les tricolores
les tricolores

Créer une EURL au chômage

Créer une EURL au chômage

    EURL est une SARL mais qui ne compte qu'un seul associé et dont le fonctionnement est simplifié par rapport à celui d'une SARL. Elle permet de protéger le patrimoine personnel. L'unique associé ne supporte alors pas les dettes sociales qui ne dépassent pas le montant de ses apports. Créer une EURL durant qu’on est demandeur d’emploi occasionne donc d’acquérir de nouveaux droits et de reporter la fin de ses droits existants. Une entreprise sur deux est aujourd’hui créée par un demandeur d'emploi. Conscient de cette nouvelle réalité, le gouvernement a mis en place un dispositif incitatif en facilitant l’octroi des aides. En tant que chômeur, il est possible de créer son EURL en obtenant des aides financières pour lancer son projet. Par ailleurs créer une EURL au chômage mérite la connaissance des motifs, aussi les modalités dudit création.

     

    I -Les motifs qui inspirent la création d’une EURL au chômage

     

    Un projet de création d’entreprise nécessite une étude de marché, et une grande disponibilité. C’est pourquoi cette période de chômage peut représenter l’instant idéal. Si vous avez l’ambition, ne la ratez pas.

     

    Le projet de création d’entreprise, fait en bon et du forme, affirme la recherche active d’emploi. Ainsi, vos droits acquis en tant que demandeur d’emploi ne sont pas touchés durant toute la préparation de votre projet. Ensuite, lorsque vous avez créé votre entreprise et démarré votre activité, vous pouvez continuer à maintenir, en respectant certaines conditions, tout ou partie de vos droits de chômage. En tant que demandeur d’emploi vous conservez vos aides.

     

    L’EURL vous permet de sécuriser votre patrimoine personnel. En créant une telle société, votre responsabilité est en principe limitée au montant de vos apports. Vos créanciers professionnels ne pourront donc pas vous poursuivre personnellement, sauf si vous avez commis des fautes de gestion ou si vous avez consenti de garanties personnelles dans le cadre de votre projet.

     

    II-Les formalités de création d’une EURL au chômage

     

    Ici, le demandeur créateur d’EURL doit en informer Pôle Emploi, pour que cela soit mentionné dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi.

     

    En outre, selon la situation du créateur d’entreprises, il est nécessaire de fournir :

    • un exemplaire du certificat d’immatriculation
    • un extrait Kbis
    • l’actualisation de la demande d’emploi
    • la déclaration mensuelle d’activité professionnelle
    • les justificatifs de rémunération
    • le formulaire de demande d’aide dûment rempli
    • l’attestation d’admission au bénéfice de l’Accre si l’Arce est sollicitée
    • le PV de décision de l’associé unique d’EURL si le maintien total des allocations chômage est demandé.

     

    III- Avantage de créer une EURL au chômage

     

    Monter une EURL au chômage peut consister en une excellente opportunité. Comme :

    • la possibilité de pouvoir séparer ses biens personnels de ses biens professionnels
    • le montant du capital social minimum est très bas.
    • l’apport au capital peut s’effectuer en numéraire ou en nature.
    • le régime d’imposition est choisi par l’associé unique entre l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS).
    • La possibilité pour l’associé unique d’être gérant, qui lui offre le choix de versée sa rémunération au titre de cette fonction.

     

     

    IV- Les aides sociaux en créant une EURL au chômage

     

    Avant d’évoquer les aides sociales dont peut bénéficier une personne qui souhaite monter une EURL au chômage, il convient de définir ce qu’est un demandeur d’emploi. Selon l’INSEE, un demandeur d’emploi est « une personne éligible pour s’inscrire et s’enregistrer à Pôle Emploi.

     

    L’ARE

     

    L’Etat offre l’ARE lorsqu’une personne effectue une demande d’immatriculation pour la création de son EURL.

     

    Les différents critères  suivants conditionnent le droit à l’ARE :

    • l’âge et aptitude physique
    • les conditions de rupture du contrat de travail ;
    • la durée de l’emploi du demandeur d’aide financière.
    • avoir cotisé au moins 88 jours ou 610 heures pour monter son EURL tout en recevant l’allocation chômage.

     

    L’ACRE

     

    L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise signifie en une exonération partielle de charges sociales ‘’exonération de début d'activité’’. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides.

    Le créateur d'entreprise qui participe à la création d'une EURL lorsqu'il est l'unique associé, et qui prévoit d'en être le gérant peut prétendre, sous conditions, à l'ACRE.

     

    Les différents critères  suivants conditionnent le droit à l’ACRE :

    • détenir plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel
    • avoir le contrôle pendant au moins 2 ans à compter de la création de l'entreprise.
    • être demandeur d'emploi indemnisé
    • être demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
    • être bénéficiaire de l’ASS ou du RSA
    • avoir entre 18 ans et moins de 26 ans
    • avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
    • avoir conclu CAPE
    • avoir créé une entreprise implantée au sein d'un QPV
    • bénéficier de la PREPARE
    • être travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social

     

    NACRE

     

    Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise est une aide au montage du projet de création ou de reprise d'entreprise, à la structuration financière et au démarrage de l'activité.

     

    Les différents critères  suivants conditionnent le droit au NACRE :

    • avoir perçu l'ARE ou de l'ASP
    • être demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
    • avoir perçu le RSA ou l'ASS
    • avoir entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé)
    • avoir moins de 30 ans et vous ne remplissez pas les conditions d'activité antérieure pour bénéficier de l'indemnisation chômage
    • être salarié ou licencié d'une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire reprenant une entreprise.
    • être sans emploi titulaire d'un  Cape
    • avoir créé ou reprendre une entreprise dans un  QPPV
    • avoir perçu la PreParE

     

    ARCE

     

    Le demandeur d'emploi percevant l'ARE qui crée ou reprend une entreprise peut bénéficier de l'ARCE.

     

    Les différents critères  suivants conditionnent le droit au ARCE :

    • avoir obtenu précédemment l'Acre.
    • déclarer son projet à Pôle emploi
    • être demandeur d'emploi bénéficiaire de l'ARE qui crée ou repend une entreprise
    • être demandeur d'emploi autorisé à bénéficier de l'ARE mais qui ne la perçoit pas au moment du démarrage de son activité,

     

    En somme créer une EURL au chômage nécessite :

    • un exemplaire du certificat d’immatriculation
    • un extrait Kbis
    • l’actualisation de la demande d’emploi
    • la déclaration mensuelle d’activité professionnelle
    • les justificatifs de rémunération
    • le formulaire de demande d’aide dûment rempli
    • l’attestation d’admission au bénéfice de l’Accre si l’Arce est sollicitée
    • le PV de décision de l’associé unique d’EURL si le maintien total des allocations chômage est demandé.
    domicilier mon entreprise

    Max Zylberman

    Max Zylberman

    Max avait pour projet de lancer une startup afin faciliter les démarches administratives
    d’une entreprise particulièrement la domiciliation de l’entreprise.

    Articles similaires