Les tricolores
L’auto-entrepreneuriat connaît un succès grandissant en France, notamment dans le secteur des prestations de service. Ce régime simplifié présente en effet de nombreux avantages pour les entrepreneurs souhaitant se lancer rapidement et avec des formalités réduites.
Mais il présente également des revers tels que le paiement des différentes charges à payer. Tour sur les charges pour un auto-entrepreneur en prestation de service.
Les avantages de l’autoentreprise en prestation de service en France en 2024
Tout d’abord, devenir auto-entrepreneur est très simple sur le plan administratif. Une simple déclaration en ligne suffit, sans capital minimum ni inscription au registre du commerce. Cela permet de tester facilement son activité.
De plus, le régime de l’auto-entrepreneur offre une grande souplesse. Il est possible de cumuler cette activité avec un emploi salarié, et les démarches de radiation sont également très simples si l’on souhaite cesser son activité.
Sur le plan fiscal et social, l’auto-entrepreneur bénéficie d’un prélèvement forfaitaire libératoire, qui lui permet de s’acquitter facilement de ses cotisations et taxes en un seul paiement proportionnel au chiffre d’affaires.
Tant que les seuils de chiffre d’affaires ne sont pas dépassés, il n’est pas assujetti à la TVA.
Enfin, de nombreuses professions libérales et prestations intellectuelles entrent dans le champ de l’auto-entrepreneuriat (conseil, formation, développement web, traduction, graphisme, etc.).
Ce régime est donc particulièrement adapté aux activités de service nécessitant peu d’investissements initiaux.
Charges pour un auto-entrepreneur en prestation de service en 2024
Si le régime de l’auto-entrepreneur présente des formalités allégées, il n’en demeure pas moins soumis à des charges sociales et fiscales, bien que celles-ci soient forfaitaires et proportionnelles au chiffre d’affaires.
En 2024, le taux de prélèvement forfaitaire libératoire pour les activités de prestations de services commerciales et artisanales est de 12,8 % du chiffre d’affaires.
Ce taux se décompose en 6,2 % au titre de l’impôt sur le revenu, 0,1 % au titre de la taxe pour frais de chambre, 6,3 % pour les cotisations de sécurité sociale et 0,2 % au titre de la formation professionnelle.
Pour les autres prestations de service (profession libérale relevant de la Cipav), le taux global du prélèvement forfaitaire est de 22 % en 2024, avec 12,8 % pour l’impôt sur le revenu et 9,2 % pour les cotisations sociales.
Ces prélèvements forfaitaires sont à payer mensuellement ou trimestriellement (selon l’option choisie) en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Ils sont calculés dès le premier euro de chiffre d’affaires.
Il faut cependant souligner que ces taux de prélèvement sont applicables dans la limite des seuils de chiffre d’affaires propres au régime de l’auto-entrepreneur.
Pour 2024, ces seuils sont fixés à 79 900 euros HT pour les activités de prestations de services et les professions libérales.
En cas de dépassement de ces seuils sur deux années consécutives, l’auto-entrepreneur bascule automatiquement vers le régime classique de l’entreprise individuelle avec des charges et une comptabilité plus conséquentes.
Précisons également qu’en 2024, l’auto-entrepreneur est soumis à l’obligation de facturation électronique pour ses transactions B2B au format standardisé. Les factures émises aux clients particuliers restent libres.
Concernant les cotisations à la formation professionnelle (CFP), l’auto-entrepreneur y est assujetti depuis 2024 à hauteur de 0,2 % de son chiffre d’affaires.
Toutefois, il n’y a pas de suivi ou de contrôle du respect de l’obligation de formation pour les auto-entrepreneurs, contrairement aux entreprises employant au moins 1 salarié.
Enfin, il est important de rappeler que l’auto-entrepreneur, en tant que travailleur indépendant, ne bénéficie pas des mêmes droits qu’un salarié. Il ne cotise pas à l’assurance chômage, ses droits à la retraite sont calculés sur une assiette plus faible et il ne bénéficie pas de congés payés.
Quelles sont les charges fiscales pour un auto-entrepreneur ?
En plus des cotisations sociales, l’auto-entrepreneur doit aussi s’acquitter de certaines charges fiscales. Mais là encore, des avantages existent par rapport au régime classique.
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L’impôt sur le revenu
En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes imposé sur vos bénéfices et non sur votre chiffre d’affaires. Pour déterminer votre bénéfice imposable, un abattement forfaitaire pour frais professionnels est appliqué sur votre chiffre d’affaires :
- 71 % pour les activités d’achat/revente, vente à consommer sur place et prestations d’hébergement (BIC) ;
- 50 % pour les autres prestations de service relevant des BIC et les BNC.
Ainsi, pour un CA de 20 000 € en prestations de services, votre revenu imposable sera de 10 000 € (après abattement de 50 %). Si ce revenu est inférieur au seuil d’imposition (10 777 € par part en 2024), vous ne paierez pas d’impôt sur le revenu.
Vous avez aussi la possibilité d’opter pour le versement fiscal libératoire. Moyennant un taux de 2,2 % sur votre CA en prestations BIC et BNC (1,7 % en vente), vous payez votre impôt en même temps que vos cotisations et n’avez plus à le déclarer au printemps.
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La TVA
L’un des principaux avantages de l’autoentreprise est l’exonération de TVA jusqu’à :
- 85 800 € pour les activités de vente de marchandises et d’hébergement
- 34 400 € pour les prestations de services et locations meublées
En contrepartie, vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats professionnels.
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La CFE (ex taxe professionnelle)
Si vous travaillez à domicile, vous n’aurez pas de CFE à payer les deux premières années. À partir de la 3e année, la CFE sera calculée sur une base minimum de 220 € environ.
Si vous disposez de locaux dédiés, la CFE sera due dès la 1re année (sauf exonération temporaire sur délibération de votre commune) et calculée selon leur valeur locative.
Quelles sont les autres charges de l’auto-entrepreneur ?
Au-delà des charges sociales et fiscales obligatoires, vous aurez d’autres dépenses à prévoir pour votre activité :
- Frais de création (impression, timbres...)
- Cotisation à une assurance responsabilité professionnelle en fonction de votre activité
- Frais liés à votre local (loyer, électricité...)
- Fourniture, consommable, petit matériel
- Éventuels loyers si vous louez du matériel
- Frais de communication (site web, cartes de visite...)
- Frais de transport, déplacement, repas...
- Frais de gestion (logiciels, cabinet comptable éventuel...)
L’avantage est que toutes ces dépenses sont déductibles de votre bénéfice imposable, qu’il faudra recalculer.
En conclusion, si le régime de l’auto-entrepreneur offre une grande simplicité et une certaine souplesse, notamment pour lancer une activité de prestation de service, il n’en demeure pas moins soumis à des charges sociales et fiscales à ne pas négliger. Les auto-entrepreneurs, avant de se lancer, doivent être conscients de leurs obligations et des limites de ce régime microfiscal.
