Les tricolores
Avant inscription à pôle emploi comme étant un demandeur d’emploi ou avant la rupture d’un contrat de travail, il est possible que l’on puisse penser à créer une entreprise. La forme sociétaire la plus courante, dans une telle situation, est la SASU.
Mais il est opportun de se poser la question selon laquelle : peut-on prétendre au droit aux allocations de chômage attribuées par le pôle emploi ou autres aides aux chômeurs créateurs d’entreprise avant inscription à pôle emploi ?
La situation est moins complexe si la création d’entreprises intervient après inscription à Pôle emploi. D’ailleurs, c’est la solution la plus recommandée.
Création de SASU et allocations au chômage : le cumul est-il possible ?
Il est important de souligner que l’inscription à pôle emploi signifie que la personne est demandeur d’emploi, ouvrant droit aux allocations de chômage. D’où l’intérêt d’aborder la question de cumul du statut de créateur de SASU avec le droit aux allocations au chômage.
La loi prévoit deux possibilités non cumulatives. D’une part, le créateur d’entreprise peut opter pour le maintien des allocations d’aide au retour à l’emploi ou ARE, attribuées par Pôle emploi. D’autre part, il peut prétendre l’aide à la reprise ou à la création d’entreprises (ARCE).
Le maintien de l’ARE permet à l’entrepreneur de mener à bien le lancement de son activité. Pour prétendre à ce maintien, il convient toutefois de remplir une certaine condition. Le demandeur doit avoir maintenu son inscription à Pôle emploi comme étant demandeur d’emploi.
À défaut, le maintien ne sera pas possible. Ce maintien peut être partiel ou en totalité. Le calcul de l’ARE appartient à Pôle emploi.
En principe, il se fait sur la base des revenus générés par l’activité. Pour ce faire, il est nécessaire que le créateur de SASU fasse une actualisation mensuelle auprès de Pôle emploi territorialement compétent. Ainsi, si le chômeur occupe le poste de président non rémunéré du SASU, il bénéficie en toute intégralité son aide au retour à l’emploi. Toutefois, il est impératif qu’il apporte la preuve de la non-rémunération.
Cette absence de rémunération peut être inscrite dans le statut de la SASU. Cette privation de rémunération peut être décidée par la SASU lors d’une assemblée.
Le procès-verbal de cette décision servira de preuve au pôle emploi. A contrario, le montant des allocations d’ARE sera réduit si le président de la SASU perçoit une rémunération dans l’exercice de ses fonctions.
Dans ce cas, le montant de l’allocation correspond aux allocations devant être dues sans reprise d’activité moins 70 % de la rémunération brute perçue mensuellement. Il faut remarquer que la part de bénéfice ou dividendes de la SASU après chaque exercice comptable n’a pas d’impact significatif aux allocations d’aide au retour à l’emploi.
L’aide à la reprise ou à la création d’entreprises est une somme d’argent versée au chômeur créateur d’entreprise. C’est l’option la plus judicieuse quand on se lance dans la SASU.
L’entrepreneur obtient 45 % du montant des allocations restant au jour de la création de l’entreprise. Cette aide lui permet d’acquérir les biens nécessaires au démarrage de son entreprise. Le versement se fait en deux temps : la moitié dès l’accomplissement de toutes les formalités nécessaire à la création de la SASU ; l’autre moitié est versée six mois après le début des activités.
Les revenus générés par la SASU ne seront pas pris en compte. Bien évidemment, pour prétendre les allocations de cette aide, il va falloir remplir toutes les conditions légales.
Créer une SASU avant inscription au Pôle emploi : que faut-il savoir ?
Comme évoqué précédemment, la procédure est plus complexe. En effet, il est envisageable de penser que l’entrepreneur pourrait par la suite prétendre le droit aux allocations au chômage. Comme nous le savons, inscription à pôle emploi est synonyme de demandeur d’emploi, être considéré comme étant un chômeur.
D’où la complexité des démarches à suivre, d’autant plus que l’éligibilité aux aides octroyées au créateur d’entreprise peut être compromise. La création de la SASU avant inscription au Pôle emploi peut être assimilée à la création de la SASU avant la rupture d’un contrat de travail. C’est un cas courant.
Quoi qu’il en soit, il est toujours opportun de rappeler les formalités relatives à la création d’une SASU ou Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle. Ainsi, la première étape est la rédaction des statuts de la SASU. Les statuts doivent être datés et signés, et doivent contenir toutes les mentions obligatoires telle l'adresse de domiciliation de la SASU. Il faut procéder à la publication d’avis de constitution de société dans un journal d’annonce légale.
Une attestation de parution sera délivrée au demandeur après paiement des frais afférant. Ensuite, il faut procéder à la demande d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce territorialement compétent. Pour ce faire, il faut fournir toutes les pièces nécessaires. Il appartient au greffe de traiter le dossier et délivrer, par la suite, un extrait de Kbis.
En principe, il est nécessaire de s’inscrire au pôle emploi pour pouvoir bénéficier des allocations au chômage. Toutefois, la création d’entreprises avant l’inscription au pôle emploi ne porte pas atteinte à l’éligibilité aux droits au chômage.
En effet, il est possible de procéder à l’inscription au pôle emploi après la création de l’entreprise, par la suite, les notifier de l’existence de la SASU. La condition nécessaire pour pouvoir bénéficier des aides est d’apporter la preuve d’une absence de rémunération dans l’exercice de fonctions au sein de la société.
Il y a un autre point qui mérite d’être particulièrement soulevé. Ce n’est autre que la création de SASU avant la démission.
Dans ce cas de figure, il est nécessaire de réaliser quelques étapes importantes. Le projet de création d’entreprises doit être soumis à l’appréciation souveraine de la commission paritaire interprofessionnelle régionale. Cette dernière jugera le caractère réel et sérieux du projet.
Si fut le cas, une attestation sera délivrée au profit de l’intéressé. Dans le délai de 6 mois après obtention de cette attestation, il est impératif de s’inscrire auprès de Pôle emploi. Le point de départ de l’indemnisation se fait à compter de la date d’inscription.
