Les tricolores
Tout au long de la vie de la société, l’entrepreneur peut être amené à arrêter temporairement et de façon volontaire les activités de son entreprise. Dans une telle situation, le chef d’entreprise met en sommeil sa société. Étant une option temporaire, la mise en sommeil n’implique pas la radiation de la société au registre du commerce et des sociétés. Cette dernière solution est non seulement définitive, mais elle correspond à la dissolution — liquidation de ladite société. Aborder la mise en sommeil d’une EURL est fort intéressant dans la mesure où c’est le statut juridique le plus courant en France.
Intérêts de la mise en sommeil d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée (EURL)
Diverses raisons peuvent pousser l’entrepreneur à cesser ses activités, à mettre une petite pause dans sa lancée. Les motifs ne sont pas seulement purement administratives, elles atteignent une dimension psychologique. En effet, la mise en sommeil des activités permet au chef d’avoir de nouvelles idées de projet entrepreneurial, d’apporter une innovation lors de la reprise des activités. En d’autres termes, ce serait une occasion pour l’entrepreneur de se ressourcer, d’acquérir de nouvelles compétences. Par ailleurs, la mise en sommeil d’une EURL peut être décidée suite à la défaillance du marché exposant la société à des risques financiers. En revanche, il convient de mettre en exergue le principe selon lequel la mise en sommeil ne doit pas dissimuler ou masquer une difficulté de trésorerie. Ainsi, l’EURL ne doit pas être en situation de cessation de paiement lors de la décision. Dans ce cas, au moment de la mise en sommeil de la société, l’actif de l’EURL doit toujours être capable de faire face au passif de celle-ci.
La mise en sommeil d’une société est décidée par son représentant légal, son gérant. Dans le cas d’une EURL, on parle, en l’occurrence, de l’associé unique.
La durée de la cessation temporaire des activités ne peut excéder deux ans non renouvelables. À l’issue de ce délai, les activités doivent reprendre, la société doit être réactivée. À défaut, le greffier du tribunal de commerce peut procéder à la radiation d’office, soit la cessation définitive des activités. La décision de la radiation d’office est contestable auprès du juge commis à la surveillance des registres. Pour ce faire, l’associé unique dispose d’un délai de 6mois. En outre, après ce délai de 2 ans, le dirigeant de l’EURL peut être parvenu à la vente ou à la cession de l’entreprise ou du fonds de commerce.
Quand une EURL est dans une impasse, la dissolution et la liquidation ne doivent pas être les premiers réflexes à entreprendre. Si la situation le permet, la mise en sommeil est la solution idéale et intéressante. En effet, contrairement à la liquidation, la mise en sommeil permet la reprise sans créer une nouvelle société. Or, la liquidation implique la création d’une nouvelle entreprise s’il y a désir de reprendre le business.
À titre indicatif et informatif, il convient de faire une nuance terminologique. On parle de cessation temporaire d’activités quand il s’agit d’une entreprise individuelle. On parle de mise en sommeil pour le cas d’une société.
La mise en sommeil d’une EURL : Les formalités à suivre
La mise en sommeil d’une société nécessite l’accomplissement de diverses formalités. Avant d’aborder toutes les démarches à suivre, il convient de souligner les conséquences de la mise en sommeil. Cette situation ne met pas en sommeil les obligations comptables. Pendant la période d’inactivité, le dirigeant doit toujours établir et déposer les comptes sociaux annuels. Les obligations comptables sont, toutefois, allégées. La société est exonérée de l’établissement d’un bilan et d’un compte de résultat. Il est à remarquer qu’il est possible que le contrat de bail soit résilié. Quant aux conséquences fiscales, l’EURL est dispensée de la déclaration et du paiement de TVA. La déclaration relative aux impôts sur les bénéfices doit toujours être effectuée. Par contre, la mention « néant » doit être inscrite dans la déclaration de résultats. Il y a également des conséquences par rapport au régime social. Il n’y a pas d’allègement. Le gérant continue de verser les cotisations sociales pendant la période de mise en sommeil, à condition qu’il relève du régime des travailleurs non salariés. Ces charges sociales sont, toutefois, calculées sur la base minimale. À titre indicatif et informatif, selon les textes en vigueur, d’une part, la mise en sommeil n’a pas d’incidence sur l’exonération de cotisations sociales accordées au titre de l’ACCRE. D’autre part, les cotisations et contributions des salariés, cas des sociétés employant des salariés, restent dues.
Pour pouvoir mettre en sommeil son EURL, les textes exigent l’accomplissement des étapes ci-dessous :
- Établir un procès-verbal constatant la décision de mise en sommeil. Dans un délai de 1mois après ce procès-verbal, le dirigeant doit procéder les formalités au niveau des administrations concernées.
- Compléter et remplir le formulaire de déclaration modification d’une personne morale. C’est le formulaire M2, autrement appelé déclaration M2. Le formulaire ainsi que le procès-verbal ci-dessus doivent être déposés au centre des formalités des entreprises.
- L’inscription modificative se fait auprès du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce territorialement compétent, lorsqu’il concerne un commerçant. Si on est en présence d’un artisan, la modification apportée à la personne morale doit être inscrite au répertoire des métiers.
- S’acquitter des coûts de formalités auprès du CFE et s’acquitter des frais de greffe.
- La mise en sommeil sera insérer automatiquement dans le BODACC ou bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
- La publication d’un avis dans un journal d’annonce légale est facultative dans le cas d’une mise en sommeil d’une EURL. En effet, seule l’insertion des modifications dans le BODACC suffit pour informer les tiers. Ainsi, la décision de mise en sommeil de l’EURL est opposable au tiers.
Quand le greffier du tribunal de commerce compétent estime que le dossier est recevable, il procède à la modification de l’extrait de Kbis de la société. Une mention supplémentaire sera rajoutée et les informations inscrites dans le RCS seront modifiées.
