Les tricolores
La retraite, c'est un système qui permet de ne plus travailler passé un certain âge. Comme 62 ans, en France, en 2019.
Et de recevoir, chaque mois, une pension, c'est-à-dire une somme d'argent. Son montant est calculé en fonction du métier que l'on a exercé et du nombre d'années passées à travailler.
Une société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) est l'entreprise d'une personne physique ou morale qui crée une société par action simplifiée (SAS) dont elle sera l'unique actionnaire.
Cette situation peut aussi résulter de la réunion dans les mains d'une seule personne des actions d'une SAS.L'un des avantages de la SASU réside dans la libre rédaction des statuts.
En effet, bien que des clauses restent obligatoires, il est possible d'opter pour des clauses personnalisées. Par ailleurs créer une SASU à la retraite mérite la connaissance des modalités et formalités dudit création.
Condition de création de la SASU par un retraité
Si vous êtes salarié, vous devez rompre tout lien professionnel avec votre dernier employeur. Il existe néanmoins des dérogations (sous conditions) si vous exercez une activité de faible importance.
Si vous aviez une activité non salariée parallèlement à votre activité salariée, vous pouvez la conserver si vous ne demandez pas à percevoir votre retraite au titre des indépendants (TNS).
Vous devez en théorie cesser toute activité professionnelle au sein de votre entreprise si vous voulez percevoir votre pension de retraite. Mais il existe des exceptions.
Condition pour cumulée retraite et création de la SASU
Pour cumuler librement votre pension de retraite avec la création d’une SASU, vous devez respecter les deux conditions suivantes :
• avoir au moins 65 ans" ou 60 ans et bénéficier d'une durée d'assurance permettant d'avoir un taux plein.
• avoir liquidé toutes vos pensions de retraite, de base et complémentaire, en France et à l'étranger.
• Vous devez notifier la caisse de retraite.
Fiscalité du créateur de la SASU à la retraite
Les bénéfices réalisés par la SASU sont à mentionner dans la déclaration personnelle de revenus (IR).
Il faut toutefois tenir compte du type d’activité exercée. Pour créer une SASU en étant retraité, le taux d’imposition dépend des revenus du foyer fiscal.
À propos des cotisations sociales du créateur de la SASU à la retraite
Du point de vue des cotisations sociales, la création d’une SASU pour un retraité n’offre aucun avantage. Les charges sociales du créateur d’entreprise soumises à un régime RSI ou autres sont prélevées au même titre qu’un non-retraité.
C’est aussi le cas pour les cotisations de retraite, même si des réductions peuvent être accordées. Le bénéfice ou non de nouveaux droits de pension de retraite dépend de l’année de liquidation des pensions
À propos des protections sociales du créateur de la SASU à la retraite
Vous relevez du régime dont dépend votre activité principale. Les cotisations versées au régime de retraite de base ou complémentaire dépendent du régime d'affiliation de votre nouvelle activité :
• si le régime qui verse la pension de retraite est différent de celui auquel vous êtes affilié en fonction de votre nouvelle activité: les cotisations versées au titre de la retraite de base et de la retraite complémentaire (si celle-ci n'a pas été liquidée) sont productives de nouveaux droits.
• si le régime qui verse la pension de retraite est le même que celui auquel vous êtes affilié en fonction de votre activité: les cotisations de la retraite de base et de la retraite complémentaire ne sont pas productives de nouveaux droits.
À propos des aides à la création de la SASU à la retraite
Il est possible de bénéficier d’aides pour venir compléter ses fonds propres. Parmi ces aides à la création d’entreprise il existe :
• les Zones Franches Urbaines, qui permettent de bénéficier d’allègements fiscaux et sociaux.
• la NACRE qui est un dispositif d’accompagnement pour les créateurs et repreneurs d’entreprise (mis en place par l’Etat).
• l’ADIE, cette dernière permet à des personnes non éligibles au crédit bancaire classique de pouvoir lancer leur activité. Ce type d’association organise aussi des concours dédiés aux « séniors » dont le premier prix est le financement total du projet.
Formalité de création de la SASU à la retraite
Avant de procéder à la création d’une SASU, il est nécessaire d’accomplir un certain nombre de formalités dans le but de demander l’immatriculation de la SASU.
-
La rédaction des statuts de la SASU
Ici, la rédaction des statuts est importante lors de la création de la SASU vue qu’elle permet d’organiser les règles de fonctionnement de la future société.
Les statuts sont établis par écrit, par acte sous seing privé ou par acte notarié. Ils doivent avoir les mentions suivantes :
- La forme juridique ;
- La durée de vie de la SASU (moins de 99 ans) ;
- La dénomination sociale de la SASU ;
- Le siège social de la SASU ;
- L’objet social de la SASU ;
- Le montant du capital social ;
- La répartition des pouvoirs au sein de la SASU ;
- Les conditions de désignation du président ;
- Les modalités de nomination et de révocation du président.
-
Publication dans un JAL
Après signature des statuts, un avis de création de la SASU doit être publié dans un journal d’annonce légale habilité dans le siège de la SASU. Cette annonce permettra d’informer les tiers de la création de la SASU ainsi que de ses différentes caractéristiques.
-
Le dossier CFE
Pour enregistrer la SASU dans le registre du greffe du tribunal de commerce, le dossier complet de création de la SASU doit être envoyé ou déposé au CFE.
Le dossier doit avoir les éléments suivants :
- Un exemplaire des statuts datés et signés ;
- Un formulaire (M0) ;
- Une attestation de dépôt de capital ;
- Un justificatif du siège social ;
- Une copie des documents d’identités de chaque dirigeant ;
- Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation des dirigeants et de filiation ;
- Un justificatif de domiciliation de la SASU en création ;
- Une attestation parution avis dans le JAL ;
- les frais de greffe ;
Après ces étapes, si le dossier est incomplet : les créateurs de la société reçoivent un courrier précisant les erreurs à corriger ou les documents manquants à joindre.
Si le dossier est complet : dans ce cas l’immatriculation de la société peut débuter. La société obtienne en quelques jours :
➢ Son extrait Kbis ;
➢ Le numéro SIREN ;
➢ Le numéro SIRET ;
➢ Le code APE et NAF ;
➢ le numéro de TVA intracommunautaire.
