Les tricolores
L'entrepreneur individuel est une personne physique qui crée une activité professionnelle sans création d'une personne morale intermédiaire. Ici, on parle de l’entrepreneur qui crée : l’entreprise individuelle classique, la microentreprise et l’EIRL. La liquidation, est une étape qui vise à vider l’entreprise de sa substance, la mise en liquidation du patrimoine propre de l’entreprise (actif ou passif). La mise en liquidation d’une entreprise individuelle peut être effectuée par deux voies : la voie amiable donc choisie par l’entrepreneur individuel, et la voie judiciaire en cas de cessation des paiements et d’impossibilité irrémédiable pour la société de faire face à ses obligations. La liquidation judiciaire vue qu’elle fait partie des procédures collectives a la volonté de sauver les entreprises en difficulté, de garantir les tiers qui en sont liés (fournisseurs, clients, prestataires…). Elle n’est possible que si le redressement de l’entreprise est apparemment irréalisable. Par ailleurs, parler de la liquidation judiciaire nécessite l’étude des modalités et formalités dudit liquidation.
Causes de la liquidation judiciaire de l’entreprise individuelle :
La liquidation judiciaire est une procédure collective qui marque la fin de l’EI et qui suit évidemment une procédure préalable. L’objectif de la liquidation judiciaire est de :
- arrêter l’endettement de l’entreprise individuelle;
- vendre les biens de l’entreprise individuelle pour rembourser les créanciers
- faire le recouvrement des sommes dues à l’EI par des tiers pour combler l’actif.
Procédure de liquidation judiciaire pour une entreprise individuelle
Selon L'article L 640-1 du Code de Commerce ; il y a une procédure de liquidation judiciaire lorsque l’EI :
- n’est plus crédible : c'est-à-dire qu'il se trouve dans l’impossibilité de payer ses dettes avec ses propres moyens. Elle doit être déclarée par l’entrepreneur individuel dans les 45 jours suivant sa constatation.
- voit le redressement judiciaire et la procédure de négociation avec les créanciers dans l’impasse.
Personnes qui décident de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l’entreprise individuelle :
La procédure de liquidation judiciaire peut être décidée par plusieurs personnes différentes.
Cela peut provenir :
- sur requête du ministère public.
- du propriétaire de l’entreprise individuelle
- des fournisseurs
- Enfin, de l’entrepreneur individuel dans un délai de 45 jours à partir de la cessation de paiements et de l’impossibilité du redressement.
À propos du liquidateur pour la liquidation judiciaire de l’entreprise individuelle :
Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire nomme un mandataire judiciaire pour être liquidateur. Le liquidateur se met à la place de l’entrepreneur individuelle, ses droits et actions sur son patrimoine, le temps de la liquidation. De plus, il se doit par période de trois mois rendre compte au ministère public, au juge commissaire et à l’entrepreneur individuel de l'évolution de la liquidation. Dans le cadre d'une liquidation, le liquidateur effectue les missions suivantes :
- Gérance de l'entreprise individuelle
- Vérification de la conformité des créances déclarées par l’entrepreneur individuel
- Vente des biens de l’entreprise individuelle Recouvrement des sommes dues à l'entreprise individuelle
Notons que le liquidateur s’abstient, sauf accord du débiteur, de liquider les biens et droits acquis par le débiteur au titre d'une succession ouverte ultérieure à l'ouverture de la liquidation judiciaire.
À propos du juge commissaire au compte pour la liquidation judiciaire de l’entreprise individuelle :
C'est un magistrat délégué du tribunal, ayant pour mission de suivre la procédure depuis son ouverture jusqu'à sa clôture. Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne un juge-commissaire qui est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. En raison du rôle important qu'il est appelé à jouer, le juge-commissaire possède des moyens d'information destinés à lui donner une vue aussi complète que possible de la situation. Le juge-commissaire joue un rôle important dans la vérification des créances. Au vu des propositions du mandataire judiciaire, il décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence.
La clôture de la liquidation judiciaire de l’entreprise individuelle :
Quand la procédure des opérations de liquidation judiciaire est dans l’impasse à cause de l'insuffisance d'actif, le tribunal peut prononcer la clôture de la liquidation judiciaire. Le taux de désintéressement des créanciers étant même extrêmement faible (entre 3 à 5%).Selon l’article L. 643-9 du Code de commerce : Le jugement de clôture peut intervenir à la suite de l’extinction du passif parce qu’il n’existe plus de dettes, soit parce qu’il n’y a plus de passif exigible, soit parce que le liquidateur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers .Ainsi ,les créanciers ne peuvent plus engager de poursuites individuelles à l'égard du débiteur sauf en cas de fraude fiscale, dissimulation d'actif, sanction personnelle ou pénale.
À propos de la liquidation judiciaire simplifié de l’entreprise individuelle
La liquidation judiciaire simplifiée est une procédure particulière semblable à la liquidation judiciaire. Le juge peut utiliser la liquidation judiciaire simplifiée sous certaines conditions. C’est une exception de la liquidation judiciaire en faveur des débiteurs conforme à certaines conditions relatives au chiffre d’affaires, au nombre de salariés et à la possession de bien immobilier. Ici, le tribunal possède un délai d'un an au maximum pour fermer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Notons que d’après l’article L 644-6 du code de commerce : le tribunal peut décider à tout moment de retourner à une procédure de liquidation judiciaire normale et donc d'abandonner le privilège de la procédure simplifiée
En somme, pour la liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle il faut :
- Savoir les raisons de la liquidation judiciaire de l’entreprise individuelle
- Savoir les conditions d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire pour une entreprise individuelle
- Savoir les personnes qui décident de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l’entreprise individuelle
- Savoir à propos du liquidateur pour la liquidation judiciaire de l’entreprise individuelle
- Savoir à propos du juge commissaire au compte pour la liquidation judiciaire de l’entreprise individuelle - Savoir la clôture de la liquidation judiciaire de l’entreprise individuelle
- Savoir à propos de la liquidation judiciaire simplifié de l’entreprise individuelle
