Les tricolores
La domiciliation de votre SASU est une obligation inhérente à la création d’une entreprise, elle concerne toutes les formes de société. En effet, il faut choisir une adresse administrative car une attestation de domiciliation sera demandée au moment de l’immatriculation de la société par actions simplifiée unipersonnelle.
La domiciliation d’une société par actions simplifiée unipersonnelle
Domicilier une société par actions simplifiée unipersonnelle consiste à donner une adresse administrative à la société. Cette adresse correspond au siège social de la société par actions simplifiée unipersonnelle.
Domicilier son entreprise permet d’immatriculer de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au registre du commerce (Rcs). De plus, l’adresse du siège social participe également à l’image de la société auprès des clients, car plus l’adresse du siège social est prestigieuse, plus l’image de marque de la société par actions simplifiée unipersonnelle augmente.
Pour domicilier une société par actions simplifiée unipersonnelle, le créateur ou le représentant légal de la société a plusieurs possibilités. Tout d’abord, il peut choisir la domiciliation commerciale en sollicitant les services d’une agence de domiciliation d’entreprise. En général, ce domiciliataire expérimenté lui permettra de domicilier son entreprise en ligne et rapidement. Avec les Tricolores, vous obtiendrez votre attestation de domiciliation en 5 minutes seulement !
L'entrepreneur peut aussi opter pour un local commercial, une pépinière d’entreprise ou encore domicilier la société par actions simplifiée unipersonnelle à son domicile personnel.
Attention, la domiciliation d’une société par actions simplifiée unipersonnelle est possible au domicile de l’associé unique, s’il en est le représentant légal.
Les démarches à effectuer pour obtenir une autorisation de domiciliation
L’autorisation de domiciliation n’est nécessaire que si l’adresse du siège social correspond au domicile de son représentant légal.
Une autorisation est requise car elle fait partie des pièces à fournir au guichet unique* pour l’immatriculation de la société.
Pour un représentant légal qui est locataire, il faut que le bailleur (le propriétaire de son domicile) lui donne une autorisation de domiciliation. Mais il est possible que le propriétaire donne une réponse négative.
Outre le refus du propriétaire, il peut arriver que le règlement de propriété ou le bail de location interdise la domiciliation dans l’immeuble ou dans un logement.
Cependant, même si le bail de location interdit la domiciliation de la société par actions simplifiée unipersonnelle au domicile du représentant légal, mais que le propriétaire donne l’autorisation de domiciliation, la SASU peut être domiciliée au domicile de son représentant légal.
Dans la mesure où le représentant légal est propriétaire de son domicile, alors il appartient à ce dernier de donner l’autorisation de domiciliation pour la domiciliation de la société par actions simplifiée unipersonnelle.
*Plateforme de l’INPI qui permet d’effectuer toutes les démarches relatives aux entreprises (création, transfert de siège…) par voie dématérialisée. Depuis janvier 2023, toutes les procédures se font uniquement en passant par le guichet unique.
L’autorisation de domiciliation :
Pour rédiger l’autorisation de la domiciliation, il suffit de télécharger un modèle sur internet et le faire signer par le propriétaire. L’autorisation de domiciliation doit contenir les informations suivantes :
- Le nom et adresse de la personne qui donne l’autorisation
- Le nom du représentant légal de la société par actions simplifiée unipersonnelle ou de la société elle-même
- L'adresse de domiciliation
- La date de début et la durée de domiciliation.
L’autorisation de domiciliation doit être explicite, comme dans l’exemple qui suit : « je soussigné (prénom, nom), (adresse complète). Autorise la société (dénomination sociale) à établir son siège social dans l’appartement …».
Rappel sur les règles de domiciliation d’une société par actions simplifiée unipersonnelle au domicile du représentant légal de la société.
Outre l’autorisation de domiciliation qui est nécessaire pour l’immatriculation, il faut savoir que la domiciliation au domicile du représentant légal peut être provisoire ou permanente.
Pour que la domiciliation soit permanente aucune législation ou une disposition contractuelle ou encore judiciaire ne doit interdire la domiciliation. C’est-à-dire que la loi en vigueur, le bail, le règlement de copropriété, n’interdit pas la domiciliation au domicile du représentant légal de la société par actions simplifiée unipersonnelle.
Ensuite, pour que la domiciliation soit obligatoirement provisoire, il est possible que le bail interdise la domiciliation de la société par actions simplifiée unipersonnelle au domicile de son représentant légal, dans ce cas, la domiciliation peut toujours se faire (avec une autorisation de domiciliation) mais elle sera limitée de 5 ans. Si la domiciliation dépasse le terme légal de 5 ans, alors la société par actions simplifiée unipersonnelle pourra être radiée par l'INPI.
De plus, la domiciliation au domicile du représentant légal prend fin à l’expiration de l’occupation du local. Dans le cas où la durée du bail se termine avant les 5 ans, alors la domiciliation se termine automatiquement avec la fin de l’occupation du local, l’entrepreneur devra signaler ce changement via le guichet unique.
En résumé, l’autorisation de domiciliation est un document nécessaire pour la domiciliation d’une société par actions simplifiée unipersonnelle au domicile de son représentant légal. Elle est nécessaire aux démarches liées à l’immatriculation de la société par actions simplifiée unipersonnelle.
L’autorisation de domiciliation est une lettre que le représentant légal peut rédiger et faire signer par le propriétaire de son domicile. Pour la rédaction de l’autorisation de domiciliation, il est possible de télécharger un modèle sur internet.
