Les tricolores
La société civile immobilière ou SCI est une société ou entreprise dont le but est l’acquisition d’un bien immobilier (maison) afin de le louer et d’en tirer des bénéfices.
Par contre la société civile immobilière ne peut avoir un but commercial comme l’achat d’une maison afin de la revendre. Et même la location immobilière meublée est interdit pour une société civile immobilière, car cela est un acte de commerce non civil.
Il est possible pour une famille de créer une société civile immobilière, donc les associés sont formés par des personnes qui ont un lien de filiation. Plusieurs avantages peuvent être tirés de la création d’une société civile immobilière familiale non juste pour les parents mais aussi pour le futur des enfants.
Comment créer une société civile familiale
La création d’une SCI est très simple, quelque démarche réalisable par soit même doivent être faite :
- Il faut un statut, ce dernier peut être rédigé par acte notarié (signé par les associés fondateurs, membre de la famille pour la SCI familiale) ou juste par acte sous seing privé ;
- Publier un avis de constitution de la société civile immobilière. La publication est obligatoire et doit être fait dans un journal d’annonces légales (attestation de parution pour la demande d’immatriculation) ;
- Un justificatif de la domiciliation de votre SCI (adresse du siège sociale de la société) ;
- Une attestation de non-condamnation du gérant (société civile immobilière peut avoir plusieurs gérants) ;
- Ensuite, faire la demande d’immatriculation de la société dans le registre du commerce et des sociétés ;
- Si les dossiers et les démarches précités ci-dessus sont bien accomplis, le greffe du tribunal de commerce inscrit la nouvelle société civile immobilière dans le registre du commerce et des sociétés et délivrera l’extrait Kbis de la société.
Le règlement des frais pour la création de la société civile immobilière doit être fait au moment de la demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce.
Et il ne faut pas oublier de nommer un gérant qui va surtout s’occuper la gestion de la société et la comptabilité de la société pour l’imposition de chaque associé. Mais les fonctions du gérant est dans la pratique déterminer dans le statut de la société.
Pourquoi faire une société civile immobilière familiale
Pour une bonne gestion mais surtout pour faciliter la transmission du patrimoine dans la famille, la création d’une société civile immobilière est la meilleure solution.
Car il est possible qu’un bien immobilier ou même plusieurs est la propriété de plusieurs membres d’une famille. Donc pour gérer ces biens, il est plus intéressant de créer une société civile immobilière.
Le fonctionnement d’une société civile immobilière familiale
Pour la création d’une société civile immobilière en générale, pas juste pour une société civile immobilière familiale loi fixe le nombre s’associé au minimum deux (2) personnes mais elle ne fixe pas un maximum.
Et aucune condition de nationalité n’est obligatoire pour une société civile immobilière pas comme certaines autres types d’entreprise.
De plus, un mineur peut être associé pour une société civile immobilière grâce à la forme civile et non commerciale d’une société civile immobilière. Qui offre un avantage considérable pour une famille en vue d’acheter une maison en société civile immobilière familiale.
Le statut d’une société civile immobilière tient une très grande importance pour le fonctionnement de société car elle régit son fonctionnement. Il est toujours préférables de faire rédiger le statut par un expert mais ce n’est un aucun cas obligatoire.
Comme exemple, il faut que l’étendu du mandat du gérant soit inscrit dans le statut. Autre clause obligatoire qui doit être dans le statut : les règles sur les votes en assemblés (parfois pour les SCI familiales, la décision ou droit de vote sont réservés aux parents).
Une des clauses très important, il faut inclure dans le statut les modalités d’agrément dans la mesure où de nouvel associé membre de la famille veut faire partie de la société civile immobilière.
Les avantages d’une société civile familiale
Beaucoup sont les avantages que procure la création d’une société civile immobilière familiale. Comme les avantages sur la succession qui peut être très couteux pour les héritiers que sur les avantages fiscaux.
La création d’une société civile familiale est donc très avantageux financièrement pour une famille, créer un SCI familiale peut faciliter la transmission d’un bien immobilier (maison) entre couple.
Ou encore avec une société civile immobilière familiale, les héritiers n’auront pas de problèmes sur la succession. Car sans une société civile immobilière, un immeuble souffre de l’indivision. Alors qu’avec une SCI familiale, les héritiers n’auront pas de problème d’indivision mais hériteraient directement des parts sociales qui sont très facile à partager.
De même pour les enfants des héritiers, il est plus facile de faire la succession à propos des parts sociales par rapport à la succession d’un bien.
Concernant les avantages fiscaux, une société civile immobilière familiale permet aux associés d’échapper aux paiements des droits de succession, le système est simple :
Tous les 15 ans l’associé peut faire don d’une partie de ses parts sociales à son ou ses héritier(s). Mais pour bénéficier de ce privilège, il ne faut pas que la donation ne dépasse pas 100 000€.
Attention, la mise en vente d’un bien est impossible avec la société civile immobilière familiale car le pouvoir de chaque associé est limité par l’entendu des parts sociales de chacun.
Pour l’achat d’une maison en société civile immobilière familiale, beaucoup sont les avantages :
- Avantages pour organiser la succession. C’est une très bonne solution pour les parents s’ils veulent donner à leurs enfants leur résidence secondaire. Il est aussi possible pour les parents de partager les parts sociales de la société civile immobilière familiale à leurs héritiers qui est un moyen de faciliter la succession d’autant plus que les parents peuvent garder la gérance.
- La société civile immobilière familiale permet d’éviter le problème d’indivision sur les biens immobilier. Cela s’explique par la possibilité pour plusieurs personnes membres d’une famille d’être propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers. Et la société immobilière familiale facilite la gérance de ces biens.
