Comment ne pas payer de TVA en SASU ?

La Taxe sur la Valeur ajoutée (TVA) est un élément central de la fiscalité des entreprises en France, y compris pour les Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelles (SASU).

Comprendre ses mécanismes, savoir l’optimiser légalement et la déclarer correctement sont des compétences essentielles pour tout dirigeant de SASU. Cet article approfondi vise à vous fournir toutes les informations nécessaires pour maîtriser la TVA dans le cadre de votre SASU en 2024.

Comprendre les mécanismes de la TVA

• Principe de base

La TVA est un impôt indirect sur la consommation, collecté par les entreprises, mais supporté par le consommateur final. Pour une SASU, cela implique de :

• Collecter la TVA sur les ventes (TVA collectée) 
• Payer la TVA sur les achats (TVA déductible)
• Reverser à l’État la différence entre TVA collectée et TVA déductible

• Taux de TVA en vigueur

En 2024, les principaux taux de TVA en France sont :

• Taux normal : 20 % (la plupart des biens et services)
• Taux intermédiaire : 10 % (restauration, transports, etc.)
• Taux réduit : 5,5 % (produits alimentaires, livres, etc.)
• Taux particulier : 2,1 % (médicaments remboursables, presse, etc.)

• Fait générateur et exigibilité

Le fait générateur détermine la naissance de la TVA, tandis que l’exigibilité fixe le moment où la TVA devient due. Pour les livraisons de biens, ces deux événements coïncident généralement. Pour les prestations de services, l’exigibilité intervient lors de l’encaissement.

Régimes de TVA applicables aux SASU

• Franchise en base de TVA

• Applicable si le CA (Chiffre d’Affaires) annuel est inférieur à 85 800 € (ventes) ou 34 400 € (services)
• Pas de facturation de TVA aux clients
• Pas de récupération de TVA sur les achats
• Mention obligatoire sur les factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

• Régime réel simplifié

• Pour un CA entre 85 800 € et 789 000 € (ventes) ou entre 34 400 € et 238 000 € (services)
• Deux acomptes semestriels basés sur la TVA de l’année précédente
• Régularisation annuelle

• Régime réel normal

• Obligatoire au-delà des seuils du régime simplifié
• Déclarations mensuelles (ou trimestrielles si TVA annuelle < 4 000 €)

Stratégies légales d’optimisation de la TVA

• Choix optimal du régime de TVA

• Analyser l’impact financier de chaque régime sur votre activité
• Considérer la nature de vos clients (particuliers vs professionnels)
• Évaluer vos perspectives de croissance à court et moyen terme

• Planification des investissements

• Synchroniser les investissements importants avec les périodes de forte TVA collectée
• Étaler les gros achats pour maintenir un flux de TVA déductible régulier

• Gestion des délais de paiement

• Négocier des délais plus longs avec les fournisseurs
• Encourager des paiements rapides de vos clients (remises pour paiement anticipé)

• Optimisation de la récupération de TVA

• Identifier toutes les dépenses éligibles à la récupération de TVA
• Veiller à obtenir des factures conformes pour toutes les dépenses
• Ne pas négliger la TVA sur les frais généraux (déplacements, restauration, etc.)

• Utilisation de la TVA sur la marge quand c’est possible

• Applicable pour certaines activités spécifiques (biens d’occasion, objets d’art, etc.)
• Permets de ne payer la TVA que sur la marge réalisée

• Choix judicieux de la périodicité des déclarations

• Opter pour des déclarations mensuelles si votre activité génère régulièrement des crédits de TVA
• Préférer les déclarations trimestrielles si votre trésorerie le permet et si votre activité est stable

Comment déclarer la TVA pour une SASU

• Préparation à la déclaration

• Tenir une comptabilité précise et à jour
• Collecter et organiser tous les justificatifs (factures d’achat et de vente)
• Calculer la TVA collectée et la TVA déductible pour la période concernée

• Procédure de déclaration en ligne

• Se connecter à son espace professionnel sur impots.gouv.fr
• Accéder au service « Déclarer la TVA »
• Remplir le formulaire de déclaration (généralement le formulaire CA3)

• Informations à fournir dans la déclaration

• Chiffre d’affaires réalisé (HT)
• TVA collectée par taux
• TVA déductible (sur immobilisations, autres biens et services)
• Calcul de la TVA due ou du crédit de TVA

• Fréquence des déclarations

• Mensuelle : régime réel normal
• Trimestrielle : régime réel normal avec TVA annuelle < 4 000 €
• Semestrielle (acomptes) + annuelle (régularisation) : régime réel simplifié

• Paiement de la TVA

• Par prélèvement automatique (recommandé)
• Par télépaiement lors de la déclaration en ligne

• Gestion des crédits de TVA

• Possibilité de report sur la déclaration suivante
• Demande de remboursement possible sous certaines conditions

• Cas particuliers

• Déclaration d’échanges de biens (DEB) pour les opérations intracommunautaires
• Déclaration européennes de services (DES) pour les prestations de services intracommunautaires

Erreurs courantes à éviter

• Erreurs de calcul ou de report

• Vérifier soigneusement tous les calculs avant la déclaration
• Utiliser des outils automatisés pour minimiser les risques d’erreur

• Mauvaise application des taux

• S’assurer d’appliquer le bon taux de TVA à chaque produit ou service
• En cas de doute, consulter la documentation officielle ou un expert

• Récupération indue de TVA

• Ne récupérer que la TVA sur les dépenses directement liées à l’activité professionnelle
• Attention aux règles spécifiques (véhicules, frais de représentation, etc.)

• Retards de déclaration ou de paiement

• Respecter scrupuleusement les échéances
• Mettre en place des rappels automatiques

En définitive, la gestion de la TVA pour une SASU en 2024 nécessite une compréhension approfondie des mécanismes en jeu, une rigueur administrative sans faille et une veille constante des évolutions réglementaires. Bien que la tentation d’essayer de réduire artificiellement la TVA à payer puisse exister, il est crucial de rappeler que toute pratique frauduleuse est illégale et sévèrement sanctionnée.

L’optimisation légale de la TVA passe par une gestion intelligente et proactive, exploitant toutes les possibilités offertes par la loi. En adoptant les bonnes pratiques décrites dans ce guide, en restant vigilant sur les évolutions réglementaires et en n’hésitant pas à solliciter l’aide de professionnels qualifiés, vous pouvez non seulement vous assurer de la conformité de votre SASU en matière de TVA, mais aussi optimiser sa gestion fiscale de manière parfaitement légale.

La clé du succès réside dans une approche équilibrée, alliant connaissance approfondie, rigueur administrative et adaptabilité face aux changements. Ainsi, loin d’être une simple contrainte, la gestion efficace de la TVA peut devenir un véritable outil de pilotage financier pour votre SASU, contribuant à sa performance globale et à sa pérennité.