Comment quitter un CDI pour créer son entreprise ?

Se mettre à son propre compte est le rêve des salariés. À cette fin, quitter l’emploi n’est pas toujours la solution systématique adoptée par les salariés. Si la minorité opte pour le travail à temps partiel, la majorité décide de quitter son contrat à durée indéterminée pour créer sa propre entreprise. Cette seconde solution suppose la démission. Et comment s’y prendre ? Quelles sont les règles à connaître lorsqu’on procède à la démission dont le motif est la création d’entreprises ? Il convient de voir, de prime abord, la procédure de la démission.

Quitter son CDI pour créer son entreprise : Comment démissionner ?

La démission est la rupture unilatérale du contrat de travail par le salarié. C’est un droit accordé, particulièrement, à un salarié soumis à un contrat à durée indéterminée (CDI). A contrario, le travailleur sous un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas librement rompre son contrat avant l’arrivée du terme.

Pour être valable, la démission doit être exprimée librement par le salarié. Étant un acte unilatéral, elle n’est pas subordonnée à l’acceptation du l’employeur. La rupture du contrat de travail par le travailleur nécessite le respect de la durée de préavis. La durée de préavis est en fonction de la qualification. Ainsi, s’il quitte son employeur avant l’expiration du délai, le salarié peut être condamné à une indemnité compensatrice de préavis. Par ailleurs, en ce qui concerne les règles de forme, la loi n’a prévu aucun formalisme. Toutefois, les conventions collectives peuvent en prévoir.

Quitter son CDI pour créer son entreprise : Les allocations chômage

Avant 20 219, le droit aux allocations au chômage suite à une démission n’est éligible qu’en cas de démission pour motif légitime tel que : déménagement pour suivre un conjoint, un départ en formation, non-paiement des salaires, service civique, et autre. Mais depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron, en novembre 2019, le démissionnaire pour cause de création d’entreprises peut avoir droit aux allocations de chômage, sous réserve de remplir certaines conditions.

En effet, avant de démissionner, le salarié doit accomplir certaines démarches et remplir des conditions préalables.

• Quelles sont les conditions à remplir pour être éligible ?

Le salarié créateur d’entreprise doit, principalement, remplir les conditions suivantes :

- Être titulaire d’un CDI : sont exclus les salariés sous CDD ;

- Justifier d’une ancienneté de 5 ans dans l’entreprise : le salarié qui ne remplit pas cette condition ne peut prétendre au droit aux allocations de chômage ;

- Présenter un projet d’entreprise sérieux : le caractère réel et sérieux du projet doit impérativement être attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

• Quelles sont les démarches à accomplir ?

Le bénéfice des allocations de chômage n’est pas systématique, cela requiert l’accomplissement de démarches :

- Demander un conseil en évolution professionnelle (CEP) : cette étape est obligatoire. Le CEP oriente le salarié créateur d’entreprise pour que le projet soit réalisable. Par ailleurs, il appartient à ce conseil en évolution professionnelle de délivrer une attestation nécessaire à la demande d’allocation de chômage.

- S’inscrire à Pôle emploi : l’inscription à Pôle emploi comme étant demandeur d’emploi doit être réalisée dans les 6 mois après validation du projet.

• À quelle aide le démissionnaire créateur d’entreprise peut-il prétendre ?

En remplissant les critères d’éligibilité exigés par chaque dispositif d’aides, le démissionnaire peut bénéficier des aides cités ci-dessous.

Aide à la reprise ou à la création d’entreprises (ARCE)

Ce dispositif est très intéressant dans la mesure où le bénéficiaire reçoit 45 % de son aide sous forme de capital. Cela permet au démissionnaire d’avoir assez d’argent pour financer le début de ses activités.

Aide au retour à l’emploi (ARE)

Le montant de cette aide est calculé sur la base d’une fraction proportionnelle au salaire journalier de référence.

Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE)

Ce dispositif d’aide permet une exonération de certaines cotisations patronales et salariales en l’occurrence : assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès, prestations familiales. Cette exonération est valable pendant la première année d’activité. 

Quitter son CDI pour créer son entreprise : Quelles sont les obligations à observer ?

Le contrat de travail CDI peut avoir prévu des clauses restreignant la possibilité au salarié de créer une entreprise après sa démission. Ce sont, entre autres, la clause de non-concurrence et la clause de dédit formation.

• La clause de non-concurrence

C’est une stipulation par laquelle le salarié s’engage à ne pas concurrencer son employeur, directement ou indirectement, après son départ de l’entreprise. La clause doit être limitée dans le temps et dans l’espace. La durée n’est pas prévue par la loi. Par conséquent, est nulle la clause de non-concurrence illimitée dans le temps.

En outre, la stipulation doit prévoir la circonscription géographique concernée par celle-ci.

Enfin, il faut que la clause de non-concurrence soit indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. Cela s’apprécie selon la nature de l’activité exercée par l’entreprise.

Ces conditions sont cumulatives.

• La clause de dédit-formation

C’est une clause par laquelle, en contrepartie d’une formation qui lui est assurée, le salarié s’engage à rester dans l’entreprise pendant un certain temps.

Pour être valide, cette disposition doit :

- Mentionner les informations relatives au coût de la formation ;

- Être signé avant le début de la formation ;

- Prévoir le montant d’indemnité à payer. Il doit être proportionnel aux frais réellement engagés par l’employeur.

En effet, l’inobservation de l’obligation de rester dans l’entreprise, par le salarié, pendant un certain temps, ouvre droit au paiement d’une indemnité de frais de formation.

En résumé, le démissionnaire peut créer sa propre entreprise. Pour ce faire, avant sa démission, il doit effectuer certaines démarches nécessaires à l’obtention des allocations de chômage et pour attester le caractère réel et sérieux de son projet. Ainsi, quitter son CDI pour créer une entreprise ouvre droit aux dispositifs d’aides tels que : l’ARE, l’ACRE et l’ARCE. Le démissionnaire, avant de procéder aux formalités relatives à la création, doit observer si son CDI contenait une clause de non-concurrence ou une clause de dédit-formation.