Les tricolores
Lorsque l’entrepreneur souhaite créer une entreprise, il doit trouver et déclarer une adresse administrative afin de domicilier son entreprise en ligne, et cela peu importe la forme juridique (SASU, SAS, EURL etc). On appelle cela le siège social. Cette adresse va donc déterminer la nationalité de cette entreprise ainsi que le droit auquel elle sera soumise.
Par contre, il est possible qu’une entreprise afin de se développer décide d’ouvrir plusieurs établissements dans toute la France ou dans le monde. Elle étendra donc son activité sure d’autres territoires. Ces territoires seront donc des établissements secondaires et réalisé une domiciliation d’entreprise.
Établissement secondaire : définition et explications
D’après le Code de commerce, l’établissement secondaire doit être permanent et doit se distinguer du siège social. L’établissement principal est le lieu d’exploitation de l’activité commerciale de l’entreprise. En général, cet établissement est à la même adresse que le siège social, certaines entreprises décident de séparer les deux adresses. En effet, le lieu d’exploitation et l’adresse administrative peuvent être à deux endroits distincts et hors ressort du greffe.
Un établissement est défini par la loi, quelle que soit sa dénomination sociale, comme étant secondaire dès que l’entreprise décide d’ouvrir un autre établissement permanent dans un autre ressort que le siège social. Par contre, si vous ouvrez un établissement dans le même ressort du greffe que votre siège social mais à une adresse différente alors la loi considère que ce n’est pas un établissement secondaire mais complémentaire pour l’entreprise.
Néanmoins, l'établissement secondaire ou complémentaire n'a pas de personnalité juridique propre. Votre entreprise et ses établissements sont une seule et même personne morale.
Nous pouvons créer un établissement secondaire de plusieurs manières différentes : par un achat ou un appart actif, une location gérance ou bien une création ou fusion.
Etablissement secondaire : les formalités de création
Pour créer un établissement secondaire, l’auto-entrepreneur devra réaliser la même procédure qu’une création d’entreprise, à quelques différences près. Il faudra s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés en remplissant le formulaire M2 afin de déclarer l’ouverture d’un nouvel établissement. Ce formulaire est une formalité lorsque vous cherchez à apporter des modifications concernant le secteur d'activité (forme juridique, transfert du siège etc, statuts de la société).
Ce dossier sera ensuite déposé soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, soit au greffe du Tribunal de Commerce qui correspond. Il faut fournir des pièces justificatives dans votre dossier pour bien attester de la fiabilité de votre demande :
- Une attestation du journal d’annonces légales : qui mentionne la date de publication ainsi que le texte ;
- Extrait KBis ou K-bis original du siège (moins de 3 mois) ;
- Acte de cession de fonds et attestation du Journal d'Annonces Légales (JAL) : si l’établissement a été créé par un achat ou un apport de fonds de commerce ;
- Contrat de location gérance : si l’établissement correspond à de la location gérance.
Cette immatriculation au registre de l’établissement secondaire est obligatoire. Après la création de votre entreprise secondaire, il est essentiel pour immatriculer son entreprise d’effectuer la demande d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) dans un délai d’un mois maximum après l’ouverture de celle-ci.
Il faut que l’entreprise adresse une demande au greffe du ressort. Ce greffe de ressort dépend de l’adresse du siège de domiciliation de l’établissement secondaire.
Une fois que la demande est faite, le greffe du ressort principal sera informé par le greffe du ressort secondaire de l’ouverture d’un nouvel établissement dans le ressort.
Par contre si l’établissement supplémentaire n’est pas le premier que l’entreprise ouvre, alors le greffe du ressort principal ne sera pas informé.
Établissement secondaire : les différentes formes possibles
Si l’établissement est situé dans le même ressort que celui de l’établissement principal alors cela correspond à un établissement complémentaire bien qu’il ne soit pas domicilié à la même adresse.
L’établissement secondaire ou complémentaire peuvent être appelés qualifiés de filiale, succursale ou agence.
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La filiale
La filiale possède une personnalité juridique indépendante. De plus elle n’est pas rattachée au siège social de l’entreprise. Elle dispose d’un patrimoine et doit tenir sa propre comptabilité, fiscalité et paie également ses impôts sur les bénéfices qu’elle perçoit.
L’avantage d’une filiale c’est qu’elle divise les risques de déficit qui n’impactera pas l’entreprise mère.
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La succursale
À l’inverse d’une filiale, la succursale ne possède pas de personnalité juridique à part de l’entreprise mère. Par contre, le représentant de succursale, les clients, le lieu de domiciliation ainsi que la comptabilité diffère de l’établissement principal.
Elle possède donc une autonomie financière. Par contre à l’inverse de sa comptabilité, la fiscalité de succursale est rattachée à la maison mère. Par exemple, si les deux établissements sont situés en France, le résultat sera compris dans la déclaration d’impôt sur les sociétés de l’établissement principal.
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L’agence
Elle regroupe les mêmes caractéristiques que la succursale. Il existe néanmoins une différence : elle ne détient pas d’autonomie financière. En règle générale, les entreprises sont intéressées par les agences pour d’éventuelles raisons commerciales.
Le choix de l’établissement secondaire ou complémentaire dépendra des objectifs que l’entreprise se fixera (commerciaux, fiscaux et juridiques).
Etablissement secondaire : les coûts des formalités
Le coût des formalités doit être adressé au Tribunal de Commerce qui est compétent.
Les coûts sont différents entre un établissement secondaire et un établissement complémentaire.
Si l’établissement est dans un ressort du greffe différent :
- La location gérance est de 128,68€,
- un achat ou un apport d’actif : 272,08€,
- une création : 114,12€ c’est le coût le plus utilisé
Si l’établissement est dans le même ressort de greffe il s’agira donc d’un établissement complémentaire :
- Un achat : 217,47€,
- une création : 71,11€,
- ou encore une location de gérance : 74,07€
Tableau résumé des caractéristiques de l'établissement secondaire
L'établissement secondaire est une solution envisageable pour tout chef d'entreprise souhaitant étendre son activité à d'autres territoires. Nous vous résumons les caractéristiques de l'établissement secondaire avec le tableau suivant :
| Spécificités | Explication |
| Définition de l'établissement secondaire | L'établissement secondaire est une expansion de son activité à une adresse différente du siège social de l'établissement mère. Celui-ci est complémentaire à l'établissement principal et ils partagent la même personnalité juridique. |
| Procédure d'immatriculation d'un établissement secondaire |
Les procédures de création d'un établissement secondaire sont proches de celles de toutes entreprises. Il vous faudra remplir un formulaire M2 à transmettre au RCS et transmettre le dossier de création au Greffe en joignant les pièces suivantes :
L'étape suivante est de faire une demande d'immatriculation au RCS, et votre établissement secondaire sera créée si le dossier est bien complet. |
| Avantages de l'établissement secondaire |
L'établissement secondaire est synonyme d'opportunités. Vous bénéficierez dès lors de deux adresses d'exploitation afin de développer votre activité. Ce lieu vous servira de point d'ancrage vous permettant de convertir la population locale en futurs clients. |
