Tout savoir sur l’autorisation de domiciliation d’une SCI

Le siège social fait partie des clauses obligatoires des statuts d'une SCI.

D’ailleurs, sans siège social, le greffe du tribunal de commerce peut refuser le dossier de création de la société.

Un justificatif de siège social est ainsi nécessaire afin que la société puisse être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Une SCI est une forme juridique par laquelle des associés choisissent de combiner certains biens immobiliers dans le but d'en tirer des bénéfices, impliquant par la même occasion de risquer partager certaines difficultés économiques.

En qualité de personne morale, elle a la personnalité juridique pour objet immobilier.

L'autorisation de domiciliation permet à un gérant d’une SCI d'établir son siège social à une adresse dont il n'est pas le propriétaire, typiquement, dans un logement en location ou dans un centre d'affaires à travers la domiciliation commerciale. 

De nombreux gérants de SCI choisissent d’établir leur siège social à leur domicile personnel pour des raisons tout autant pratiques qu’économiques.

Lorsqu’ils ne sont pas propriétaires de leur résidence, ils ont cependant l’obligation de faire signer une autorisation de domicilier son entreprise à leur bailleur. Pas d'inquiétudes, on vous explique ce qu'il vous faut savoir.

Qu’est-ce qu’une autorisation de domiciliation ?
 

Lors de la création d'entreprise, le gérant d’une SCl doit préalablement obtenir une autorisation de la part de son bailleur lorsque le gérant n’est pas propriétaire des lieux qu’il compte fixer en tant que siège social.

Il est donc obligatoire d’obtenir l’autorisation du propriétaire pour la domiciliation de la société civile immobilière (SCI).

L'autorisation de domiciliation permet à un dirigeant d’établir le siège social de son entreprise à une adresse dont il n’est pas le propriétaire.

Dans le cas d'une société de domiciliation, cette dernière devra disposer d'un agrément préfectoral. 

Il est toutefois important de préciser que même si vous êtes autorisé à domicilier votre SCI dans votre résidence personnelle, cela ne vous autorise pas nécessairement à y exercer votre activité.

En effet, il est bon de rappeler que le lieu d’exercice et le siège social d’une entreprise sont deux notions différentes, même si les lieux en question peuvent bien évidemment concorder.

Pour s’assurer de la possibilité d’exercer une activité professionnelle à domicile, il est donc indispensable de consulter le bail commercial ou de rapprocher du propriétaire des locaux pour se renseigner.

Quel est l’intérêt de l’autorisation de domiciliation ?

Cette autorisation est nécessaire quand on n’est pas le propriétaire des lieux. Elle permettra de recevoir les courriers et appels professionnels.

Cependant, une autorisation de domiciliation ne permet pas, pour autant, d'exercer chez vous votre activité. Cet exercice à domicile dépendra, notamment du bail et de la nuisance que pourrait, ou non, apporter l’activité.

Il existe un certain nombre de formalités juridiques pour lesquelles il est obligatoire que la SCI dispose d’une Le adresse de domiciliation. Le gérant de la SCI doit alors apporter la preuve de sa domiciliation au CFE.

Cette preuve est notamment nécessaire pour pouvoir procéder aux formalités de création d’une SCI ainsi qu’aux démarches de transfert de siège social.
 

Comment obtenir une attestation de domiciliation ?

Cette autorisation est simple à réaliser. Il suffit d'une simple attestation, signée par le propriétaire, comprenant le nom et l'inscription de ladite société, et autorisant, à titre gracieux, cette possibilité.

Elle sera demandée lors de l'inscription au registre du commerce ou au registre des métiers afin de ne pas bloquer cet enregistrement.

De nombreux sites internet permettent aujourd'hui de trouver des modèles de lettres très bien conçus, et notamment des autorisations de ce type.

Il ne vous restera plus qu'à la remplir correctement et à la faire signer par votre bailleur afin d'officialiser votre procédure et d'obtenir votre contrat de domiciliation.

En tant que gérant, si vous choisissez de fixer le siège social de votre société à votre domicile personnel, vous devez ainsi fournir au greffe un justificatif d’occupation des locaux au titre de votre dossier d’immatriculation.

Le gérant a la possibilité de fixer le siège social et l'adresse administrative à son adresse personnelle.

Dans ce cas, l'entrepreneur doit fournir des documents administratifs tel que le justificatif de domiciliation datant de moins de 3 mois.

Selon la nature du domicile, le justificatif de domiciliation ne sera pas le même :

- Si, le gérant est locataire de son logement: il doit obtenir une attestation de domiciliation de la société délivrée par le propriétaire. Ce document permet d’attester que le propriétaire a donné son accord à la domiciliation de la société à cette adresse du siège social.

- Si, le gérant est propriétaire du logement: il doit rédiger une attestation de domiciliation d’entreprise pour certifier que la société est véritablement domiciliée chez lui.

- Si, le gérant est hébergé chez ses parents ou un proche: il doit obtenir une attestation de domiciliation chez les parents ou une attestation d’hébergement gratuit, il doit également fournir une photocopie de sa pièce d’identité.

En effet, de nombreux greffes exigent pour compléter votre justificatif de domicile (bail d’habitation, facture d'électricité, quittance de loyer,...) une attestation de votre part, qui constitue une autorisation officielle de domiciliation de l’entreprise à votre logement. Il est donc conseillé de la fournir pour éviter un rejet de votre formalité.

Comment rédiger une attestation de domiciliation ?

La forme de la lettre autorisant la domiciliation d’une entreprise est libre, cependant, certaines mentions obligatoires doivent y figurer notamment : l’identité du signataire ; l’adresse concernée ; et enfin, l’autorisation dûment mentionnée.

Cette attestation de domiciliation doit donc être remplie et signée par la personne qui héberge la société pour justifier du siège social. Dans tous les cas, un modèle type vous fournit un cadre formel lorsque vous ne savez pas comment rédiger cette autorisation de domiciliation.

Grâce à des logiciels de personnalisation de documents juridiques, vous n’avez qu’à répondre à quelques questions et votre lettre se complète toute seule.

Cette attestation est ainsi adaptée que vous soyez gérant ou propriétaire des locaux mis à disposition de la société.

Vous obtenez en quelques clics un document personnalisé et prêt à être envoyé.

En somme une attestation de domiciliation nécessite :

- Une révision du contrat de bail ;
- La rédaction de l’attestation ;
- Une signature par le propriétaire.

Résumé du recours à la domiciliation d'entreprise

La domiciliation d'entreprise est une des solutions disponibles à toutes entreprises. Il existe de nombreux éléments à prendre en compte, c'est pourquoi nous vous mettons à disposition ce tableau :