Quelles sont les formalités à accomplir pour créer une entreprise ?

Une entreprise est une organisation, réunie par un projet ayant des stratégies, en politique et en plans d'action, dont le but est de produire et de fournir des biens ou des services à destination d'un ensemble de clients ou d'usagers. Elles sont appelées à prendre en compte les exigences de développement durable, à travers ce que l'on appelle la RSE.L'entreprise, pour exister juridiquement doit opter pour l'une des formes juridiques prévues .La forme juridique choisie doit faire l'objet d'un enregistrement auprès des autorités compétentes .Cette forme juridique est associée à une identification distinctive et unique (SIREN/SIRET).

Le fait d’ouvrir une entreprise présente de nombreux avantages. Par ailleurs créer une entreprise mérites la connaissance des formalités dudit création.

L’ étude de marché
 

Une fois que l’entrepreneur dispose d’une idée d’activité pour démarrer, il devra s’assurer que le marché sur lequel il souhaite se lancer réponde à ses attentes. Pour cela, il est nécessaire de réaliser une étude de marché. Cette étape peut être réalisée entièrement par l’entrepreneur lui-même mais il est également possible de se faire assister, en tout ou partie, par un professionnel spécialisé en la matière. Une étude de marché bien menée doit permettre d’identifier parfaitement les besoins du marché appartenant à la zone de chalandise visée, de se renseigner sur les principaux acteurs du marché recherché et d’analyser les perspectives d’avenir du secteur .

Pour la création de l’entreprise, il est bon d’effectuer une étude de marché. Celle-ci permet notamment d’évaluer le potentiel du marché dans la zone concernée, d’en savoir plus sur la concurrence, d’identifier vos atouts et de préparer votre offre commerciale.

Le business plan
 

C’ est l’acte formalisé par écrit des projections d'évolution de l’entreprise. Il est un document qui sert de feuille de route qui assure la réalisation des orientations de ce plan d’affaires. Un plan d’affaires est souvent nécessaire afin d’obtenir un prêt bancaire ou tout autre type de financement. La rédaction d'un business plan est également vivement conseillée au démarrage d'une entreprise. La constitution d’un business plan est également une étape incontournable. En effet, votre plan de développement permet de démontrer en quoi votre projet est voué au succès et comment votre chiffre d’affaires devrait évoluer.
 

Les formalités concernant certaines professions règlementée
 

Une profession réglementée est définie par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives spécifiques qui en limitent l'accès. Ces dispositions s'ajoutent aux règlements d'administration publique, d'hygiène et de sécurité auxquels toutes les professions et toutes les activités économiques sont soumises. Elle est, une activité ou ensemble d'activités professionnelles dont l'accès, l'exercice ou une des modalités d'exercice est subordonné directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées; l'utilisation d'un titre professionnel limitée par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives aux détenteurs d'une qualification professionnelle donnée constitue notamment une modalité d'exercice. On y trouve en général deux groupes :

- les professions libérales (médecins, architectes, avocats) et les offices ministériels (notaires, huissier de justice, commissaire-priseur, transitaires, ..) qui sont considérés comme des missions de services publics ou des délégations de service public.
- les professions de service qui s'exercent auprès du public et pour lesquelles il est exigé de disposer d'un niveau de qualification (diplôme), de moyens techniques (local, matériel, information, stock) et de garanties (assurance).

Les formalités de création de la vie juridique de l’entreprise :
 

Pour créer son entreprise : SARLU, SAS, EIRL, EURL, entreprise individuelle, SASU... chaque statut juridique a ses avantages et inconvénients d'un point de vue social et fiscal. Pour faire le bon choix, n'hésitez pas à vous faire aider par un expert. Pour chaque option, évaluez le montant des cotisations et des charges sociales que vous aurez à payer. Anticipez sur l'avenir, prévoyez les situations délicates comme le décès ou la faillite. Si vous prenez des associés, anticipez sur d'éventuelles mésententes. Et si votre conjoint envisage de travailler avec vous, étudiez toutes les options d'un statut spécifique. Selon le statut choisi, vous aurez plus ou moins de formalités administratives à accomplir :
• Rédaction des statuts de l’entreprise
• Le dépôt de fond du capital social
• La publication dans un JAL de la constitution de l’entreprise
• La transmission du dossier de création de l’entreprise au CFE
Après ces étapes, si le dossier est incomplet : les créateurs de l’entreprise reçoivent un courrier précisant les erreurs à corriger ou les documents manquants à joindre. Si le dossier est complet : dans ce cas l’immatriculation de l’entreprise peut débuter. La société obtienne en quelques jours :
• Son extrait Kbis
• Le numéro SIREN
• Le numéro SIRET
• Le code APE et NAF
• le numéro de TVA intracommunautaire

L’assurance
 

La loi impose à toutes les entreprises de souscrire une assurance. L'assurance entreprise, aussi appelée assurance commerciale est une assurance qui vise à protéger une entreprise et la sécurité financière de son propriétaire. Elle peut couvrir les biens commerciaux (équipement, marchandise, dossiers, lieu de travail, bâtiment de l'entreprise), les véhicules commerciaux, les dommages causés à autrui, la perte de revenus, etc. En contrepartie de la police d'assurance, il arrive que les assureurs exigent de l'entreprise qu'elle prenne certaines mesures de prévention, comme l'installation d'un système d'alarme relié à une centrale. Les types de couvertures de l'assurance entreprise sont :

• Assurance des biens commerciaux

L'assurance des biens commerciaux vient financièrement protéger la perte ou l'endommagement des biens physiques de l'entreprise: le bâtiment s'il en est propriétaire, les équipements, le matériel, les produits physiques, etc. Elle correspond grossièrement à l'assurance habitation en assurance de dommage pour particuliers : elle va venir couvrir tout ce qui touche aux lieux et à l'inventaire des lieux en cas de vol ou de sinistres. Cette assurance est souvent obligatoire pour contracter un prêt avec une banque.
 

• Assurance des véhicules commerciaux

Il existe deux types de protection concernant les véhicules commerciaux : l'assurance auto commerciale, qui couvre le(s) véhicule(s) d'entreprise, et l'assurance transport qui couvre ce que le véhicule commercial transporte (et qui n'est pas couvert par l'assurance des biens commerciaux).

• Assurance en responsabilité civile (RC)

La responsabilité civile en entreprise couvre les dommages causés aux autres et qui sont liés à l'entreprise. Elle couvre généralement les dommages corporels et matériels, les préjudices personnels ou imputables à la publicité, les frais médicaux et les dommages causés au local ou au bâtiment loué par l'entreprise. Ce type d'assurance entre en compte lorsqu'il y a une faute de la part de l'entreprise, un préjudice et qu'un lien de causalité peut être établi entre les deux. Il y a également deux types de fautes : celle causée par une erreur, et celle causée par une négligence (une « omission d’agir, alors qu’une action aurait normalement dû être posée »). L'assurance RC des entreprises ne couvre cependant pas les dommages liés à la pratique d'une profession (médecin, dentiste, architecte, etc.). Pour être protégé en cas de mal pratique, les professionnels doivent obtenir une assurance en responsabilité civile professionnelle.

En somme les formalités à accomplir pour créer une entreprise sont:

- L’étude de marché
- Le business plan
- Les formalités concernant certaine profession règlementée
- La rédaction des statuts de l’entreprise
- Le dépôt de fond du capital social
- La publication dans un JAL de la constitution de l’entreprise
- La transmission du dossier de création de l’entreprise au CFE