Les tricolores
Il peut arriver qu’en cours de vie sociale, les actionnaires d’une société à responsabilité limitée (SARL) décident de faire une augmentation de capital.
Plusieurs raisons peuvent motiver cette décision. Il s’agit généralement de renforcer la trésorerie de l’entreprise, faire de nouveaux investissements (…).
En outre, le capital peut être défini comme l’ensemble des apports (en nature et/ou en numéraire) libérés par les associés lors de la constitution de la société.
De nos jours, plusieurs techniques sont utilisées en vue d’augmenter le capital social d’une société à responsabilité limitée.
Notre article traitera des méthodes (I) et des étapes à suivre (II) afin de faire une augmentation de capital social.
Les méthodes d'augmentation de capital social
-
Augmenter la valeur nominale des anciennes parts sociales ou émettre de nouveaux titres sociaux à l’égard des apporteurs.
Rappelons que le capital social se compose :
-d’apports en numéraire : L’apport en numéraire est constitué de toute somme d’argent libérée par les associés au profit d’une société.
-d’apports en nature : Il s’agit de biens (meubles ou immeubles ; corporels ou incorporels) mis à la disposition de la société.
En la matière, les actionnaires peuvent faire un transfert de propriété, un apport en jouissance ou un apport en usufruit.
Par ailleurs, les apports en nature doivent être évalués par un ou plusieurs commissaire (s) aux apports.
-
Procéder à une incorporation des réserves
On sait tous qu’au terme d’un exercice social, les profits réalisés par l’entreprise ne sont pas obligatoirement reversés aux actionnaires (sous la forme de dividendes) puisqu’ils peuvent choisir d’en mettre une partie ou la totalité en réserve.
En l’espèce, lorsqu’ils voudront faire une augmentation de capital, les actionnaires vont incorporer au capital social, les bénéfices qui avaient été mis en réserve.
-
Réaliser une conversion d’obligations
Si les actionnaires de la SARL choisissent cette alternative, ils devront alors convertir certaines créances en titres sociaux.
Dès lors, le ou les créanciers de la société deviendront actionnaires (les tiers).
Par-contre, s’ils sont déjà actionnaires, ils obtiendront de nouveaux titres sociaux en échange de l’annulation de leurs créances.
-
Faire une fusion avec une autre entreprise
La fusion de deux entreprises aboutira à une augmentation de capital social.
Les étapes à suivre pour l'augmentation du capital d'une SARL
Lorsqu’on souhaite augmenter le capital social d’une SARL, les formalités à entreprendre sont les suivantes :
-
Le dépôt des fonds en banque (le cas échéant)
Les actionnaires recevront alors un certificat de dépôt de fonds ;
-
La tenue d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)
Cette A.G.E sera convoquée par le gérant de la SARL et aura pour ordre du jour : l’augmentation du capital social.
Il est nécessaire d’organiser une assemblée générale extraordinaire car l’augmentation de capital social aura pour effet d'entraîner une modification statutaire.
La loi a prévu des règles spécifiques concernant les AGE des SARL.
· Pour une SARL constituée avant le 4 août 2005, il faut une majorité qualifiée c’est-à-dire 3/4 des parts sociales (la plupart du temps) ;
· Pour une SARL constituée après le 4 août 2005, il faut un quorum à la majorité des 2/3 des parts sociales des associés présents.
Après quoi, un procès-verbal d’AGE sera dressé. Sur ce PV, seront mentionnés le nouveau montant du capital ainsi que toutes les décisions qui auront été prises.
-
La publication d’un avis de modification de capital dans un J.A.L
L’acte modificatif sera donc publié au sein d’un journal d’annonces légales pour que cette information soit communiquée aux tiers.
Une attestation de parution sera donnée aux actionnaires.
-
La transmission du PV d’AGE au Greffe du Tribunal de commerce ou au CFE compétent
Il est désormais possible d’accomplir cette formalité en ligne (via le site : www.infogreffe.fr.)
Pour enregistrer cette modification au R.C.S, les documents suivants devront être transmis :
- Un formulaire M2 rempli, daté et signé ;
- Une copie certifiée conforme (par le représentant légal ou par toute personne habilitée) de l’acte constatant la réalisation de l’augmentation de capital ;
- Une copie certifiée conforme (par le représentant légal ou par toute personne habilitée) de la décision d’augmenter le capital, si celle-ci a fait l’objet d’une délibération distincte et n’a pas été déposée au greffe ;
- Un exemplaire des statuts de la SARL (mis à jour et certifiés conforme par le gérant) ;
- L’attestation de parution de l’avis de modification dans un J.A.L ;
- Un formulaire de procuration rempli par le représentant légal de la SARL (s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2).
Il faudra prévoir un montant de 195.39 € (coût de dépôt d’actes inclus) pour accomplir cette formalité.
