Changement siège social SASU:
notre guide pratique 2024

Il est obligatoire d’avoir une adresse de domiciliation pour votre SASU. Plus précisément, le siège social de la société doit obligatoirement avoir une adresse.

Puisqu’une SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle est une forme de société, elle doit avoir un siège social pour son immatriculation.

Au cours d’existence de la société par actions simplifiée unipersonnelle, il est possible que la société décide de changer de siège social ou procéder au changement d’adresse de la société. Plusieurs facteurs peuvent être la cause de ce changement. Mais pour réaliser le changement de siège social en 2022, il faut réaliser quelques démarches et formalités obligatoire.

La décision de changement du siège social

Cette décision c’est la base du changement du siège social pour une société par actions simplifiée unipersonnelle. Mais qui peut prendre cette décision ?

La législation ne précise pas qui a la possibilité de prendre la décision de changement de siège social pour une société par actions simplifiée unipersonnelle. Pour ce faire, il faut donc vérifier dans le statut à qui est attribué le pouvoir de décider.

En général ce rôle appartient à l’associé unique, mais il est possible que le statut apporte plus de précision et donne pouvoir au le président de la société de décider du changement de siège social.

Dans la pratique, cette décision est faite par écrit sous forme d’une décision de l’associé ou du président surtout si le statut de la société n’apporte pas plus de précision sur la forme de la décision.

La mise à jour du statut de la société par actions simplifiée

Après la prise de décision sur le changement de siège social de la société par actions simplifiée unipersonnelle, il faut mettre à jour le statut de la société.

Bien évidemment, l’adresse du siège social de société doit être impérativement inscrit dans le statut, donc il faut modifier les informations dans le statut surtout la clause portant sur le siège social de la société par actions simplifiée unipersonnelle.

La publication d’avis du changement de siège social

Après la prise de décision du changement du siège social et la mise à jour du statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle, il faut à présent faire une publication d’avis du changement du siège social.

L’avis de changement de siège social doit être publié dans un journal d’annonces légales qui couvre la totalité du départent où est situé le siège social.

Deux cas peuvent se présenter concernant la publication d’avis du changement du siège social :

• Si le changement du siège social s’opère dans le même département et dans le ressort du greffe du tribunal dont dépend la société par actions simplifiée unipersonnelle, un seul avis de changement de siège social est nécessaire.

• Si le changement d’adresse s’opère dans un autre département et dépend d’un autre greffe du tribunal de commerce, alors il faut faire deux annonces. La première dans un journal d’annonces légales qui couvre la totalité de l’ancien département et l’autre dans le journal qui couvre le nouveau département où va être implanté le siège social de la SASU.

Le contenu de l’avis de transfert de siège social

Outre le nombre d’avis du siège social, le transfert du siège social hors ressort ou dans le ressort du tribunal de commerce influe sur le contenu de l’avis de changement de siège social.

Dans les deux cas, l’avis doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

• La mise en exergue du transfert de siège ;

• La dénomination sociale et/ou commerciale de la société, ainsi que son sigle, le cas échéant ;

• La forme juridique de la société ;

• Le capital social de la société ;

• L’adresse du nouveau siège social choisi ;

• Le numéro d’identification de la société ;

• La mention « RCS » avec le nom de la ville où se situe le greffe où la société a été immatriculée.

S’ajoutent à ces mentions obligatoires les mentions suivantes, en cas de changement de ressort de greffe du Tribunal de commerce :

• L’information concernant le registre du commerce compétent après le changement de siège social ;

• L’identité et le lieu de résidence de chaque personne ayant le pouvoir légal de représenter et d’engager la responsabilité de la société envers les tiers selon les statuts et les différents PV de décision.

Le formulaire M2

Il s’agit du formulaire permettant de signaler à l’administration compétente le transfert de siège social de la société. Par conséquent, le remplissage de ce formulaire doit se faire avec le plus grand soin afin d’éviter tout délai supplémentaire dans la réalisation des démarches. Le formulaire est disponible au libre téléchargement sur le site du service public.

Pour information, la case siège-établissement principal est à utiliser lorsque la SASU ne dispose que d’un seul établissement que ce soit avant ou après le changement de siège social.

Lorsque le siège social est transféré vers un autre département, il est nécessaire de remplir toutes les informations relatives aux dirigeants et au président de la SASU ou d’inscrire la mention « situation non modifiée conforme à l’extrait K-Bis ». Quelle que soit l’option choisie, un extrait KBis de moins de 3 mois devra être joint au formulaire.

Le dépôt de dossier de transfert de siège social auprès du CFE

Lorsque les étapes précédentes ont été complétées, le président ou un mandataire dument habilité doit déposer le dossier auprès du CFE compétent, le nouveau CFE en cas de changement de département.

Ce dossier doit impérativement être composé des documents suivants :

• Trois exemplaires du formulaire M2 ;

• Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le président ;

• Un exemplaire de la liste des sièges sociaux antérieurs certifiés conforme par le président, en cas de transfert dans un autre département ;

• Un exemplaire de la décision permettant le transfert de siège social ;

• Une attestation de parution dans les journaux d’annonces légales pour chaque parution ;

• Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux ;

• Le mandat permettant le dépôt par un mandataire en cas de dépôt par un autre que le président.

Dans les grandes lignes, le transfert de siège social nécessite plusieurs démarches auprès des administrations compétentes et certaines publicités afin que le transfert soit effectif.

A l’issue de la réalisation de ces démarches, il est nécessaire de mettre à jour les documents officiels et supports de communication de l’entreprise afin que les différents tiers soient informés et prennent note du transfert de siège social.