Les tricolores
Une personne morale doit avoir tous les éléments d’identification afin de se distinguer.
À l’instar du siège social et la domiciliation de votre SCI, le nom commercial compte parmi ces éléments d’identification.
Le nom commercial est l’appellation sous laquelle la société commerciale exerce son activité. Dans ce dossier, il sera particulièrement abordé tout ce qu’il faut savoir en ce qui concerne le nom commercial d’une SCI.
Toutefois, de prime abord, il est nécessaire de faire un bref rappel du régime de la SCI.
Le régime de la SCI en quelques mots
Il convient de faire un tour d’horizon sur le régime de la SCI. La SCI ou la société civile immobilière est un mode de gestion de patrimoine immobilier. En effet, c’est une structure par laquelle deux ou plusieurs personnes gèrent en commun un bien immobilier ou acquièrent ensemble un bien immobilier.
Chaque associé de la SCI détient, de ce fait, une part sociale sur l’immeuble. En outre, le recours à la création d’une société civile immobilière est une alternative pour organiser la gestion d’un bien immobilier en situation d’indivision post-communautaire ou à la suite à l’ouverture d’une succession.
Pour ce faire, la loi a mis en place plusieurs types de SCI selon l’objectif poursuivi par les associés. Ainsi, on distingue :
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La société civile immobilière de location ou de gestion ayant pour objet l’acquisition et la gestion d’un immeuble, et ce, en vue de sa location.
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Il y a la société civile immobilière familiale. Elle est créée par des personnes ayant un lien de parenté ou d’alliance. Ce qui permettrait de gérer le patrimoine familial.
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Le troisième type est la SCI d’attribution. L’objectif de cette catégorie de SCI est la construction ou l’acquisition d’un patrimoine immobilier en vue de le partager entre les associés. La SCI est dissoute lorsque cet objectif est atteint.
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L’autre type est la SCI construction-vente. En principe, la SCI a un caractère civil. Toutefois, la SCI construction-vente a un caractère commercial. Elle consiste à la construction d’un immeuble dans le but de le vendre.
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Enfin, il y a la SCI de jouissance. Elle correspond à l’occupation ou à l’usage d’un bien immobilier par plusieurs propriétaires.
Nom d’une SCI : Quelle est sa nécessité ?
La détermination du nom commercial revêt plusieurs intérêts.
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La détermination du nom de la SCI : une obligation légale
Selon les dispositions légales, en l’occurrence l’article L210-2, le nom de l’entreprise doit être déterminé dans ses statuts. La mention du nom commercial doit également être faite sur tous les documents de la société civile immobilière.
Ainsi, il faut qu’il figure sur les documents administratifs et comptables (devis, facture..) ainsi que sur les supports de communication (carte de visite, brochures, site internet..).
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La détermination du nom : un moyen d’identification de la SCI
D’une part, au regard des différentes administrations, le nom commercial est déterminant pour l’existence juridique de la SCI. Le nom étant un élément d’identification, l’administration ne pourrait attribuer la personnalité juridique à une personne morale non identifiable.
D’autre part, le nom permet de distinguer la SCI d’une autre société. Il sert de ralliement à la clientèle et au public. Par ailleurs, il convient de souligner que, le plus souvent, le nom va de pair avec l’enseigne.
Nom d’une SCI : Quelles sont les règles relatives à sa détermination ?
Le choix du nom est libre. Toutefois, le législateur a essayé de poser des règles.
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Le nom et les mentions obligatoires
Il faut mentionner la forme sociale, c’est-à-dire qu’il convient de mentionner : « SCI » ou « société civile immobilière ».
En outre, une autre particularité de la SCI : depuis 1985, la raison sociale de la SCI doit comporter impérativement le nom des associés indéfiniment responsables. Par conséquent, le nom doit être suivi de « et compagnie », « et fils » ou « et associés ».
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Le nom et les caractères non admis
Certains caractères ne sont pas admis à être utilisés comme nom commercial. En effet, depuis 2007, il est interdit d’intégrer les symboles monétaires dans la dénomination sociale. Toutefois, il est autorisé d’utiliser les arobases (@), les astérisques (*) ou les slashs (/).
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Le nom et les autres limites au choix
D’une part, le choix du nom commercial ne doit pas prêter une confusion dans l’esprit du public. Cela signifie que le nom ne doit pas ressembler à une dénomination sociale existante.
D’autre part, il ne doit pas non plus porter atteinte aux bonnes mœurs et à l’ordre public. En définitive, il faut qu’il soit licite.
Enfin, le nom de la SCI ne doit pas porter atteinte aux droits que des tiers pourraient avoir sur cette appellation.
Nom d’une SCI : Comment faire le choix ?
De tout ce qui précède, on en déduit que le choit de la dénomination sociale ne doit pas être faite à la légère ou au hasard.
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Les points à prendre en considération
Pour le choix du nom, il ne faut pas perdre de vue les points suivants :
- Le nom est un outil de communication,
- Il doit être licite et répondre aux exigences légales,
- Le nom sera affiché sur tous les documents officiels de la SCI.
La prise en considération de ces points facilitera le choix du nom.
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Choisir un nom adapté à l’activité
En principe, et logiquement, le nom de la SCI doit correspondre à son activité et au type de société civile immobilière.
Choisir un nom facile à retenir
Le nom étant un moyen de communication et d’identification de la SCI, il est judicieux qu’il soit facile à retenir. À cette fin, il convient de choisir un nom court et simple. L’utilisation de sigle est également recommandée.
Vérifier la disponibilité du nom
Comme on l’a dit précédemment, ne doit pas porter atteinte aux droits que des tiers pourraient avoir sur cette appellation, notamment pour l’avoir déjà adoptée comme nom commercial. Par conséquent, il est nécessaire de vérifier auprès de l’Infogreffe ou l’INPI.
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Déposer le nom commercial
Facultativement, pour l’inviolabilité du nom commercial, la SCI peut déposer son nom auprès de l’INPI.
