Les tricolores
Le siège a généralement un intérêt autre que postal dans le sens où il va déterminer une partie des instances administratives et judiciaires qui sont compétentes pour traiter les affaires de l'entreprise, la loi de ‘’ LEX societatis’ ’Durant le changement du siège social trois suppositions peuvent être imagées.
La société peut choisir de changer son siège soit sur le territoire français, soit sur le territoire de l’Union européenne soit à l’étranger. Au cours de la vie d’une EURL, l’associé et le gérant peut décider de changer l’adresse de son siège social. Il convient de ne pas le confondre avec le lieu d’exploitation et le lieu de production de la société qui ne sont pas nécessairement localisés au même endroit.
Antérieur à la prise d’une telle décision, il est primordial de bien étudier la notion, l’intérêt et les démarches nécessaires pour le changement de siège social de l’EURL.
Le changement de siège social de l’EURL sur le territoire français :
En général, le changement de siège social sur le territoire français est libre. Le changement du siège social dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer ne constitue pas un changement de siège à l'étranger et n'entraîne pas changement de nationalité de la société. Ces territoires sont en effet intégrés à la République française.
Le changement de siège social de l’EURL au sein de l’Union européenne :
Sur le territoire de l’Union européenne, la liberté d’établissement est un principe consacré par le traité de fonctionnement de l’Union européenne.
Ce principe s’applique aussi dans le cadre d’un changement de siège social d’une société de la France vers un autre pays de l’Union européenne, sous réserve de respecter les règles de changement de siège françaises et les formalités de constitution du pays d’accueil.
Le changement de siège social de l’EURL à l’étranger :
En principe, le changement du siège social à l’étranger entraîne un changement de « nationalité » de la société. Ici le changement de siège à l'étranger a pour effet de modifier la loi applicable à la société à cet égard, il constitue une modification du statut juridique de la société.
Le changement de siège de l’EURL ici nécessite la dissolution de la société auprès de l’ancien greffe du Tribunal de commerce.
Étape 01 : la décision de changement du siège social de l’EURL :
L’associé unique n’a pas besoin d’agréer sa décision de changer de siège social. Toutefois, il est nécessaire d’informer le gérant de cette transaction si celui-ci n’est pas l’associé unique. Par contre, le conjoint de l’associé unique est toujours touché par le changement.
Dans le cas ou les deux époux relèvent du régime de la communauté, le changement sera régie par cette communauté, en l’absence de l’accord du conjoint, le changement de siège social reste impossible.
Dans le cas ou le conjoint échappe à l’information du changement, quand il l’apprend, il a le droit de réclamer l’annulation de ce changement en justice et rend, le changement nul.
Étape 02 : la mise à jour des statuts de l’EURL :
Les statuts d’une EURL figurent obligatoirement l’adresse du siège social de la société. En cas de changement de siège social, il est donc nécessaire de mettre à jour les statuts. Quand le changement de siège social intervient dans un autre département, il est nécessaire de mentionner le siège social antérieur et le greffe auquel a été immatriculée la société, ainsi que la date du dernier transfert du siège.
Étape 03 : La publication de l’avis de changement de siège de l’EURL dans un JAL :
Pour offrir aux tiers de rester informées, la décision de changement de siège social de l’EURL doit être publiée dans un JAL qui dépendra du département dans lequel est installé le nouveau siège social de l’EURL.
Si le nouveau siège de l’EURL se situe dans le même département que l’ancien siège, une seule publicité doit être diffusée dans un JAL dans le département concerné.
Si le nouveau siège social de l’EURL se situe dans un lieu autre que celui où se trouvait l’ancien siège, deux avis de publicité sont nécessaires : le premier dans un JAL de l’ancien siège, et le second dans JAL du nouveau siège.
L’avis de publicité doit avoir:
- la mention du transfert du siège
- la dénomination sociale ou le sigle de la société
- la forme de la société (EURL)
- le montant du capital social
- l’adresse du siège social
- le numéro SIREN, SIRET
- ancien RCS - nouveau RCS
- le nom, le prénom et l’adresse du gérant de l’EURL.
Étape 04 : Le remplissage du Formulaire M2 :
Le formulaire de modification d’une société M2 permet à l’administration de traiter les changements opérés sur une société. Il faut remplier les informations suivantes :
- choisir « changement de siège »
- adresse de l’ancien siège social
- la date du changement de siège
- adresse du nouveau siège social
- les informations relatives au gérant, en cas de changement de siège social hors de la localisation du siège initial.
- signature du gérant de l’EURL
Étape 05 le dépôt du dossier de changement au greffe ou au CFE :
Afin de demander l’inscription modificative auprès au greffe suite au changement de siège, il faut les éléments suivants :
- un formulaire de modification M2
- un statut mis à jour
- la liste des sièges sociaux antérieurs en cas de changement de siège hors de l’ancienne localisation
- PV de changement du siège social
- l’attestation de parution dans un JAL
- une attestation de domiciliation des nouveaux locaux,
Le changement de siège social de l’EURL change le calcul de la contribution foncière des entreprises. Il faut donc déclarer la modification à l’administration fiscale au moyen de l’imprimé 1447-M-SD.
En somme changer le siège social d’une EURL nécessite :
- la décision de changement du siège social de l’EURL
- la mise à jour des statuts de l’EURL
- un avis de changement de siège social
- publication de l’avis dans un JAL
- formulaire M2
- dépôt au greffe ou CFE
- la liste des sièges sociaux antérieurs en cas de changement de siège hors de l’ancienne localisation
- une attestation de domiciliation des nouveaux locaux
- l’imprimé 1447-M-SD
