Les tricolores
La SASU incarne la forme individuelle de la Société par Actions Simplifiée (SAS). Ces deux formes sociales présentent une grande liberté contractuelle accordée à ses associés.
Quoi qu’il en soit, créer la SASU soi-même ou par l’intermédiaire d’un professionnel, la création peut être faite de deux manières : en ligne ou de façon traditionnelle. La première comme la seconde présente chacune tant des avantages que des inconvénients.
L’immatriculation d’une SASU domiciliation nécessite d’avoir une adresse de domiciliation. Sans la domiciliation, l’immatriculation est refusée.
Elle doit être déclarée au centre de formalités des entreprises. La jouissance du local déclaré comme siège social doit pouvoir être justifiée. Une SASU domiciliation s’agit d’une SASU qui se charge d’héberger le siège social d’une autre entreprise.
Elle permet à toute entreprise qui s’offre ses services de bénéficier d’une adresse, à moindres frais, dans un quartier d’affaires ou dans des quartiers plus prestigieux, ce qui influe de manière positive sur l’image de la société domiciliée.
Avant de procéder à la création d’une SASU, il est nécessaire d’accomplir un certain nombre de formalités, comme l'attribution d'une adresse de domiciliation pour votre SASU, dans le but de demander l’immatriculation. Par ailleurs, créer une SASU domiciliation mérite la connaissance des formalités et modalités dudit création.
L’obtention de l’agrément préfectoral pour la SASU domiciliation
La SASU domiciliation doit remplir plusieurs obligations d’un point de vue légal, mais aussi par rapport à l’entreprise domiciliée. Elle doit obtenir un agrément préfectoral qui est délivré par le préfet du département où est situé son siège social. Cet agrément est nécessaire pour pouvoir s’inscrire au RCS et pour pouvoir signer un contrat de domiciliation commerciale.
La SASU domiciliation doit avoir de locaux pour pouvoir héberger ses clients
Outre l’adresse du siège social, la SASU domiciliation doit également mettre des locaux à disposition du domicilié. Au besoin, chaque entreprise domiciliée disposera alors d’un local qui lui est propre, mais qui doit également garantir sa confidentialité. Il peut s’agir d’une salle de réunion, de conférence, etc.
À propos du contrat de domiciliation
Le contrat de domiciliation est signé entre un domiciliataire (SASU de domiciliation) et un domicilié (le client). Ce document signifie l'intégration du siège social d'une entreprise dans des locaux partagés avec d'autres sociétés. Lors de l’enregistrement, il doit être mentionné au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en indiquant l'identité du domiciliataire.
L’enregistrement de l’objet social du SASU domiciliation :
L’objet social, au moment de l’enregistrement auprès de l’INSEE, va produire un code APE (activité principale exercée). Il s’agit d’un classement basé sur plusieurs catégories. La nomenclature des activités françaises, ce code a substitué le code APE depuis 1993 biens que ces deux codes soient toujours utilisés ensemble dans le domaine de l’entrepreneuriat.
Quand un particulier décide de créer une société commerciale, un code NAF est assimilé à sa société qui lui est délivrée pour définir ses activités. Ce code correspond essentiellement à l’activité principale qu’il exerce. L’objet est ici la domiciliation d’entreprise.
La rédaction des statuts du SASU domiciliation
Ici, la rédaction des statuts est importante lors de la création de la SASU domiciliation vue qu’elle permet d’organiser les règles de fonctionnement de la future société. Les statuts sont établis par écrit, par acte sous seing privé ou par acte notarié. Ils sont librement fixés par les associés, et doivent avoir les mentions suivantes :
- La forme juridique
- La durée de vie de la SASU
- La dénomination sociale de la société
- Le siège social de la société
- L’objet social de la société
- Le montant du capital social
- La répartition des pouvoirs au sein de la société
- les conditions de désignation du dirigeant
- L’identité de l’associé
- Les modalités de nomination et de révocation du dirigeant.
Publication dans un JAL
Après signature des statuts, un avis de création de la SASU domiciliation doit être publié dans un journal d’annonce légale habilité dans le siège de la société commerciale. Cette annonce permettra d’informer les tiers de la création de la société ainsi que de ses différentes caractéristiques. L’avis de création qui doit contenir les mentions suivantes :
- La dénomination sociale
- L’objet social
- La durée de la société
- L’adresse du siège social
- Le montant du capital
- L’identité des dirigeants
La demande d’immatriculation de la SASU domiciliation au RCS
La dernière étape est le dépôt de demande d’immatriculation. Pour enregistrer la SASU domiciliation dans le registre du greffe du tribunal de commerce, le dossier complet de création de la société doit être envoyé ou déposé au CFE, qui le transmettra au RCS.
Le dossier doit avoir les éléments suivants :
- Un exemplaire des statuts datés et signés
- Un formulaire (M0)
- Une attestation de dépôt de capital
- Un justificatif du siège social
- Une copie des documents d’identités du dirigeant
- Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation des dirigeants et de filiation
- Un justificatif de domiciliation de l’entreprise en création
- Une attestation parution avis dans le JAL
- les frais de greffe
- l’agrément préfectoral
Après ces étapes, si le dossier est incomplet : le créateur de la SASU domiciliation reçoive un courrier précisant les erreurs à corriger ou les documents manquants à joindre. Si le dossier est complet : dans ce cas l’immatriculation de la SASU domiciliation peut débuter. Elle obtienne en quelques jours :
- Son extrait Kbis
- Le numéro SIREN
- Le numéro SIRET
- Le code APE et NAF
- Le numéro de TVA intracommunautaire
En somme :
- La SASU domiciliation doit obtenir un agrément préfectoral qui est délivré par le préfet du département où est situé son siège social.
- L’objet est ici la domiciliation d’entreprise.
- La rédaction des statuts est importante lors de la création de la SASU domiciliation vue qu’elle permet d’organiser les règles de fonctionnement de la future société.
- La SASU domiciliation doit être publié dans un journal d’annonce légale habilité dans le siège de la société commerciale.
- Pour enregistrer la SASU domiciliation dans le registre du greffe du tribunal de commerce, le dossier complet de création de la société doit être envoyé ou déposé au CFE, qui le transmettra au RCS.
