Peut-on être salarié de son entreprise en SAS ou SASU?

La SAS et son équivalent unipersonnel SASU sont deux formes sociales particulièrement attractives pour les entrepreneurs qui s’interrogent sur le statut idéal pour démarrer une activité. Elles sont devenues plus pratiques de nos jours en raison de leur très grande flexibilité et de leurs libertés contractuelles. Que la société comporte un ou plusieurs associés, il peut être intéressant d’opter pour la SAS ou la SASU du fait des avantages certains qu’elles offrent aux associés. Être salarié de son propre entreprise est de plus en plus fréquent aussi actuellement. Face à cela, le législateur a élaboré un cadre légal pour pouvoir régir ce sujet. Plusieurs dispositifs légaux et conventionnels existent pour aider les entrepreneurs dans cette démarche.

Nous nous demandons ici, si les actionnaires, entrepreneurs, dirigeants de la SAS ou SASU peuvent être salariés dudit société selon les dispositions légales et conventionnelles applicables, notamment celles émanant du Code du travail et celles du contrat de travail.

Condition pour être salarié de son entreprise en SAS et SASU :

Pour être salarié, il faut signer un contrat de travail, celui-ci mentionnant le travail effectif qui sera effectué en contrepartie d’un salaire. Il faut donc que les tâches incombant au salarié soient clairement définies et correspondent à un travail réel. Le président ne peut pas être salarié pour des tâches qui relèvent de la gérance.

L’objet de son contrat de travail doit être totalement différent de ses fonctions de président, et correspondre à ses compétences. Le contrat de travail doit obligatoirement être soumis à l’approbation des autres associés, sans quoi on est responsable personnellement des conséquences de ce contrat signé sans autorisation des co-associées. Comme dans tout contrat de travail, un lien de subordination doit obligatoirement exister avec le salarié.

Aussi, pour bénéficier l’avantage d’un contrat de travail dans son propre entreprise ici, il vaut mieux rester minoritaire.

Les cas de possibilités pour être salarié de son entreprise en SAS ou SASU :

•  Être associé majoritaire non président de la SAS

Pour qu'il soit considéré comme salarié, l'associé majoritaire ne doit pas prendre part à la gestion de la SAS : il ne doit donc pas en être président ; il ne doit pas non plus être en position de supériorité hiérarchique, légale ou morale, par rapport aux autres employés.

Ici, Il faut prouver que l’associé, même majoritaire à l’assemblée, est bien situé, dans le cadre de ses fonctions de salariés, sous l’autorité du président et qu’il s’abstient dans la gestion de la SAS. 

•  Être associé minoritaire ou égalitaire président ou président non associé de la SAS.

Le statut social du président associé minoritaire ou égalitaire d'une SAS. ... Le président égalitaire d'une SAS est le président qui détient en propre ou par le biais de son conjoint (ou partenaire de Pacs) et de son (ou ses) enfant(s) mineur(s) non émancipés, la moitié des parts de la SAS. Ici, le blocage est provoqué par l’existence d’un mandat social. Heureusement la jurisprudence approuve que la qualité d’associé minoritaire ou égalitaire puisse légalement conclure un contrat de travail.

Néanmoins, il reste délicat de poser le lien de subordination lorsque le salarié est également président.

•  Être associé minoritaire ou égalitaire non président de la SAS.

Un président minoritaire ou égalitaire participe au vote en Assemblée Générale à hauteur de sa participation dans les parts de la SAS. Son pouvoir est proportionnel au capital qu’il détient. C’est le cas le plus idéal pour être salarié de son entreprise en SAS.À condition que l’associé salarié ne touche pas à la gestion de la SAS pour éviter d’être qualifié de président de fait.

Les cas de limites pour être salarié de son entreprise en SAS ou SASU :

•  Être associé unique président d’une SASU.

Une SASU peut avoir pour associé unique une personne physique ou une personne morale. L’associé unique de SASU peut également occuper les fonctions de président de la société, ce qui est souvent le cas en pratique. Il prend les décisions unilatéralement en respectant les règles de forme prévues dans les statuts.

Les pouvoirs de l’associé unique ne peuvent pas être délégués à un tiers ou au président. Ici, il est impossible d’installer un lien de subordination. Toutes les décisions et direction de la SASU sont représentées par une unique et même personne.

•  Être associé unique non président d’une SASU.

L’associé personne physique, non président, d’une SASU, ne peut être salarié de sa propre structure dès lors qu’il a la faculté de révoquer le président et ne peut déléguer ses pouvoirs. Ceci fait obstacle à un quelconque lien de subordination entre la SASU et l’associé.

La SASU n'a qu'un actionnaire unique, elle peut recruter des salariés pour l'accompagner dans développement de ses activités. Mais, le salarié ne pourra pas être en aucun cas associé de la SASU.

• Être associé majoritaire président de la SAS.

L'associé majoritaire est celui qui détient plus de 50% du capital social de la SAS. Lui ne peut jamais prétendre au statut de salarié. S'il souhaite devenir salarié, il doit alors céder des parts de la SAS pour devenir associé minoritaire.

Le président ne doit pas être associé de la SAS ou, s'il est associé, il doit être minoritaire ou égalitaire. La croissance de la majorité aux assemblées et du pouvoir de gestion empêche l’existence d’un lien de subordination.

En somme :

- Pour être salarié, il faut signer un contrat de travail, celui-ci mentionnant le travail effectif qui sera effectué en contrepartie d’un salaire.

- Comme dans tout contrat de travail, un lien de subordination doit obligatoirement exister avec le salarié.

- Pour bénéficier l’avantage d’un contrat de travail dans son propre entreprise ici, il vaut mieux rester minoritaire.

- Pour qu'il soit considéré comme salarié, l'associé majoritaire ne doit pas prendre part à la gestion de la SAS

- La jurisprudence approuve que la qualité d’associé minoritaire ou égalitaire puisse légalement conclure un contrat de travail. Néanmoins, il reste délicat de poser le lien de subordination lorsque le salarié est également président.

- Être associé minoritaire ou égalitaire non président de la SAS, C’est le cas le plus idéal pour être salarié de son entreprise en SAS.À condition que l’associé salarié ne touche pas à la gestion de la SAS pour éviter d’être qualifié de président de fait.