Les tricolores
Même si la création d’une auto-entreprise est réputée simple par rapport à la création d’une société, l’auto-entrepreneur doit tout de même attribuer une adresse officielle à son auto-entreprise.
Sans cette adresse, la micro-entreprise ne pourra se faire immatriculer.
Par ailleurs, pour plusieurs raisons différentes, l’adresse de domiciliation ou le siège social d’une micro-entreprise peut être transférer.
Le transfert de siège social d’une auto-entreprise implique alors la réalisation de certaines démarches et formalités obligatoires. Sans oublier que le transfert de siège social auto-entrepreneur aura des conséquences sur l’auto-entreprise.
Cet article est notre guide par rapport à la réalisation des démarches pour le transfert de siège social d’une auto-entreprise (micro-entreprise).
Avant d’expliquer les démarches pour le transfert de siège social, il est important de connaitre les raisons qui peuvent pousser l’auto-entrepreneur à transférer le siège social de sa micro-entreprise.
Les raisons pour transférer le siège social d’une auto-entreprise
Une des raisons qui peut pousser un auto-entrepreneur à transférer le siège social de sa micro-entreprise, c’est le lieu de domiciliation. En effet, dans la majorité des cas, les auto-entrepreneurs choisissent de domicilier son auto-entreprise à son adresse personnelle.
Cependant, il est possible que cette possibilité concernant la domiciliation de sa micro-entreprise soit limitée dans le temps, c’est-à-dire pour une période de 5 ans. Dans ce cas, arrivée à échéance, l’auto-entrepreneur doit transférer le siège social de sa micro-entreprise sinon celle-ci risque d’être radiée du registre où la micro-entreprise est immatriculée.
De plus, en cas de déménagement de l’auto-entrepreneur, il doit aussi procéder au transfert de siège social de sa micro-entreprise, si sa micro-entreprise est domiciliée à son adresse personnelle.
Par ailleurs, par soucis de l’image de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur peut transférer le siège social de l’auto-entreprise. En effet, l’adresse de domiciliation d’une entreprise, quel que soit son statut juridique, aura des impacts sur l’image de cette dernière.
En conséquence, pour améliorer l’image de sa micro-entreprise, l’auto-entrepreneur peut transférer le siège social à une adresse plus prestigieuse que son ancienne adresse.
En outre, pour bénéficier d’un taux moins élevé concernant la cotisation foncière des entreprises, l’auto-entrepreneur peut procéder au transfert de siège social. En effet, le taux par rapport à la cotisation foncière des entreprises n’est pas pareil d’une ville à une autre.
Les démarches pour le transfert de siège social auto-entrepreneur
Le transfert de siège social d’une micro-entreprise nécessite la réalisation de plusieurs démarches, comme ce qui a été susmentionné.
Par ailleurs, il existe deux possibilités pour réaliser le transfert. Première possibilité, déclarer le transfert en ligne et seconde la seconde possibilité c’est de réaliser les démarches par voie postale.
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La réalisation des démarches en ligne
La déclaration du transfert de siège social d’une auto-entreprise en ligne doit se faire sur le site de l’URSSAF auto-entrepreneur. Après avoir accédé au site, il faut faire attention pour ne pas faire des erreurs et radier votre auto-entreprise. Pour cela, il faut cliquer sur « gérer mon entreprise » puis il faut cliquer sur « Modifier mon auto-entreprise ».
Ensuite, il faut suivre les indications en cliquant, soit sur changement de domicile personnel, soit sur modification du lieu d’exercice. Après cela, il faut que l’auto-entrepreneur indique les dates de changement de l’adresse de domiciliation de l’auto-entreprise ainsi que la nouvelle adresse du siège social de la micro-entreprise. Par ailleurs, l’auto-entrepreneur doit sur la page de déclaration préciser l’activité principale qu’il exerce.
L’auto-entrepreneur doit inscrire dans la déclaration le numéro SIREN de l’auto-entreprise et valider la modification. En outre, avant de valider cette déclaration, si l’auto-entrepreneur n’est pas sûr des informations qu’il a inscrites sur celle-ci, il peut enregistrer la déclaration et revenir ultérieurement pour la finaliser et la valider.
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La réalisation des démarches par voie postale
La déclaration du transfert de siège social d’une auto-entreprise peut aussi se réaliser par voie postale. Pour cela, l’auto-entrepreneur doit envoyer par voie postale auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) en charge du département où se trouve l’adresse de domiciliation de l’auto-entreprise le formulaire CERFA n° 13905*02 (formulaire P2-P4 auto-entrepreneur).
En outre, en remplissant le formulaire de déclaration, il faut faire attention, car ce formulaire c’est aussi le formulaire à utiliser pour la déclaration d’une cessation d’activité. Pour remplir le formulaire, il faut remplir la case n°1 concernant les différentes informations sur l’auto-entreprise surtout l’identification de celle-ci.
Ensuite, pour la déclaration d’une nouvelle adresse personnelle, il faut remplir la case n°3 et la case n°6 par rapport à déclaration de la nouvelle adresse du siège social de l’auto-entreprise. Enfin, il faut remplir la case n°9. Par ailleurs, il ne faut pas oublier de signer et dater le formulaire.
Les conséquences du transfert de siège social auto-entrepreneur
Le changement ou le transfert de siège social d’une auto-entreprise implique la modification des différents documents officiels de celle-ci telle que les factures, les bons de commandes, etc.
Par ailleurs, le transfert de siège social de l’auto-entrepreneur implique le changement du certificat d’inscription de l’auto-entreprise au répertoire des entreprises er des établissements par rapport à son numéro SIRET.
Le transfert peut aussi impliquer le changement du centre de formalités des entreprises et du greffe du tribunal en charge de la micro-entreprise.
En fonction de la nouvelle adresse de l’auto-entreprise, il est possible que le transfert de siège social implique le changement du montant de la cotisation foncière des entreprises que l’auto-entreprise doit payer chaque année.
En effet, comme ce qui a été susmentionné, le taux de la cotisation foncière des entreprises peut varier en fonction du département d’installation de l’auto-entrepreneur.
Il est alors possible que la CFE que la micro-entreprise doit payer augmente ou diminue en fonction du lieu où se trouve la nouvelle adresse.
En résumé, pour transférer le siège social d’une auto-entreprise, il faut que l’auto-entrepreneur déclarer cette situation auprès du centre de formalités des entreprises en charge du département d’implantation de l’auto-entreprise.
Pour faire cette déclaration, l’auto-entrepreneur peut le faire soit en ligne soit par voie postale. En outre, avant de procéder au transfert de siège social, l’auto-entrepreneur doit prendre en compte les différentes conséquences du transfert de siège social.
