Les tricolores
La domiciliation d’une entreprise ou d’une société est une étape qui s’effectue avant l’immatriculation de la structure dans le registre (en fonction de l’activité qu’elle exerce) tenue par le greffe du tribunal de commerce.
Tous les créateurs d’entreprise doivent présenter une attestation par rapport à l’attribution d’une adresse à la société au moment de la demande d’immatriculation de celle-ci.
Par ailleurs, certains créateurs décident de domicilier leur société au domicile du représentant légal de celle-ci. Cette solution est souvent choisie par les créateurs à cause de la simplicité, la rapidité de réalisation des démarches ainsi qu’à cause du coût de la domiciliation.
Outre la domiciliation de la société au domicilie de son dirigeant, ce dernier a-t-il la possibilité de louer une partie de son domicile à la société et quelles sont les conditions à respecter si la location est possible ?
Louer une partie de son domicile à une société est-il légal ?
En effet, la loi n’interdit pas la location d’une partie du domicile du dirigeant à sa société. Cette location est possible pour le dirigeant d’une SARL, d’une SAS, d’une EURL, d’une SAS, d’une SASU, d’une EIRL, etc.
Néanmoins, cette location n’est pas possible tant que l’activité de la société n’est pas installée effectivement dans le domicile, c’est-à-dire que l’exercice de l’activité professionnelle se fait au domicile du dirigeant de la société.
Par rapport à la location d’une partie du domicile du dirigeant à la société, la facturation se fera en fonction de la totalité de la surface réelle occupée par la société pour l’exercice de l’activité.
Effectivement, la location du domicile à la société, pour sa totalité, ne peut pas se faire du fait que le domicile comprend des espaces ou des pièces qui sont destinées à un usage personnel telles les chambres, les salles de bains ainsi que les cuisines.
Bon à savoir, la surface louée par la société doit correspondre aux besoins cette dernière par rapport à l’exercice de son acticité au sein du domicile.
Les démarches à effectuer pour louer une partie de son domicile à sa société ?
La location d’une partie du domicile du dirigeant à la société se fait en réalisant les différentes étapes suivantes :
- Premièrement, un contrat de location doit être établi entre la société (locataire) et le dirigeant (bailleur).
Le contrat de bail doit contenir les différentes clauses concernant la surface réelle qu’occupera la société pour l’exercice de son activité, la description des biens mis à la disposition de la société par le dirigeant ainsi que le montant du loyer correspondant à la surface occupée, etc.
- Deuxièmement, le dirigeant doit émettre des quittances de loyer à la société par rapport au paiement des loyers par cette dernière.
- Troisièmement, les loyers doivent être déclarés chaque année dans la déclaration de revenu annuel du dirigeant par rapport au paiement des impôts sur le revenu.
Par ailleurs, la société locataire de la partie du domicile doit déclarer la surface qu’elle occupe en m² auprès du service des impôts des entreprises (SIE).
En effet, cette déclaration permet de calculer le montant du CFE (cotisation foncière des entreprises) que toutes les sociétés doivent payer à chaque fin d’année.
Dans la mesure où le loyer concernant la location de la partie du domicile du dirigeant à la société et une charge déductible du résultat comptable de la société, le dirigeant doit alors de son côté, déclarer des revenus fonciers à titre personnel sur son impôt sur le revenu.
Si le montant total des loyers perçus par le dirigeant en une année n’excède pas 15 000 €, alors, le dirigeant pourra bénéficier du régime micro-foncier assortit d’un abattement forfaitaire de 30 % sur les revenus issus de la location d’une partie de son domicile dédiée à l’exercice de l’activité de la société.
Les avantages de la location d’une partie de son domicile à sa société
La location d’une partie de son domicile personnel à sa société présente de nombreux avantages non négligeables :
Tout d’abord, dans la mesure où la société débute son activité, celle-ci à la possibilité de payer les loyers en fonction de ses possibilités, c’est-à-dire quand la société à la trésorerie nécessaire pour payer le loyer.
Dans ce cas, les loyers deviendront des charges déductibles sur le résultat comptable de la société. En plus, cela n’implique pas forcément une sortie de trésorerie pour la société.
Par ailleurs, si la société bénéfice de l’allocation au retour à l’emploi (ARE), les revenus fonciers par rapport la location d’une partie du domicile du dirigeant n’auront pas d’impact par rapport au maintien de cette aide. En effet, ces revenus fonciers seront considérés comme un complément de revenu.
Autre avantage de louer une partie de son domicile à sa société, cette solution permet à ce dernier de retirer de la société des fonds à titre personnel, sans que cela entraine le paiement des charges sociales (cas de la perception d’un salaire).
En plus, contrairement au versement des dividendes, les loyers perçus par le dirigeant génèrent une charge qui est déductible du résultat fiscal de la société.
Par ailleurs, pour être sûre que la location d’une partie du domicile du dirigeant à sa société peut être avantageux pour la société, le dirigeant peut solliciter le service d’un expert-comptable pour le conseiller et lui aider par rapport à la prise de décision.
En résumé, le dirigeant d’une société, quelle que soit la forme juridique de la société (SARL, SAS, EURL, SASU, etc.), a la possibilité de louer une partie de son domicile à sa société. Toutefois, il faut que l’exercice de l’activité de la société se fasse au domicile du dirigeant pour que cette location soit possible.
Par rapport à la location, il faut que le dirigeant (en tant que bailleur) et la société (en tant que locataire) signent un contrat de bail par rapport à la location.
De plus, le dirigeant doit émettre des quittances de loyer à la société et déclarer les revenus issus de la location dans ses déclarations de revenu annuel.
Pour conclure, lors de la création d'une société, il est impératif de choisir une dénomination sociale conforme aux exigences du Code de commerce et de déposer les pièces justificatives nécessaires. En cas de changement, comme le transfert du siègesocial, une annonce légale doit être publiée dans un journal d'annonces légales pour informer les tiers et mettre à jour le Kbis de l'entreprise.
La location d'une partie de la résidence principale du dirigeant à son entreprise est soumise à diverses formalités des entreprises.
Il est crucial d'établir un contrat de bail entre la personne morale (la société, non pas la personne physique) et le chef d'entreprise (le dirigeant). Ce contrat devra être enregistré auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, comme la CCI ou la Chambre de métiers, et mentionné dans les statuts de la société.
Les revenus issus de cette location seront intégrés dans le régime fiscal et le régime social du dirigeant, impactant ainsi ses cotisations sociales. De plus, les démarches doivent être complétées par une annonce dans les annonces légales et l'inscription dans le registre du commerce (RCS), ce qui garantira la conformité de la location avec les exigences légales pour une activité commerciale ou auto-entrepreneur.
Le Kbis, document officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce, attestera de l'immatriculation de l'entreprise et sera nécessaire pour valider cette opération.
Il est également important de prendre en compte les implications liées à la copropriété et aux règles de celle-ci si le domicile du dirigeant fait partie d'un immeuble. En effet, certaines réglementations de copropriété peuvent restreindre ou interdire l'exercice d'une activité commerciale au sein de la résidence principale. Par ailleurs, la société doit veiller à la conformité des démarches de création d'entreprise et à l'obtention de tous les documents légaux nécessaires, y compris les annonces légales.
Le dirigeant, qu'il soit auto-entrepreneur ou à la tête d'une micro-entreprise, doit également tenir compte de la cessation ou de la dissolution de la société. En cas de liquidation, la résiliation du contrat de bail doit être gérée conformément aux clauses établies. Les formalités auprès de l'URSSAF et le suivi du régime fiscal adapté à son statut de chef d'entreprise sont essentiels pour éviter des complications légales et financières.
En outre, les démarches pour immatriculer la société impliquent de passer par le centre de formalités des entreprisescompétent, ce qui peut inclure la chambre de métiers pour les artisans ou la CCI pour les commerçants. Les auto-entrepreneurs individuels doivent également être conscients des obligations spécifiques liées à leur régime social, notamment en matière de cotisations sociales. Lors de la création d'une entreprise, il est crucial de vérifier les exigences pour l'obtention d'un extrait Kbis, car ce document est indispensable pour prouver l'existence légale de l'entreprise auprès des tiers. Enfin, le dirigeant doit aussi s'assurer que toutes les informations relatives à la société sont correctement inscrites dans le registre du commerce et des sociétés (RCS) et que toutes les formalités administratives, y compris celles concernant les annonces légales, sont correctement accomplies pour éviter toute irrégularité juridique.
