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Autorisation de domiciliation SASU

DOMICILIATION

Autorisation de domiciliation SASU


    La domiciliation d’une entreprise est une obligation inhérente à la création d’une société et cela concerne toutes les formes de société. Donc pour créer une société par actions simplifiée unipersonnelle, il faut d’abord le domicilier car une attestation de domiciliation sera demandée au moment de l’immatriculation de la société par actions simplifiée unipersonnelle.

     

    La domiciliation d’une société par actions simplifiée unipersonnelle

     

    Domicilier une société par actions simplifiée unipersonnelle consiste à donner une adresse administrative à la société. Plus précisément, il faut donner une adresse au siège social de la société par actions simplifiée unipersonnelle.

    La domiciliation est très importante, car outre le fait que c’est une étape obligatoire pour l’immatriculation de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), la domiciliation ou plus précisément la place ou l’endroit du siège social reflète l’image de la société aux yeux des clients. Donc plus la société par actions simplifiée unipersonnelle est domiciliée dans un endroit prestigieux, plus le prestige de la société augmente.

    Pour domicilier une société par actions simplifiée unipersonnelle, le créateur ou le représentant légal de la société a plusieurs possibilités. D’abord, il a la possibilité de passer par une agence de domiciliation d’entreprise qui peut se faire en ligne, trouver par lui-même un local commercial ou domicilier la société par actions simplifiée unipersonnelle à son propre domicile.

    Attention, la domiciliation d’une société par actions simplifiée unipersonnelle ne peut se faire au domicile de l’associé unique s’il n’est pas le représentant légal de la société. Pour ainsi dire, que la domiciliation de la société par actions simplifiée unipersonnelle (s’il opte pour la domiciliation au domicile du représentant légal) ne peut se faire qu’au domicile du représentant légal de la SASU.  

     

    L’autorisation de domiciliation

     

    L’autorisation de domiciliation n’est nécessaire que si la société par actions simplifiée unipersonnelle sera domiciliée au domicile de son représentant légal.

    L’autorisation est nécessaire pour la domiciliation de la société par actions simplifiée unipersonnelle au domicile de son représentant légal car cette autorisation est à présenter au centre de formalités des entreprises au moment de son immatriculation.

    Pour un représentant légal qui est locataire, il faut que le bailleur (le propriétaire de son domicile) lui donne une autorisation de domiciliation. Mais il est possible que le propriétaire donne une réponse négative. C’est-à-dire que le propriétaire refuse la domiciliation de la société par actions simplifiée unipersonnelle au domicile du représentant légal.

    Outre le refus du propriétaire, il est aussi possible que le règlement du syndic de propriété ou le bail de location interdise la domiciliation de n’importe quelle forme de société ce qui inclut la société par actions simplifiée unipersonnelle dans l’immeuble ou dans un logement.

    Cependant, même si le bail de location interdit la domiciliation de la société par actions simplifiée unipersonnelle au domicile du représentant légal, mais que le propriétaire donne l’autorisation de domiciliation, alors dans ce cas la domiciliation de la société par actions simplifiée unipersonnelle peut se faire au domicile du représentant légal de la société.

    Dans la mesure où le représentant légal est propriétaire de son domicile, alors il appartient à ce dernier de donner l’autorisation de domiciliation pour la domiciliation de la société par actions simplifiée unipersonnelle

     

    L’autorisation de domiciliation :

     

    Pour rédiger l’autorisation de la domiciliation, il suffit de télécharger un modèle sur internet et le faire signé par le propriétaire. L’autorisation de domiciliation doit contenir les informations suivantes :

    • Le nom et adresse de la personne qui donne l’autorisation ;
    • Le non du représentant légal de la société par actions simplifiée unipersonnelle ;
    • La dénomination sociale de la société par actions simplifiée unipersonnelle ;
    • L’adresse du domicile du représentant légal ;
    • La durée de domiciliation.

    Il faut que le propriétaire donne expressément l’autorisation dans la lettre, comme exemple : « je soussigné (prénom nom du donneur d’autorisation), son adresse complète. Autorise la société (dénomination sociale) à établir son siège social dans l’appartement suivit des informations obligatoires …».

     

    Rappel sur les règles de domiciliation d’une société par actions simplifiée unipersonnelle au domicile du représentant légal de la société.

     

    Outre l’autorisation de domiciliation qui est nécessaire pour l’immatriculation, il faut savoir que la domiciliation au domicile du représentant légal peut être provisoire ou permanente.

    Pour que la domiciliation soit permanente, il faut qu’aucune législation ou une disposition contractuelle ou encore judiciaire n’interdise la domiciliation. C’est-à-dire que la loi en vigueur, le bail, le règlement du syndic de copropriété, etc., n’interdit pas la domiciliation au domicile du représentant légal de la société par actions simplifiée unipersonnelle.

    Ensuite, pour que la domiciliation soit obligatoirement provisoire, il est possible que le bail interdise la domiciliation de la société par actions simplifiée unipersonnelle au domicile de son représentant légal, dans ce cas, la domiciliation peut toujours se faire (avec une autorisation de domiciliation) mais elle sera limitée de 5 ans. Il faut faire attention car si la domiciliation dépasse le terme légal de 5 ans, alors la société par actions simplifiée unipersonnelle pourra être radiée par le greffe du tribunal de commerce.

    De plus, la domiciliation au domicile du représentant légal de la société par actions simplifiée unipersonnelle se termine à l’expiration de l’occupation du local. C’est-à-dire si la durée du bail se termine avant 5 ans, par exemple le bail arrive à terme 2 ans avant les 5 ans, alors la domiciliation se termine automatiquement avec la fin de l’occupation du local. Et il faut que le représentant légal notifie le greffe du tribunal de commerce de ce changement de situation.

    En résumé, l’autorisation de domiciliation est un document nécessaire pour la domiciliation d’une société par actions simplifiée unipersonnelle au domicile de son représentant légal. Elle n’est pas juste utile pour cette domiciliation mais l’autorisation de domiciliation sera aussi nécessaire et plus précisément elle sera demandée au moment de l’immatriculation de la société par actions simplifiée unipersonnelle par le centre de formalités des entreprises.

    L’autorisation de domiciliation est une simple lettre que le représentant légal peut rédiger et la faire signé par le propriétaire de son domicile. Pour la rédaction de l’autorisation de domiciliation, il est possible de télécharger un modèle sur internet.

     

     

     

    domicilier mon entreprise

    Max Zylberman Max Zylberman

    Max avait pour projet de lancer une startup afin faciliter les démarches administratives
    d’une entreprise particulièrement la domiciliation de l’entreprise.

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