les règles à savoir

Une société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale où la responsabilité est limitée jusqu'à concurrence des apports.

Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination permanente.

Le salarié dispose légalement ou conventionnellement d’un certain nombre de droits attachés à son statut.

La création d'entreprise est l'activité qui consiste à rassembler divers facteurs de production, produisant pour la vente de biens ou services et distribuant des revenus en contrepartie de l'utilisation des facteurs. La création d’entreprise en parallèle d’une activité salariée est de plus en plus courante.

En effet, deux créations d’entreprises sur dix émanent de salariés en activité. Face à ce nombre croissant de salariés créateurs, le législateur a créé un cadre légal favorable afin de faciliter les projets entrepreneuriaux.

Néanmoins, les contrats de travail qui lient les salariés à leurs employeurs sont régis par des règles spécifiques qui peuvent, dans certains cas, faire entrave à la création d’entreprise.

Il convient donc, dans un premier temps, de s’assurer que le salarié ne risque pas de perdre son emploi. Par ailleurs créer une entreprise en étant salarié mérite la connaissance des modalités et formalités dudit création.

Dispositifs pour relations entre salariés créateurs SARL et employeur
 

De nos jours, le code du travail n'est pas misé à jour pour la situation du salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise ou société.

Pour lui permettre de concrétiser son projet en le libérant, mais en garantissant aussi la protection de l'employeur, tout en préservant l'activité de l'entreprise et en gardant intacte à son statut de salarié, les dispositifs suivants visent à régir les relations de travail entre le salarié créateur de SARL et son employeur. Ces dispositifs sont :

• Clauses du contrat de travail :

La loi propose l’insertion des clauses d'exclusivité figurant dans certains contrats de travail afin d'autoriser le salarié, sous réserve d'une obligation de loyauté, à élaborer un projet de création ou de reprise d'entreprise tout en restant salarié, et ce, pendant un an, éventuellement prorogé en cas de recours au temps partiel

• Le temps de travail :

La loi modifie les règles actuelles relatives au congé et accorde au salarié un nouveau droit au temps partiel pour la création ou reprise de son entreprise. Il encadre les modalités de cet aménagement du temps de travail en le soumettant à des conditions portant tant sur :
- l'ouverture
- ancienneté,
- limitation de la durée
- obligation d'information de l'employeur,
- possibilités pour l'employeur de reporter ou de refuser l'aménagement demandé
- prévoir des dispositions des heures complémentaires
- prévoir des dispositions pour la fixation des modalités du retour du salarié,
- prévoir des sanctions à l'encontre de l'employeur qui ne respecterait pas les nouveaux droits du salarié.

• La présomption simple de non-salariat

Pour remplacer le salarié bénéficiant d'un passage provisoire à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.

La loi, rétablit ‘’la présomption simple de non-salariat’’ pour donner prérogative au travailleur indépendant régulièrement immatriculé.

L'objectif de cette disposition est de viser exactement dans quelles conditions la loi prévoit de qualifier des contrats de sous-traitance en contrats de travail et à établir la dissimulation de travail salarié.

La loi garantit la stabilité juridique des relations entre donneurs d'ouvrage et sous-traitant. En outre, elle souhaite étendre aux relations contractuelles liant un donneur d'ouvrage à une société régulièrement immatriculée au RCS.

Autre évolution à apporter pour faciliter la transition entre le statut de salarié et celui d'entrepreneur, la loi propose, le transfert d'épargne d'assurance-vie accumulée dans un contrat groupe pour salariés sur un contrat groupe souscrit par une association de non-salariés.
 

Les formalités de création de la SARL
 

Avant de procéder à la création d’une SARL, il est nécessaire d’accomplir un certain nombre de formalités dans le but de demander l’immatriculation de la SARL.
 

• La rédaction des statuts de la SARL

Ici, la rédaction des statuts est importante lors de la création de la SARL vue qu’elle permet d’organiser les règles de fonctionnement de la future société. Les statuts sont établis par écrit, par acte sous seing privé ou par acte notarié. Ils sont librement fixés par les associés.

• Publication dans un JAL

Après signature des statuts, un avis de création de la SARL doit être publié dans un journal d’annonce légale habilité dans le siège de la SARL.

Cette annonce permettra d’informer les tiers de la création de la SARL ainsi que de ses différentes caractéristiques.

• Établissement du RBE

Le RBE est un document permettant d'identifier les personnes physiques associées ou actionnaires d'une société civile ou commerciale exerçant un contrôle effectif sur ses organes décisionnels.

La constitution d’une SARL doit s’accompagner obligatoirement d’une déclaration au RBE de la SARL. Sont considérées comme bénéficiaires effectifs les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote.

• Le dossier CFE

Pour enregistrer la SARL dans le registre du greffe du tribunal de commerce, le dossier complet de création de la SARL doit être envoyé ou déposé au CFE.
Le dossier doit avoir les éléments suivants :
- Un exemplaire des statuts datés et signés
- Un formulaire (M0)
- Une attestation de dépôt de capital
- Une déclaration des bénéficiaires effectifs
- Un justificatif du siège social
- Une copie des documents d’identités de chaque dirigeant
- Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation des dirigeants et de filiation
- Un justificatif de domiciliation de l’entreprise en création
- Une attestation parution avis dans le JAL
- les frais de greffe
Après ces étapes, si le dossier est incomplet : les créateurs de la société reçoivent un courrier précisant les erreurs à corriger ou les documents manquants à joindre. Si le dossier est complet : dans ce cas l’immatriculation de la société peut débuter. La société obtienne en quelques jours :
- Son extrait Kbis
- Le numéro SIREN
- Le numéro SIRET
- Le code APE et NAF
- le numéro de TVA intracommunautaire

En somme, créer une SARL, en étant salarié, nécessite :

- L’insertion des clauses d'exclusivité t dans le contrat de travail
- L’aménagement du temps de travail
- La présomption simple de non-salariat
- Les formalités de création de la SARL