Coût changement de gérant SARL:
les règles à savoir

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme juridique populaire pour de nombreuses entreprises en France. Au cours de la vie d’une SARL, il peut être nécessaire de changer de gérant pour diverses raisons.

Ce processus implique non seulement des formalités administratives, mais aussi des coûts qu’il est important de connaître.

Dans cet article, nous allons explorer en détail les règles et les coûts associés au changement de gérant d’une SARL.

Les raisons d’un changement de gérant

Avant d’aborder les coûts, il est essentiel de comprendre les circonstances qui peuvent conduire à un changement de gérant dans une SARL. Voici les principales raisons :

• Fin de mandat : Si la durée du mandat du gérant est fixée dans les statuts et arrive à son terme, un changement est nécessaire.
• Démission : Le gérant peut décider de quitter ses fonctions de son plein gré.
• Décès : En cas de décès du gérant, il faut évidemment procéder à son remplacement.
• Révocation : Les associés peuvent décider de révoquer le gérant, conformément à l’article L223-25 du Code de commerce.
• Condamnation ou interdiction de gérer : Si le gérant fait l’objet d’une condamnation ou d’une interdiction de gérer, il doit être remplacé.
• Faillite personnelle : Cette situation entraîne également la nécessité de changer de gérant.

Les étapes du changement de gérant

Le processus de changement de gérant d’une SARL se déroule en trois étapes principales, chacune impliquant des coûts spécifiques :

• Étape 1 : Décision collective des associés

La première étape consiste à organiser une assemblée générale des associés pour voter le changement de gérant.

Cette décision doit être prise par un ou plusieurs associés détenant plus de la moitié des parts sociales, sauf si les statuts prévoient une majorité plus élevée.

Si la majorité requise n’est pas atteinte lors d’une première consultation, une seconde peut être organisée. Dans ce cas, la décision sera prise à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre d’associés ayant voté.

Il est important de noter que le nouveau gérant doit être une personne physique capable, c’est-à-dire un majeur non placé sous tutelle ou curatelle, ou un mineur émancipé. Il ne doit faire l’objet d’aucune interdiction ou incompatibilité.

Coûts associés à cette étape :

• Frais d’organisation de l’assemblée générale (location de salle, si nécessaire)
• Éventuels honoraires d’un avocat ou d’un expert-comptable pour la rédaction du procès-verbal

• Étape 2 : Publication du changement dans un journal d’annonces légales

Une fois le nouveau gérant nommé, il est obligatoire de publier un avis de changement de gérant dans un journal d’annonces légales (JAL) du siège de la SARL. Cette publication rend la modification opposable aux tiers.

L’avis doit contenir les informations suivantes :

• La raison sociale ou la dénomination de la société
• La forme juridique et l’adresse du siège social
• Le numéro unique d’identification de la SARL
• Le montant du capital social
• La mention RCS
• Les modifications effectuées
• Les informations sur l’ancien et le nouveau gérant (civilité, nom, prénom, adresse)

Coûts associés à cette étape : Frais de publication dans un journal d’annonces légales (variables selon le support choisi et la longueur de l’annonce)

• Étape 3 : Déclaration du changement sur le guichet unique

La dernière étape consiste à déclarer la modification sur le guichet unique. Cette démarche nécessite de fournir plusieurs documents :

• Un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale
• L’attestation de parution de l’annonce légale
• Un exemplaire des statuts à jour (si modifiés)
• Une copie de la pièce d’identité du nouveau gérant
• Une déclaration de non-condamnation signée par le nouveau gérant
• Une attestation de filiation du nouveau dirigeant

Coûts associés à cette étape :

Frais de greffe : 192,01 € (tarif en vigueur au 15 février 2024)

Détail des coûts de changement de gérant

Examinons maintenant en détail les différents coûts associés au changement de gérant d’une SARL :

• Frais de greffe

Le montant total des frais de greffe s’élève à 192,01 € et se décompose comme suit :

• 46,82 € d’émoluments du greffe du tribunal de commerce
• 9,36 € de TVA
• 5,90 € pour l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI)
• 116 € pour l’insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc)
• 13,93 € pour le dépôt d’actes

• Frais de publication de l’annonce légale

Le coût de publication dans un journal d’annonces légales varie selon le support choisi et la longueur de l’annonce. En moyenne, il faut compter entre 150 € et 250 € HT.

• Frais éventuels d’assistance juridique

Si vous faites appel à un avocat ou à un expert-comptable pour vous accompagner dans la procédure, il faut prévoir des honoraires supplémentaires. Ces frais peuvent varier considérablement selon le professionnel et la complexité de votre dossier.

• Frais de modification des statuts

Si le gérant était mentionné dans les statuts, il faudra les mettre à jour. Cette modification peut entraîner des frais supplémentaires, notamment si vous faites appel à un professionnel pour la rédaction.

Optimisation des coûts

Pour minimiser les coûts liés au changement de gérant de votre SARL, voici quelques conseils :

• Anticipez le changement : Une bonne planification vous permettra d’éviter les frais liés à l’urgence ou à des erreurs de procédure.
• Comparez les tarifs des journaux d’annonces légales : Les prix peuvent varier significativement d’un support à l’autre.
• Réalisez vous-même certaines démarches : Si vous vous sentez capable de rédiger le procès-verbal et de faire les démarches administratives, vous pouvez économiser sur les honoraires d’un professionnel.
• Utilisez des modèles en ligne : De nombreux sites proposent des modèles gratuits ou peu coûteux pour les documents nécessaires.
• Regroupez les modifications : Si d’autres changements sont prévus dans votre SARL (adresse, objet social, etc.), essayez de les réaliser en même temps pour mutualiser certains frais.

Cas particuliers

Certaines situations peuvent influencer le coût et la procédure de changement de gérant :

• SARL unipersonnelle (EURL) : La procédure est simplifiée, car il n’y a pas d’assemblée générale à organiser. Cependant, les autres formalités et coûts restent identiques.
• Gérant associé unique : Si le gérant sortant était l’associé unique, le changement de gérant impliquera également un changement d’associé, ce qui peut entraîner des frais supplémentaires.
• Changement de gérant lié à une transformation de la société : Si le changement de gérant s’accompagne d’une modification de la forme juridique (par exemple, passage d’une SARL à une SAS), les coûts seront plus élevés en raison des formalités supplémentaires.

Le changement de gérant d’une SARL est une procédure qui implique des coûts non négligeables, principalement liés aux formalités administratives et aux publications légales.

En février 2024, il faut compter un minimum d’environ 350 à 450 € pour l’ensemble des frais obligatoires (greffe et annonce légale), auxquels peuvent s’ajouter des honoraires de professionnels si vous faites appel à leurs services.

Il est crucial de bien planifier cette opération et de respecter scrupuleusement les étapes et les délais pour éviter tout surcoût. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel si vous avez des doutes sur la procédure, surtout si votre situation présente des particularités.

Enfin, gardez à l’esprit que ces coûts sont un investissement pour assurer la bonne gouvernance de votre entreprise. Un changement de gérant bien mené peut apporter un nouveau souffle à votre SARL et contribuer à son développement futur.