Les tricolores
Tout au long de la vie d’une SAS ou Société par Actions simplifiée, des aménagements et des changements peuvent subvenir. Le siège social, l’objet social, quelques clauses du statut sont les changements les plus fréquents. Le changement survenu peut être volontaire ou du fait de circonstances externes à la volonté des actionnaires. Quels que soient les changements et modifications apportées, la loi exige le respect de plusieurs formalités. Dans le présent article, le cas de changement de dénomination sociale d’une SAS sera abordé.
Le changement de dénomination sociale d’une SASU : les notions importantes
Quand il est question de changement de dénomination sociale, d’une part, il est important de savoir ce que l’on entend par dénomination sociale ainsi que les conséquences apportées par le changement de celle-ci ; d’autre part, cela requiert la référence au statut de la SASU.
Changement de dénomination sociale : définition et conséquences
La dénomination sociale est l’appellation sous laquelle la société exerce son activité. On parle de nom commercial quand le commerçant qui exerce l’activité est une personne physique. La dénomination sociale permet l’identification et l’individualisation de la personne morale. Selon le code de commerce, elle doit figurer dans le statut de la SAS. Elle appartient à la propriété incorporelle de la société. La dénomination peut correspondre à divers paramètres. C’est ainsi que l’on choisit un nom patronymique, un nom correspondant à l’activité exercée, nom d’un des actionnaires, un nom de fantaisie, etc. La dénomination doit être suivie de la mention « SAS ». Le choix de la dénomination est libre. En revanche, il ne faut pas que le choix porte atteinte aux droits acquis par les tiers par cette appellation. Il est interdit de choisir une appellation pouvant prêter à confusion dans l’esprit du public.
La dénomination sociale d’une SAS sert de ralliement à la clientèle. Ainsi, son changement n’est pas sans risque. Ainsi, il est important de prendre toutes les précautions nécessaires avant de procéder au changement de nom, car cela peut entraîner d’éventuelle perte de clientèle. En effet, la nouvelle appellation pourrait engendrer une difficulté de reconnaitre la société. Il ne faut pas que le nom soit similaire à celui des concurrents.
Bien que le changement de dénomination présente des risques, il présente tout de même des avantages. En l’occurrence, le changement peut être une valeur ajoutée à la société. Cela peut impliquer une innovation ou l’évolution de la société.
Changement de la dénomination sociale et le statut de la SAS
Il faut rappeler que la société par actions simplifiée est une société commerciale par la forme, quel que soit son objet. C’est une société par actions ayant emprunté les règles applicables à la société anonyme. Elle est adaptée aux petites et moyennes entreprises. Cette structure est intéressante du fait qu’elle est plus souple et plus libre. En effet, la liberté contractuelle est la règle dans cette société, notamment dans la confection de son statut. Le changement de dénomination est un point pouvant être prévu dans le statut d’une SAS. Les modalités pour procéder au changement de la dénomination sociale peuvent être prévues par le statut. Sur ce, il est opportun de se référer au statut avant d’entreprendre dans la modification de l’appellation de la SAS.
A titre informatif, ces modalités peuvent se présenter sous plusieurs formes. Il est possible que le changement de dénomination requière la consultation des actionnaires. Encore une fois, le mode de consultation doit être prévu dans le statut. La plupart du temps, le statut prévoit les conditions de quorum et les conditions de majorité. Les premières correspondent au nombre d’actionnaires devant être présent lors de la prise de décision. Et les secondes sont le nombre de voix nécessaire pour qu’une décision soit adoptée.
Si toutes ces modalités ne sont pas prévues dans le statut, la SAS peut procéder librement à la modification de la dénomination.
Le changement de dénomination sociale d’une SAS : les formalités à suivre
Le changement de la dénomination sociale d’une société emporte modification du statut. En effet, la dénomination sociale compte parmi les mentions légales obligatoires figurant dans le statut. Ainsi, il est nécessaire d’accomplir toutes les formalités relatives à la modification de statut.
- Tout commence par une décision. Pour une SAS la décision de changer la dénomination sociale appartient, en principe, à l’organe prévu par le statut. Le vote du changement doit suivre les règles prévues par le statut. La décision doit être constatée par un procès-verbal. Ce dernier doit mentionner quelques informations telles que l’ancienne dénomination et la nouvelle dénomination.
- Comme évoqué ci-dessus, la modification de la dénomination sociale apporte un certain aménagement au statut. Ainsi, il est important de procéder à la mise à jour, à l’actualisation du statut.
- Il est important que la modification de la dénomination sociale soit portée à la connaissance des tiers. Pour ce faire, il faut procéder à la publication d’un avis de modification au journal d’annonces légales du ressort du siège social. L’avis doit contenir certaines informations importantes afin d’informer le public.
Il est nécessaire de produire les documents suivants et joindre les pièces suivantes à la demande :
- Un exemplaire du statut actualisé, signé et daté ;
- Un exemplaire du procès-verbal constatant la décision de changement de dénomination sociale ;
- Compléter le formulaire CERFA M2 pour notifier la modification apportée à la société. Il faut être méticuleux dans le remplissage de ce formulaire pour ne pas omettre certains points. Ce document doit être signé par le représentant légal de la société ;
- L’attestation de parution dans un journal d’annonce légale ;
- Si on est en présence d’une activité règlementée, il convient de fournir un justificatif du changement de dénomination sociale délivré par l’autorité compétente ;
- Déposer la marque à l’INPI ;
- Il faut s’acquitter des frais de greffe.
Les dossiers sont à déposer au centre de formalité des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce territorialement compétent. La procédure de changement de dénomination sociale est onéreuse. Le requérant doit s’acquitter de certains frais tels que : l’émolument de greffe, la TVA, INPI et BODACC.
