Les tricolores
La liberté d’entreprendre, initiée par le décret d’Allarde, suppose que toute personne est libre d’exercer l’activité qui lui convienne. Cette liberté signifie également que toute personne se lançant dans une aventure entrepreneuriale est libre de choisir son statut juridique et d’en changer. Ainsi, dans la limite posée par la loi, l’entrepreneur peut passer d’une forme juridique à une autre. Dans le présent article, nous allons faire un tour d’horizon sur le passage d’une autoentreprise à une entreprise individuelle. Quel est l’intérêt de ce changement ? Quelles sont les formalités à suivre ? Quelles en sont les conséquences changement ? Avant de répondre à ces questions, il est judicieux de procéder à une comparaison entre ces deux formes.
Autoentreprise et entreprise individuelle : présentation de ces deux statuts
Le statut d’autoentrepreneur en quelques mots
« Autoentrepreneur » est l’ancienne appellation actuelle de la microentreprise. Qui peut accéder au statut d’autoentrepreneur ? Toute personne physique ayant plus de 18 ans peut devenir autoentrepreneur. Elle doit être une personne capable. En termes simples, elle ne doit pas être frappée par une incapacité. Quelle activité peut-on exercer en autoentreprise ? partPour répondre à cette question, les dispositions légales stipule une condition relative au seuil du chiffre d’affaires. Ainsi :
- Pour les activités de prestations de service, le seuil est de 33 200 euros à 70 000 euros ;
- Pour les activités commerciales, le chiffre d’affaires ne doit pas excéder les 170 000 euros.
Par la suite, il existe des activités qui ne peuvent pas être exercées en autoentreprise :
- Les activités agricoles de la sécurité sociale agricole ;
- Les activités artistiques ;
- Les professions libérales réglementées et non rattachées à la CIPAV, en l’occurrence les officiers ministériels (huissiers de justice, notaire), les médecins... ;
- Les activités soumises à la TVA immobilière (les agents immobiliers par exemple). Quel est le régime fiscal de l’autoentrepreneur ? L’autoentreprise est soumise à l’impôt sur le revenu de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) et des bénéfices non commerciaux (micro-BNC). Son chiffre d’affaires bénéficie d’un abattement forfaitaire.
Le statut d’entreprise individuelle en quelques mots
On crée une entreprise individuelle lorsqu’on affecte notre patrimoine personnel à une activité professionnelle. En d’autres termes, l’entreprise individuelle est un mode d’exercice d’une activité professionnelle.
Le fonctionnement de ce statut juridique est souple. Qu’en est-il du régime fiscal de l’entreprise individuelle ? Elle est également soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC).
| Autoentreprise |
Entreprise individuelle |
|
| Régime | Micro-entreprise | Réel normal ou réel simplifié |
| Plafonds de chiffre d’affaires | Oui. Dépend de l’activité | Non avec le régime réel normal. Oui, avec le régime réel simplifié. Le plafond dépend de la nature de l'activité. |
| Responsabilité | Limitée au patrimoine professionnel | Limitée au patrimoine professionnel |
| Obligations comptables | Livre de recettes, registre des achats (pour certaines activités), conservation des factures et compte bancaire dédié | Livre journal, grand livre, inventaire annuel, bilan et compte de résultats |
| Fiscalité | Charges non déductibles, imposition sur le chiffre d'affaires, exonération de TVA (dans la limite d'un certain plafond) | Charges déductibles, imposition sur le bénéfice, soumis à la TVA |
Passer d’une autoentreprise à une entreprise individuelle : l’intérêt et les conséquences
Pourquoi passer d’une autoentreprise à une entreprise individuelle ?
La transformation d’une forme sociale à une autre peut être forcée ou volontaire. Le changement est forcé lorsqu’elle est exigée par les dispositions légales. Il est volontaire lorsqu’il découle de la volonté des associés d’une entreprise.
Par ailleurs, le changement de statut peut être motivé par la croissance de l’activité et le développement des activités.
Le changement de l’autoentreprise à une entreprise individuelle permet de bénéficier d’une meilleure protection des biens personnels de l’entrepreneur.
À cet effet, en optant pour l’entreprise individuelle, l’activité n’est pas soumise au seuil de chiffres d’affaires autorisé.
Quelles sont les conséquences du passage d’autoentreprise à une entreprise individuelle ?
On peut citer principalement 3 conséquences. Dans un premier temps, il y a la modification de statut. Cette évidence signifie qu’en optant pour l’entreprise individuelle, l’intéressé a perdu son statut d’autoentrepreneur.
Dans un second temps, l’entrepreneur sera soumis à de nouvelles obligations comptables. Comme nous avons vu dans le tableau comparatif, les obligations comptables de l’autoentreprise et de l’entreprise individuelle sont différentes.
Enfin, le régime fiscal se trouve également modifié.
Passer d’une autoentreprise à une entreprise individuelle : les formalités à suivre
Comment passer d’une autoentreprise à une entreprise individuelle ? Pour y parvenir, il faut fermer l’autoentreprise avant de déclarer l’entreprise individuelle.
Procédure de fermeture de l’autoentreprise
La procédure à accomplir est la déclaration de cessation d’activité. Voici les étapes à suivre :
- Remplir et signer le formulaire P4-CMB pour les activités relevant de la chambre de commerce et de l’industrie ou de la chambre des métiers et de l’artisanat. Entre autres pour les commerçants enregistrés au registre du commerce et des sociétés, ou les artisans inscrits au répertoire des métiers.
- Compléter et signer le formulaire P2-P4 micro-entrepreneur pour les professions libérales.
- Envoyer le formulaire de cessation d’entreprise au Centre de Formalité des Entreprises (CFE).
- Fournir les pièces justificatives demandées.
- Terminer la procédure par la déclaration du dernier chiffre d’affaires et des derniers revenus.
Procédure pour créer une entreprise individuelle
Caractérisée par la simplicité, la procédure de création d’une entreprise individuelle se passe comme suit :
- D’une part, l’entrepreneur doit remplir deux formulaires. Le premier formulaire est un formulaire administratif officiel portant le numéro P0 CMB. Il doit être adressé au Centre des Formalités des Entreprises. En outre, il doit mentionner toutes les informations légales relatives à l’entreprise individuelle. Le second formulaire porte le numéro P EIRL CMB. C’est le formulaire de déclaration d’affectation du patrimoine identifié à l’activité.
- D’autre part, l’entrepreneur individuel doit fournir les pièces justificatives suivantes :
- Une copie de la pièce d’identité de l’entrepreneur en cours de validité ;
- Un justificatif de jouissance du local : une copie du bail commercial ou de
l’attestation de domiciliation ou du contrat de domiciliation ;
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
- Une attestation de filiation qui renseignera sur la situation
familiale de l’associé unique.
