Quels documents pour créer une SARL:
les étapes clefs en 2024

En 2022, les SARL ou les Sociétés à Responsabilité Limitées sont toujours aussi attractives et intéressent de plus en plus les entrepreneurs. Ce choix n’est pas si surprenant que ça si l’on prend en compte les divers avantages qu’elles procurent.

Cependant, de nombreuses démarches doivent être accomplies et quelques documents sont à fournir à chaque étapes importantes de sa création.

Qu’est-ce qu’une SARL ? Quelles étapes sont à suivre pour en créer une ? Suivez notre guide pratique en 2021.

Pourquoi choisir une SARL ?

• Définition d’une SARL

Par définition, la SARL ou Société à Responsabilité Limitée est une entreprise dont la responsabilité des associés est limitée, c’est-à-dire que leur responsabilité ne pourra être engagée que par rapport au montant qu’ils ont versé au capital social de la société.

Par ailleurs, en plus d’être la forme la plus simple des sociétés, sa forme juridique est très intéressante, car elle fait parfaitement l’affaire des entrepreneurs qui veulent se lancer dans les petites et moyennes entreprises.

• Avantages et inconvénients majeurs d’une SARL

Avantages

Créer une SARL peut présenter de nombreux avantages qui attirent les entrepreneurs  notamment par rapport à la limitation de la responsabilité de l’associé uniquement en fonction de ses apports au capital social.

Cette caractéristique de la SARL permet de préserver le patrimoine des associés en cas de difficultés. En d’autres termes, la SARL est très protectrice pour ses fondateurs puisque les associés ne peuvent pas perdre plus d’argent que ce qu’ils ont verser au capital de la société.

Par ailleurs, la gestion de l’activité est plus facile sur le plan administratif et le dirigeant peut bénéficier de la couverture sociale des salariés.

Inconvénients

Les inconvénients de la SARL se résument d’une manière générale par la complexité des formalismes de sa constitution qui peuvent être assez coûteux.

En effet, une SARL est une société commerciale dotée d’une personnalité morale. A ce titre, les formalités de création sont plus complexes que dans le cas d’une entreprise individuelle, notamment par rapport à la rédaction des statuts.

Étapes pour la création d’une SARL et les documents y afférents

Pour créer une SARL, il est nécessaire de respecter quelques formalités, à savoir la rédaction des statuts, la création des apports,  la publication d'un avis de constitution mais aussi déposer une demande d'immatriculation de la société au RCS. Et à chaque étape, des documents clefs sont à fournir pour le bon déroulement de la création.

• Un formulaire de déclaration de constitution

On parle dans ce cas d’une déclaration à compléter qui est considérée comme un complément de dossiers nécessaire à l’immatriculation pour la finalisation de la constitution de l’entreprise. Ce formulaire est connu sous le nom de « formulaire M0 ».

Ce document comprend différents encadrés qui reprennent des informations sur la société. Il convient de le remplir, de le dater et de le signer.

Ces informations concernent par exemple la dénomination sociale de l’entreprise, ses activités principales, l’adresse du siège, le nom commercial et l’enseigne,… etc.

Il est important de savoir que si la gérance est majoritaire, il faut également joindre le formulaire TNS (travailleur non salarié).

• Un exemplaire des statuts préalablement rédigés et signés

La rédaction des statuts concernant la SARL est une étape très importante, car il s’agira d’y mentionner et d’y fixer les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise. Ces statuts sont  écrits et rédigés par les associés fondateurs.

Ils comportent les caractéristiques de la société et les apports effectués par les associés qui constituent le capital social.

Entre autres, peuvent aussi y apparaître quelques règles de majorité dans le cadre des assemblées générales, les règles de nomination et de révocation du gérant, mais aussi les conditions de cession des parts sociales et bien d’autres éléments qui touchent de près ou de loin le fonctionnement de la SARL.

Il est à noter que le CFE ou le Centre de Formalités des Entreprises peut émettre un modèle de statut type. 

• Présenter un certificat de blocage du capital social

On fait référence exclusivement sur les apports en numéraire (une somme d’argent) qui seront apportés au capital social de l’entreprise. Dans ce cas, le dirigeant de la SARL doit impérativement déposer les fonds dans un compte bancaire auprès d’un établissement de crédit.

Pour ce faire, en suivant la règle concernant les apports en numéraire d’une SARL, 20% du capital social au minimum doit être versé au moment de la constitution et le reste sera libéré dans les cinq ans après l’immatriculation. 

• Publication dans un journal d’annonce officielle

Les tiers doivent être mis au courant qu’une SARL vient d’être formé. Pour ce faire, le gérant doit publier un avis de constitution dans un JAL ou journal d’annonce légale habilité pour le département du siège social de la SARL.

Cet avis de création doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, à savoir la dénomination sociale de l'entreprise, sa forme juridique, son capital social, son objet ainsi que son siège social, la nature des apports et les informations sur son dirigeant et enfin le lieu où la SARL a été inscrite au RCS.

Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales sera ensuite reçue par la SARL et sera remise au greffe du tribunal de commerce en tant que pièce justificative de constitution.

• Autres justificatifs importants

Une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société

Depuis peu, cette formalité est devenue obligatoire et les sociétés doivent le faire auprès du greffe du tribunal de commerce au moment de la demande d’immatriculation. En effet, c’est une déclaration dans laquelle mentionne toutes les personnes détenant plus de 25% du capital ou des droits de vote.

Concernant les dirigeants de la SARL

Afin de compléter les documents de constitution d’une SARL, quelques informations concernant ses dirigeants doit être communiquées au greffe. On peut citer notamment une copie de sa carte d’identité nationale, de son passeport ou toute autre pièce équivalente.

Ensuite, il est nécessaire de faire une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ainsi qu’une attestation de filiation du gérant.

Le justificatif de siège social

Autre pièce justificative utile pour le bon déroulement de la création d’une SARL est celle concernant le siège social qui doit accompagner la demande d’immatriculation.

Effectivement, il faut justifier au greffe que les locaux du siège de l’entreprise sont occupés régulièrement (exemple : la copie du contrat de bail ou bien le contrat de domiciliation).

Pour les commissaires aux comptes, il faut également se munir d’un justificatif d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes.