Les tricolores
Le choix du statut juridique d’une société pose parfois un problème pour les créateurs d’entreprises. De plus, il y plusieurs formes de société qui rend encore plus difficile ce choix.f
Mais depuis quelques années le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle attire beaucoup les entrepreneurs.
Cette attirance sur le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle s’explique surtout à cause de la flexibilité de la gestion de la société et son fonctionnement. Mais comment gérer sa société par actions simplifiée unipersonnelle ?
Pour bien gérer une société, dans le cas d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, il faut d’abord connaitre qu’est-ce qu’une société par actions simplifiée unipersonnelle ? Ensuite, connaitre le fonctionnement de la société.
Qu’est-ce qu’une société par actions simplifiée unipersonnelle ?
La société par actions simplifiée unipersonnelle est tout d’abord une société commerciale.
Ensuite, c’est une forme de société par actions simplifiée par contre la société par actions simplifiée unipersonnelle n’a qu’un seul associé (associé unique).
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L’associé unique de la société par actions simplifiée unipersonnelle
L’associé unique de la société par actions simplifiée unipersonnelle peut être une personne physique ou aussi une personne morale. L’associé unique peut lui-même être le président de la société mais il peut aussi nommer une tierce personne pour occuper ce poste.
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Le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle
En outre, la constitution d’une société par actions simplifiée unipersonnelle nécessite la rédaction d’un ou plusieurs statuts en n'oubliant pas certaines mentions obligatoires telle que l'adresse de domiciliation de votre SASU. Un des avantages d’une société par actions simplifiée unipersonnelle c’est la flexibilité de son statut. La rédaction des statuts n’est pas très encadrée mais le fonctionnement et la gestion de la société doivent être définis dans ces statuts.
Déjà pour que le fonctionnement de la société et sa gestion ne soient pas un problème, il faut faire très attention à la rédaction des statuts de la société par actions simplifiée.
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L’organe de gestion de la société par actions simplifiée unipersonnelle
Pour qu’une société par actions simplifiée unipersonnelle puisse fonctionner, il faut qu’un président de la société soit nommé par l’associé unique.
L’associé unique à la possibilité de nommer soit une tierce personne comme ce qui a été dit précédemment soit il le nomme lui-même président de la société par actions simplifiée unipersonnelle. La nomination du président de la société par actions simplifiée unipersonnelle peut se faire par voie statutaire ou l’associé peut le faire comme une décision de l’associé unique (procès-verbal).
Dans une société par actions simplifiée unipersonnelle si le président reçoit un salaire, alors il est affilié au régime général de la sécurité sociale. Mais s’il ne reçoit pas de salaire mais juste un dividende (cas de l’associé qui est président), alors ce dernier ne sera affilié à aucun régime de sécurité sociale. Et le président d’une société par action simplifiée unipersonnelle ne bénéficie pas de l’assurance chômage.
La gestion de la société par actions simplifiée unipersonnelle
Pour la gestion d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, il faut se rappeler que c’est le statut de la société qui définit son fonctionnement et sa gestion.
Mais même si la rédaction des statuts de la société n’est pas très encadrée (pour le fonctionnement de la société) il ne faut pas oublier que la société par actions simplifiée unipersonnelle a des obligations concernant sa gestion.
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La gestion comptable de la société par actions unipersonnelle
La société par actions simplifiée unipersonnelle est une société commerciale ce qui implique l’obligation de la tenue de sa comptabilité.
En tout cas, il faut que la société :
- Etablisse les comptes annuels à la fin de l’exercice annuel (clôture de l’exercice) ;
- Enregistre tous les mouvements concernant le patrimoine de la société par actions simplifiée unipersonnelle ;
- Garde le contrôle sur les passifs et les actifs de la société ;
- Garde les documents comptables de la société par actions simplifiée unipersonnelle avec toutes les autres pièces comptables pour un duré de 10 ans.
La société par actions simplifiée unipersonnelle dans la pratique utilise la comptabilité d’engagement, mais il est toujours possible que la société utilise la comptabilité de trésorerie sous certaines conditions.
Mais l’obligation d’établir des comptes de résultats annuels est toujours maintenue peu importe la comptabilité utilisée par la société.
Attention, si le président de la SASU n’est pas l’associé unique, il faut que le président convoque l’associé unique pour que ce dernier donne son approbation sur les comptes de la société. C’est après la validation de l’associé que le président peut déposer les comptes auprès du greffe du tribunal de commerce dans un délai d’un mois.
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Par rapport à la fiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle
Par défaut, une société par actions simplifiée unipersonnelle est sous le régime d’impôt sur les sociétés.
C’est-à-dire que la société sera directement imposée sur ses bénéfices et non à la charge de l’associé comme le régime de l’impôt sur le revenu.
Pour le régime d’impôt sur les sociétés, la société par actions simplifiée unipersonnelle peut bénéficier d’un taux réduit sur les impôts que la société doit payer. Pour une période de 12 mois, la société peut avoir un taux de 15 % sur les 42 500 €. En plus, les déficits de la société peuvent être reportés sur les futurs bénéfices de la société.
Par contre, la société par actions simplifiée peut être sous le régime d’impôt sur le revenu pendant 5 ans. Passé ce délai elle basculera sous le régime d’impôt sur les sociétés et cela est irrévocable.
Par ailleurs, une société par actions simplifiée unipersonnelle peut aussi être assujettie à plusieurs régimes de TVA qui dépend du chiffre d’affaires de la société. Il peut être sous franchise de TVA, sous le régime réel normal, ou sous le régime réel simplifié. Et la SASU doit aussi s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises qui peut varier d’un département à un autre.
En résumé, la gestion d’une société par actions simplifiée unipersonnelle n’est pas très compliquée et cela peut être défini dans le statut de la SASU. Néanmoins, il faut que la société respect les obligations d’une société commerciale comme la tenue de la comptabilité, l’établissement des comptes annuels, le paiement des impôts et des taxes.
