Les tricolores
Le temps nécessaire ainsi que le coût sont les paramètres à connaître avant de se lancer dans la création d’une société, quelle que soit la forme juridique. Dans cet article, nous allons d'avantage parler du coût de la création d’une SCI ou société civile immobilière.
Pour une bonne compréhension, il convient de présenter parallèlement les différentes étapes de la procédure de création d’une SCI.
1 re étape : Affiner le projet de société
En amont de la procédure de création, la préparation est une étape importante. Elle permet d’évaluer la pertinence de l’activité à entreprendre.
En premier lieu, c’est lors de la préparation du projet de société que l’on réalise l’étude de marché et l’établissement du business plan. Ce dernier permet de mesurer la durabilité du projet.
En second lieu, c’est la période d’identification des personnes composant la société civile immobilière. En effet, la SCI ne peut être constituée que par deux personnes au moins. L’associé peut être une personne morale ou une personne physique.
En troisième lieu, lors de cette première étape, les associés déterminent les éléments d’identification de la société, en l’occurrence la dénomination sociale et le siège social. C’est une obligation légale dont l’irrespect peut entraîner la nullité de la procédure de création de la société civile immobilière.
Enfin, lors de cette étape de préparation, les associés de la SCI choisissent la forme de SCI à adopter. En effet, il existe 5 types de société civile immobilière. Ce sont :
- La SCI de location ou de gestion : la forme la plus utilisée par les entrepreneurs. L’objet de ce type de SCI est l’acquisition et la gestion d’un immeuble en vue de sa location. Les associés perçoivent ainsi des revenus grâce aux loyers.
- Le second type de SCI est la SCI familiale. Comme son nom l’indique, cette société civile immobilière est caractérisée par la qualité de ses associés. En effet, ces derniers sont des personnes appartenant à une même famille. La SCI familiale est créée pour faciliter la gestion du patrimoine immobilier familial.
- Le troisième type est la SCI d’attribution. L’objet de ce type de SCI est la construction et l’acquisition d’un bien immobilier en vue de le partager entre les associés. Cela signifie que la société est dissoute à la réalisation de l’objet social.
- La quatrième forme de SCI est la SCI de jouissance. Comme son nom le suppose, l’objet de cette société civile est l’occupation d’un bien immobilier par plusieurs propriétaires. Chaque associé dispose d’une durée d’occupation de l’immeuble.
- La dernière forme est la SCI construction-vente. Ce type de SCI fait exception au caractère civil de la SCI. L’objet social de la SCI est la construction d’immeuble dans le but de le vendre.
Quels sont les coûts à prévoir ?
On distingue les coûts obligatoires des coûts facultatifs :
- Le dépôt de garantie lors de la domiciliation est le premier coût obligatoire. Le montant dépend de l’alternative de domiciliation choisie par la SCI (domiciliation commerciale, bail commercial).
- En ce qui concerne les coûts facultatifs, on cite principalement les honoraires du professionnel qui réalisera l’étude de marché et l’établissement du business plan.
2 e étape : La rédaction des statuts
À l’instar des sociétés commerciales, la société civile immobilière doit avoir un statut. Les statuts permettent de définir le régime et le fonctionnement de la société civile immobilière. La rédaction est donc obligatoire.
Des règles de fond et de forme doivent être respectées. En effet, lorsque la société fait un apport en bien immobilier, les statuts doivent être rédigés sous forme notariée.
Quels sont les coûts à prévoir ?
On distingue les coûts obligatoires des coûts facultatifs. Les statuts doivent être rédigés sous forme notariée. Dans ce cas, il faut impérativement prévoir les honoraires du notaire.
3 e étape : Constitution du capital social
Le capital social est constitué par les apports effectués par les associés. Les apports correspondent aux valeurs apportées à la société. Il peut être en nature (bien immobilier principalement) ou en numéraire (somme d’argent). L’apport doit être déposé auprès d’un établissement bancaire ou auprès d’une étude d’un notaire.
Quels sont les coûts à prévoir ?
De prime abord, l’associé doit prévoir le montant minimum du capital social : soit 1 euro symbolique. Par ailleurs, en cas d’apport en nature, l’entrepreneur doit prévoir les honoraires du commissaire aux comptes qui fera l’évaluation des biens.
4 e étape : Signature et enregistrement des statuts
Les associés de la SCI doivent signer les statuts après le dépôt du capital social.
L’enregistrement des statuts est obligatoire pour les statuts rédigés sous forme notariée.
Quels sont les coûts à prévoir ?
Il faut prévoir le coût relatif à l’enregistrement des statuts uniquement. La signature est gratuite.
5 e étape : Publication d’un avis de constitution de la SCI
C’est une mesure de publicité permettant d’informer les tiers de la société à créer. Les tiers pouvant être intéressés sont les clients potentiels, les futurs investisseurs ou les créanciers de l’un des associés. Il doit être publié dans le mois de la signature des statuts.
L’avis de constitution doit contenir un certain nombre d’informations. En outre, il doit être publié dans un journal d’annonces légales du ressort du siège social de la société civile immobilière.
Quels sont les coûts à prévoir ?
Le frais de parution est obligatoire.
6 e étape : Dépôt de la demande d’immatriculation de la SCI
Les documents en vue de cette demande est à déposer au greffe du tribunal de commerce du ressort du siège social de la SCI.
Les pièces suivantes doivent être fournies :
- Le formulaire M0 signé et daté ;
- Un exemplaire des statuts avec les annexes éventuellement, cet exemplaire doit être signé par tous les associés ;
- L’attestation de dépôt de fonds ;
- L’attestation de parution dans un journal d’annonce légale ;
- La déclaration des bénéficiaires effectifs ;
- Un justificatif d’identité du gérant ;
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du gérant, datée et signée ;
- Un chèque à l’ordre du greffe.
Quel est le coût à prévoir ?
Obligatoirement, la SCI doit prévoir le frais de greffe. Par ailleurs, facultativement, elle peut prévoir les honoraires du professionnel qui l’accompagnera dans les démarches administratives.
