Immatriculation société:
les différentes étapes

L’immatriculation de votre société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est essentielle. Sans cette immatriculation vous ne pourrez pas commencer votre activité. Que votre société soit commerciale (SARL, SAS, SASU), civile (SCI) ou que vous soyez auto-entrepreneur vous devez vous immatriculer pour lancer votre activité.

L’extrait KBis sera délivré par le greffe du tribunal compétent à la fin de cette immatriculation pour bien attester de la création d’une société en ligne. Dans cet article nous vous décrirons les étapes à suivre pour bien immatriculer votre société.

Le choix de la forme juridique pour immatriculer votre société

Avant de commencer à réaliser les formalités de création de votre société, il est important de bien choisir la forme juridique qui optimisera au mieux votre société ainsi que votre activité. Il existe deux familles dans les formes juridiques. Ces familles ne dépendront pas du type d’activité que vous réaliserez :

Les entreprises dites individuelles ou unipersonnelles sont destinées aux entrepreneurs qui souhaitent se lancer seul dans le monde de l’entreprenariat :

• Une Entreprise Individuelle

• L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

• La Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU)

• Les micro-entreprises

Les sociétés si vous souhaitez monter votre entreprise à plusieurs :

• La Société à Responsabilité Limitée (SARL)

• La Société Anonyme (SA)

• Enfin la Société en Nom Collectif (SNC)

Le choix de la forme juridique de votre société devra prendre en compte différents aspects : l’imposition qu’elle aura, le régime social du dirigeant, le nombre d’associés dans la société, le capital minimum que vous pourrez déposer, ainsi que la liberté de gestion.

Après avoir choisie la forme juridique la plus adaptée, il est important pour vous de trouver un lieu pour domicilier le siège social de votre société. L’emplacement de votre siège social sera important puisque le lieu déterminera l’adresse administrative et juridique de votre société. C’est également une décision stratégique puisqu’une bonne adresse (dans un quartier d’affaires par exemple) attirera plus de prospects, de clients ainsi que d’investisseurs.

Les étapes de création afin d’immatriculer votre société

• Rédiger les statuts juridiques de votre société

Après le choix de la forme juridique et de votre lieu de siège social, vous pourrez commencer à rédiger les statuts juridiques. L’activité de votre société sera définie dans ses statuts juridiques. Ils devront donc être précis afin d’éviter certaines ambiguïtés. La rédaction des statuts peut être complexe, nous vous conseillons d’être accompagné par un professionnel dans cette démarche. Les Tricolores peuvent vous aider, grâce à ses nombreux conseillers, vous guider et vous accompagner dans ces étapes de création d’une société.

Voici les éléments principaux que vous devrez mentionner dans vos statuts juridiques :

- La forme juridique que vous avez choisie

- Votre objet social : c’est-à-dire l’activité que votre société va réaliser.

- Le siège social

- Le nom et le prénom de vos associés ou actionnaires

- Le nom et prénom du dirigeant de la société

- La durée de vie de la société

- Le montant total du capital social

• La constitution du capital social de la société

Selon la forme juridique de votre société, vous aurez la possibilité d’opter pour deux capitaux : un capital fixe ou un capital variable. Si vous optez pour un capital fixe, toute variation du capital nécessitera une décision des associés ou actionnaires. Cela engendrera la modification des statuts juridiques. Alors qu’en capital variable, la procédure est plus simple puisqu’il n’existe pas de formalités. Le capital social est approvisionné grâce aux apports effectués par les associés ou actionnaires (apports en nature, numéraire ou en industrie).

• La publication de l’annonce légale

Suite à la rédaction des statuts juridiques et du dépôt du capital social sur un compte bancaire professionnel. Vous devrez publier les informations juridiques de votre société sur un Journal d’Annonces Légales. L’annonce doit être faite avant le dépôt du dossier d’immatriculation. Les frais d’une annonce légale peuvent varier selon le nombre de caractères (environ 200 euros).

• Le dépôt du dossier d’immatriculation au registre

Pour créer votre société, diverses formalités seront requises avant de pouvoir l’immatriculer. Pour procéder à cette immatriculation au RCS, voici la liste des pièces justificatives à fournir dans votre dossier :

- Le formulaire M0 qui fait référence à la création d’entreprise

- La parution de l’avis au JAL

- Une copie des statuts juridiques

- L’attestation de domiciliation de la société

- Attestation de dépôt du capital social dans une banque

- L’acte de nomination du dirigeant de la société

- Une attestation sur l’honneur prouvant d’une non-condamnation du dirigeant

- Ainsi qu’une copie de la carte d’identité

Pour déposer le dossier d’immatriculation, la société devra se rendre au Centre de Formalités des Entreprises compétente dans une chambre du commerce. Le CFE réalisera par la suite les formalités administratives (enregistrement et envoie du dossier au greffe du Tribunal de commerce). Le greffe procédera à l’immatriculation de votre société au RCS. Enfin votre société sera créée et obtiendra son extrait K bis ainsi que sa personnalité morale juridique.